21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant octroi de la dotation pour 2018 en faveur de Sciensano

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, le programme 25.56.5;

Vu la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano;

Vu le contrat de gestion 2018-2020 approuvé;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2018 portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 2018 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2018 portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2018;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant la circulaire du 9 février 2018 relative aux mécanismes de prudence budgétaire pour l'année 2018;

Considérant la circulaire du 16 mai 2018 concernant la nouvelle procédure pour la Provision Terrorisme;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de Sciensano ce montant pour couvrir ses dépenses;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant de dix-sept millions cinq cent vingt-huit mille sept cent septante-deux euros (17.528.772 euros) à imputer au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2018, adresse budgétaire 25.56.51.4140.01, est attribuée à Sciensano, numéro d'entreprise 0693.876.830.

Ce montant est constitué de : 1° de la dotation à Sciensano pour 16.980.690 euros, à savoir 17.906.690 euros prévus à l'A.B. 25.56.51.4140.01 de la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et dont 926.000 euros sont bloqués en application des mécanismes de prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2018 définis dans la circulaire du 9 février 2018 relative aux mécanismes de prudence budgétaire pour l'année 2018; 2° d'un droit de tirage de 314.538 euros accordé par l'arrêté royal du 1er mars 2018 portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme.

Cette tranche est conditionnée et dépendante de la présentation par Sciensano des pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées et de l'approbation de celles-ci par les autorités de contrôle concernées, en particulier par le SPF SPSCAE et par le Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de Sciensano. Pour le cas où ces approbations ne sont pas obtenues avant la fin de l'année 2018, le droit à cette tranche tombe en annulation; 3° d'un droit de tirage de 107.000 euros accordé par l'arrêté royal du 15 avril 2018 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses.

Cette tranche est conditionnée et dépendante de la présentation par Sciensano des pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées et de l'approbation de celles-ci par les autorités de contrôle concernées, en particulier par le SPF SPSCAE et par le Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de Sciensano. Pour le cas où ces approbations ne sont pas obtenues avant la fin de l'année 2018, le droit à cette tranche tombe en annulation; 4° d'un droit de tirage de 126.544 euros accordés par l'arrêté royal du 9 mai 2018 portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme.

Cette tranche est conditionnée et dépendante de la présentation par Sciensano des pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées et de l'approbation de celles-ci par les autorités de contrôle concernées, en particulier par le SPF SPSCAE et par le Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de Sciensano. Pour le cas où ces approbations ne sont pas obtenues avant la fin de l'année 2018, le droit à cette tranche tombe en annulation.

Art. 2.Après réception d'une déclaration de créance, ce montant sera versé sur le compte BE07 6790 0011 3366 de Sciensano, Rue Juliette Wytsman 14 à 1050 Bruxelles, comme suit : 1° une première tranche de 17.425.513 euros (16.980.690 + 314.538 + 107.000 + 23.285) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance signée par Sciensano; 2° une tranche de 103.259 euros, correspondant au droit de tirage restant accordé par l'arrêté royal du 9 mai 2018 portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, sera versée sur base d'une déclaration de créance signée par Sciensano. Outre la déclaration de créance, le paiement de cette tranche est également conditionné par l'envoi des pièces justificatives conformément aux dispositions prévues dans la circulaire du 16 mai 2018 concernant le nouvelle procédure 2018 pour la Provision Terrorisme.

La déclaration de créance et, le cas échéant, les pièces justificatives concernant ces dépenses doivent être envoyées avant le 31 décembre 2018, à l'adresse suivante : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion Eurostation II Place Victor Horta 40, bte 10 1060 Bruxelles.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME