15 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 2 400 000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 1°;

Vu le budget administratif du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 2000, en particulier la division organique 55, programme d'activités 03;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de deux millions quatre cent mille BEF est accordée à l'Organisation Internationale pour les Migrations pour la mise sur pied d'une campagne d'information sur les risques d'introduction de demandes d'asile non fondées par des ressortissants originaires du Kazakhstan.

Art. 2.La dépense sera imputée au budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 2000, division organique 55, programme d'activités 03, allocation de base 35.01.

Art. 3.Le paiement de cette subvention sera effectué conformément aux dispositions de la convention en question souscrite par les deux parties. La production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation est nécessaire.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE