15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la gestion des aéroports, relative au pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la gestion des aéroports;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la gestion des aéroports, relative au pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la gestion des aéroports Convention collective de travail du 21 septembre 2017 Pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 13 octobre 2017 sous le numéro 141957/CO/315.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant au champ d'application de la Sous-commission paritaire de la gestion des aéroports.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins. CHAPITRE II. - Dépôt et force obligatoire

Art. 2.Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue au plus vite obligatoire par arrêté royal. CHAPITRE III. - Augmentation pouvoir d'achat 2017-2018

Art. 3.Conformément à la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiée par la loi du 19 mars 2017 et à la convention collective de travail n° 119 du Conseil national du travail du 21 mars 2017 : - L'enveloppe de 1,1 p.c. est négociée au niveau de l'entreprise et concrétisée par convention collective de travail d'entreprise avant le 31 décembre 2017. Les partenaires sociaux remettent ces accords d'entreprise au président de la sous-commission paritaire au plus tard le 31 décembre 2017; - En l'absence d'accord au niveau de l'entreprise et de convention collective de travail signée pour le 31 décembre 2017 conformément à l'alinéa précédent, les salaires réels seront majorés de 1,1 p.c. à partir du 1er janvier 2018. CHAPITRE IV. - Durée et dénonciation

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date du 1er janvier 2017. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, adressée au président de la sous-commission paritaire par lettre recommandée à la poste.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018 Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS