15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 28 août 2017 Transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire (Convention enregistrée le 13 octobre 2017 sous le numéro 141966/CO/111) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2.En exécution des dispositions des articles 3, § 1er, 4° et 26ter de la convention collective de travail du 19 juin 2017 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" avec numéro d'enregistrement 140531/CO/111 : § 1er. En vue du financement de l'augmentation de l'allocation compensatoire spéciale, une cotisation biennale et récurrente de 0,04 p.c. de la masse salariale brute est transférée des moyens généraux du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" aux syndicats représentatifs à partir du 1er juillet 2017. § 2. Dans le même but que celui mentionné dans le paragraphe précédent et à la même date, un montant unique de 2.500.000 EUR est transféré des moyens généraux du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" aux syndicats représentatifs.

Ces montants seront répartis parmi eux, selon la clé de répartition habituelle. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018, à l'exception de l'article 2, § 1er qui s'applique pour une durée indéterminée. Cette disposition peut être annulée moyennant un courrier recommandé adressé au président de la commission paritaire dans le respect d'un délai de préavis de 6 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS