15 DECEMBRE 1997. Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau 3 de la ligne ferrée 94 Tournai-Lille, à Blandain, faisant suite à la suppression du chemin traversant le zoning de Tournai Ouest II

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loI du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1erbis remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que le chemin, traversant le zoning de Tournai Ouest II et aboutissant à la ligne ferrée 94 Tournai-Lille, tel qu'indiqué au plan n° D3228-94-73/0, a été supprimé, le passage à niveau n° 3 devenu sans issue, n'a plus de raison d'être; Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau 3 de la ligne 94 Tournai-Lille à Blandain suite à la suppression du chemin traversant le zoning de Tournai Ouest II, tel qu'indiqué au plan n° D3228-94-73/0, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exéaution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN