15 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant transfert de membres de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de sécurité sociale et à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et portant prolongation des mandats du président et des commissaires du gouvernement du comité de gestion des marins et portant adaptation fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 4quinquies, inséré par la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017206639 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité fermer, et l'article 22;

Vu la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017206639 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, l'article 26, § 6;

Vu l'arrêté royal portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, les articles 35 et 39;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 15 décembre 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, donné le 18 décembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, donné le 3 janvier 2018;

Vu le protocol du Comité du Secteur XX, donné le 9 février 2018;

Vu l'accord du Ministre de la fonction publique, donné le 16 février 2018;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- Les membres du personnel suivants de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins sont nommés à l'Office national de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2018 : Bert Strobbe, adviseur général Ellen Van der Velde, assistent administratif Godelieve Scheirlinck, attaché Hilde De Goignies, collaborateur administratif Karl Van Heupen, assistent administratif Liesbet Merckx, assistent administratif Philip Bauwelinck, assistent administratif

Art. 2.- Les membres du personnel suivants de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins sont nommés à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité à partir du 1er janvier 2018 : Sven Verlinden, attaché Ann Kerremans, assistent administratif Anne-Catherine De Ridder, attaché Ann Jonkers, expert administratif Linda Van Beurden, assistent administratif Nancy Santy, assistent administratif Karine Firlefyn, assistent administratif Steve Clarys, assistent administratif Sabine Bossue, assistent administratif

Art. 3.- Les membres du personnel contractuels suivants de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, entrent en service à l'Office national de sécurité sociale moyennant un addendum à leur contrat de travail à partir du 1er janvier 2018..

Yolande Gybels, collaborateur contractuel entretien Andrée Gybels, collaborateuer contractuel entretien

Art. 4.- Les personnes qui étaient nommées au 31 décembre 2017 en qualité de président et de Commissaire du gouvernement du Ministre des Affaires Sociales et du Ministre de l'Emploi du Comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins continuent d'exercer leurs mandats respectifs en qualité de président et de commissaires de gouvernement du Comité de gestion des marins, visée à l'article 4quinquies de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, jusqu'à l'échéance prévue des mandats en cours au 31 décembre 2017, à moins que le ministre responsable n'en décide autrement.

Art. 5.- Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale, modifié par les arrêtés royaux du 11 décembre 2013 et 14 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le tableau sous l'alinéa 1er, les mots " Office national de sécurité sociale " sont remplacés par les mots " Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale " 2° dans le tableau sous l'alinéa 2 les mots " Office des régimes particuliers de sécurité sociale (Comité général de gestion de l'Office ou Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales ou Comité de gestion de la Sécurité sociale d'Outre-Mer ou Comité de gestion du Service social collectif) : 2.677,26 EUR ", les mots " Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement en manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations : 594,95 EUR " et les mots " Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie : 594,95 EUR " sont abrogés et les mots " Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " Comité de gestion des marins au sein de l'office national de sécurité sociale ".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 7.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK