15 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

RAPPORT AU ROI, Sire, Dans un souci de simplification administrative, le présent projet a été rédigé afin d'aligner un certain nombre de seuils prévus dans l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, avec les seuils similaires prévus dans la nouvelle législation marchés publics (secteurs classiques), seuils qui sont entrés en vigueur le 30 juin 2017, plus précisément l'article 92 de la loi du 17 juin 2006 relative aux marchés publics et les articles 11 et 90 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Les seuils suivants ont été adaptés à l'article 110 de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 : 1° 144.000 euros (seuil de publicité européenne dans les secteurs classiques) en Iieu et place de 85.000 euros pour les marchés pouvant être passés par procédure négociée sans publicité; 2° 100.000 euros en lieu et place de 30.000 euros pour chacun des lots d'un marché dont Ie montant estimé du marché n'atteint pas Ie seuil fixé pour la publicité européenne; 3° 30.000 euros en lieu et place de 8.500 euros pour les marchés constatés par une facture acceptée.

Le montant de 144.000 euros est utilisé en lieu et place du montant de 135.000 euros, étant donné que les seuils européens ont été adaptés au 1er janvier 2018.

Dans son avis, le Conseil d'Etat demande d'adapter la formulation relative à l'entrée en vigueur afin de coordonner l'entrée en vigueur de l'arrêté avec un autre arrêté en projet (le projet d'arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions). Vu la formulation du projet d'arrêté susmentionné, il n'est pas nécessaire d'adapter l'article 2 du présent projet.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT

AVIS N 62.429/1 DU 6 DECEMBRE 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 23 JANVIER 2012 RELATIF A LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES DANS LES DOMAINES DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE' Le 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Premier Ministre à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 30 novembre 2017.

La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Chantal BAMPS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Ines MARTENS, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix VAN DAMME, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 6 décembre 2017.

Portée et fondement juridique du projet 1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de mettre un certain nombre de seuils prévus dans l'arrêté royal du 23 janvier 2012 (1), en conformité avec les seuils similaires prévus, en ce qui concerne les secteurs classiques, dans les articles 11, alinéa 1er, 2°, et 90, alinéa 1er, 1° et 3°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 (2) ainsi que dans l'article 92 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer `relative aux marchés publics'.2. L'article 1er, a) et b), du projet peut puiser son fondement juridique dans l'article 25, 1°, a), de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer `relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité'.L'article 1er, c), du projet trouve, quant à lui, un fondement juridique dans l'article 26 de cette même loi qui s'énonce comme suit : « En cas de procédure négociée avec ou sans publicité, le pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique assure l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires. En particulier, il ne donne pas d'information discriminatoire, susceptible d'avantager certains soumissionnaires. Le Roi fixe les autres dispositions de la procédure négociée sans publicité ».

Examen du texte Intitulé 3. Mieux vaudrait adapter le libellé de l'intitulé du projet, dans sa version néerlandaise, comme suit : « Ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 januari 2012 plaatsing overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten op defensie- en veiligheidsgebied ». Préambule 4. Compte tenu de l'observation formulée au point 2 au sujet du fondement juridique de l'arrêté royal en projet, on rédigera le premier alinéa du préambule comme suit : « Vu la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, les articles 25, 1°, a), et 26;». 5. Le préambule du projet doit être complété par un alinéa faisant état de l'exécution de l'analyse d'impact intégrée de la réglementation.Cet alinéa peut être rédigé comme suit : « Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ; ». 6. Il y a lieu d'associer non seulement le Premier ministre, mais également tous les membres du gouvernement fédéral qui ont les matières réglées par l'arrêté royal en projet dans leurs attributions à sa présentation et à son contreseing (3). Article 1er 7. On formulera la phrase liminaire de l'article 1er du projet dans sa version néerlandaise comme suit: « In artikel 110, § 1, van het koninklijk besluit van 23 januari 2012 plaatsing overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten op defensie- en veiligheidsgebied, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 7 februari 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht: ». 8. Dans le texte néerlandais de l'article 110, § 1er, 2°, in fine, en projet, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 (article 1er, a), du projet), on écrira « ... van het koninklijk besluit van 18 april 2017 plaatsing overheidsopdrachten in de klassieke sectoren, voor alle andere opdrachten; ».

Article 2 9. En ce qui concerne l'entrée en vigueur fixée à l'article 2 du projet, le délégué a indiqué que l'intention initiale était de faire bénéficier au plus vite les pouvoirs adjudicateurs, de l'assouplissement de la réglementation découlant de l'arrêté royal en projet. Toutefois, dans l'entretemps, on a observé qu'il y a également lieu d'adapter et de relever de 8500 euros à 30.000 euros le montant du seuil prévu dans l'article 61, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer `relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions', lequel article concerne les marchés constatés par une facture acceptée. Cette loi habilite le Roi en son article 61, alinéa 2, à adapter le montant précité. Le délégué a annoncé qu'un projet d'arrêté royal en ce sens sera très prochainement soumis au Conseil d'Etat pour avis. En outre, il souligne que l'intention est de faire coïncider la date d'entrée en vigueur des adaptations des seuils prévues dans l'arrêté royal en projet, avec celle des seuils inscrits dans le projet d'arrêté royal qui doit encore être soumis pour avis. Mieux vaudrait adapter l'article 2 du projet au regard de cette intention.

Le greffier, Wim GEURTS. Le président, Marnix VANDAMME (1) Arrêté royal du 23 janvier 2012 `relatif la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité'.(2) Arrêté royal du 18 avril 2017 `relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques'.(3) Voir, par ailleurs, l'article d'exécution du projet (article 3). 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 25, 1°, a) et 26;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publies et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité;

Vu l'avis de la Commission des marchés public, donné le 25 septembre 2017;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 25 septembre 2017 réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 octobre 2017;

Vu l'avis n° 62.429/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur Ie Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 110, § 1er, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, modifié par l'arrêté royal du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° le montant visé à l'article 11, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, pour tous les autres marchés;»; b) au 3°, les mots « 30.000 euros » sont remplacés par les mots « 100.000 euros »; c) au 4°, les mots « 8.500 euros » sont remplacés par les mots « 30.000 euros ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge, pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.

Art. 3.Le Premier Ministre, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT