15 AOUT 2012. - Arrêté royal concernant les conditions de nomination et les missions des titulaires de la fonction de conseiller conciliateur social dans le secteur public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, article 12octies, alinéa 3, inséré par la loi du 29 mars 2012;

Vu le Protocole n° 170/1 du Comité commun à l'ensemble des services publics du 19 avril 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 février 2011;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur XI - Emploi et Travail du 15 mars 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mars 2012;

Vu l'avis du Comité de Direction, donné le 11 juillet 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis n° 51.442/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, du Ministre chargé de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La conciliation sociale au sein du secteur public recouvre les missions suivantes : - la prévention des conflits sociaux et le suivi du déclenchement, du déroulement et de la conclusion de tels conflits; - l'exercice de toute mission de conciliation sociale; - le soutien aux différents organes de négociation et de concertation créés en application de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; - l'établissement de tout rapport et étude d'initiative ou sur demande du Comité commun à l'ensemble des services publics de nature à soutenir les travaux de celui-ci; - le suivi de l'évolution des directives européennes qui ont un impact sur le service public.

Art. 2.Par dérogation à l'article 6bis, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois vacants de la classe A3 dans la fonction de conseiller conciliateur social dans le secteur public sont pourvus selon les règles prévues en matière de recrutement.

Une expérience utile de six années dans les ressources humaines ou en concertation sociale, les unes et les autres dans le secteur public, est exigée des candidats.

Art. 3.Par dérogation à l'annexe Ire du même arrêté, les candidats porteurs d'un diplôme de niveau B du chapitre 1er de la même annexe sont également réputés remplir les conditions de diplôme s'ils comptent une expérience utile de dix années dans les ressources humaines ou en concertation sociale, les unes et les autres dans le secteur public.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-grasse, le 15 août 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANACKERE La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT