14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la prime d'ancienneté (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la prime d'ancienneté.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes Convention collective de travail du 26 novembre 2021 Prime d'ancienneté (Convention enregistrée le 25 février 2022 sous le numéro 170634/CO/125.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes.

Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Conditions d'octroi

Art. 2.Une prime unique et non récurrente d'ancienneté est accordée et un diplôme est délivré aux travailleurs comptant 25 ans ou plus d'ancienneté dans la même entreprise du secteur du bois.

Une nouvelle prime unique et non récurrente d'ancienneté est introduite à partir de 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ces primes sont à charge du « Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes ». CHAPITRE III. - Montant de l'indemnité

Art. 3.A partir des versements 2022, le montant de la prime est de 400 EUR net pour 25 ans d'ancienneté dans la même entreprise.

Le montant de la prime d'ancienneté est de 800 EUR net à partir de 35 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 26 novembre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

A partir de son entrée en vigueur, elle remplace celle du 27 juin 2019 relative à la prime d'ancienneté, enregistrée sous le numéro 152922/CO/125.02.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant notification, par lettre recommandée, d'un préavis de trois mois adressé au président de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 septembre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE