15 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2018;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 519.842.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1, à l'allocation de base 90.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 46 - SPP Politique scientifique du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le première trimestre 2018;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 13 - SPF Intérieur; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 pour couvrir les dépenses relatives aux nouvelles initiatives et le service médiation rail;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 5.995.996 euros et un crédit de liquidation de 6.474.494 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2018 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES