15 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant nomination du président auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 5;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2012;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, l'article 8, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 2 avril 2014 et 2 juin 2015, et l'article 9, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 2014;

Vu l'appel à candidatures pour le mandat de président auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers, publié au Moniteur belge du 2 mai 2017;

Vu la candidature de monsieur Frédéric Gilson introduite par lettre recommandée datée du 25 mai 2017;

Considérant que monsieur Frédéric Gilson répond aux conditions légales;

Considérant que la connaissance des dispositions du Code judiciaire généralement applicables aux juridictions administratives peut être considérée comme suffisamment prouvée au regard notamment de l'importante expérience de monsieur Frédéric Gilson en tant que magistrat, ainsi que de ses mandats actuels et passés entre autres au sein de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnels des agents immobiliers;

Considérant que monsieur Frédéric Gilson est président au sein de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers depuis 2005, qu'il dispose par conséquent de plus de 12 ans d'expérience dans cette fonction; considérant qu'il est nommé depuis le 2 avril 2001 en tant que substitut du Procureur du Roi près du tribunal de première instance de Dinant, et également depuis le 15 mars 2007 en tant que juge du tribunal de première instance de Dinant;

Considérant que sur le plan de l'expérience acquise dans des organes similaires, et plus particulièrement en ce qui concerne les dossiers disciplinaires, monsieur Frédéric Gilson démontre disposer de beaucoup d'années d'expérience;

Considérant que monsieur Frédéric Gilson met du reste en avant d'autres mérites; considérant que ces éléments mettent davantage en lumière les compétences de monsieur Frédéric Gilson, sans qu'il soit pour autant possible de relever un atout complémentaire pour la fonction à pourvoir;

Vu l'accord du Ministre de la Justice donné le 1er février 2018, concernant la désignation de monsieur Frédéric Gilson;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé comme président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour un terme de six ans, monsieur Frédéric Gilson, juge au tribunal de première instance de Dinant.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., D. DUCARME