15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2009 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2011 de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie approuvé le 17 juillet 2011 par les autorités compétentes;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis nr. 44.054 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 13 juillet 2012;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans les plans de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.

Art. 2.Est abrogé : L'arrêté royal du 13 mars 2009 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 août 2012.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 août 2012.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Justice, absente : La Ministre des Classes moyennes des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Annexe à l'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice Cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du SPF Justice

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen toe te wijzen Pourcentage d'emplois à attribuer

aan het Nederlands Kader au Cadre néerlandais

aan het Frans kader au Cadre français

aan het tweetalige kader au cadre linguistique

aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol à des agents du rôle linguistique néerlandais

aan ambtenaren van de Franse taalrol à des agents du rôle linguistique français

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

53.60 %

46.40 %

4

53.60 %

46.40 %

5

53.60 %

46.40 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Justice, absente : La Ministre des Classes moyennes des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE