15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la progression salariale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la progression salariale.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 14 septembre 2017 Progression salariale (Convention enregistrée le 13 octobre 2017 sous le numéro 141944/CO/314) Préambule La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 2 du protocole d'accord du 6 juillet 2017.

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, les ouvrières et les employé(e)s.

Art. 2.Augmentations salariales dans le sous-secteur esthétique Conformément à l'article 2 du protocole d'accord du 6 juillet 2017, les augmentations suivantes sont appliquées au 1er septembre 2017 : - Une augmentation brute de 1,1 p.c. sur toutes les rémunérations minimales sectorielles; - Une augmentation brute de 1,1 p.c. sur toutes les rémunérations supérieures aux rémunérations minimales sectorielles.

Art. 3.Augmentations salariales dans le sous-secteur du fitness Conformément à l'article 2 du protocole d'accord du 6 juillet 2017, les augmentations suivantes sont appliquées au 1er janvier 2018 : - Une augmentation brute de 1,1 p.c. sur tous les salaires et rémunérations minimales sectoriels; - Une augmentation forfaitaire brute de 21,87 EUR sur tous les salaires et rémunérations mensuels supérieurs aux salaires minimums sectoriels. Ce forfait est obtenu en augmentant la rémunération mensuelle de la catégorie 3 de 1,1 p.c..

Art. 4.La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er septembre 2017.

Art. 5.La convention peut être revue de commun accord entre les parties et dénoncée par l'une d'entre elles moyennant un préavis de 6 mois adressé par lettre recommandée au président de la commission paritaire de la coiffure, du fitness et des soins de beauté n° 314. Le délai de 6 mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi. L'organisation qui prend l'initiative d'une dénonciation en mentionne les raisons et formule simultanément des propositions d'amendement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS