14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Salaires horaires (Convention enregistrée le 17 février 2022 sous le numéro 170307/CO/149.01) En exécution de l'article 4 de la convention collective de travail du 2 décembre 2021 relative à l'accord national 2021-2022. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Salaires horaires minima Les salaires horaires minima, indexés le 1er janvier 2021 sur la base de l'indice de référence 107,72 (décembre 2020), sont augmentés le 1er décembre 2021, de 0,4 p.c.

Les salaires horaires minima d'application à partir du 1er décembre 2021 sont :

Categorieën/ Catégories

Spanning/ Tension

38 uren/week 38 heures/semaine/ 1 december 2021 1er décembre 2021

A. Hulpwerkman/ Ouvrier non qualifié

100

13,63 EUR

B. Geoefende werkman 2de categorie/ Ouvrier spécialisé 2ème catégorie

106

14,45 EUR

C. Geoefende werkman 1ste categorie/ Ouvrier spécialisé 1ère catégorie

115

15,67 EUR

D. Geschoolde arbeider 3de categorie/ Ouvrier qualifié 3ème catégorie

125

17,04 EUR

E. Geschoolde arbeider 2de categorie/ Ouvrier qualifié 2ème catégorie

132

17,99 EUR

F. Geschoolde arbeider 1ste categorie/ Ouvrier qualifié 1ère catégorie

140

19,08 EUR

Art. 3.Compléments d'ancienneté Conformément à l'article 5 de la convention collective de travail du 25 juin 2014 relative à la détermination salariale, enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123001/CO/149.01 et rendue obligatoire par arrêté royal le 19 mars 2015 (Moniteur belge du 9 avril 2015), un complément d'ancienneté est calculé sur les salaires horaires minima de chaque catégorie professionnelle, donnant lieu à une adaptation du tableau des majorations pour ancienneté à chaque adaptation ou majoration des salaires horaires minima.

Dès lors, le tableau fixé comme suit remplace le tableau en annexe de la convention collective de travail du 25 juin 2014 précitée relative à la détermination salariale, et ce à partir du 1er décembre 2021 :

Anciënniteitsverhoging op basis van minimumuurlonen - Majorations pour ancienneté sur la base des salaires horaires minima 38 uren/week - 38 heures/semaine 1 december 2021 - 1er décembre 2021

Cat. Anc.

A

B

C

D

E

F

0-1 jaar/an

13,63

14,45

15,67

17,04

17,99

19,08

1 jaar/an

13,77

14,59

15,83

17,21

18,17

19,27

2 jaar/ans

13,83

14,67

15,91

17,30

18,26

19,37

3 jaar/ans

13,90

14,74

15,98

17,38

18,35

19,46

4 jaar/ans

13,97

14,81

16,06

17,47

18,44

19,56

5 jaar/ans

14,04

14,88

16,14

17,55

18,53

19,65

6 jaar/ans

14,11

14,96

16,22

17,64

18,62

19,75

7 jaar/ans

14,18

15,03

16,30

17,72

18,71

19,84

8 jaar/ans

14,24

15,10

16,38

17,81

18,80

19,94

9 jaar/ans

14,31

15,17

16,45

17,89

18,89

20,03

10 jaar/ans

14,38

15,24

16,53

17,98

18,98

20,13

11 jaar/ans

14,45

15,32

16,61

18,06

19,07

20,22

12 jaar/ans

14,52

15,39

16,69

18,15

19,16

20,32

13 jaar/ans

14,58

15,46

16,77

18,23

19,25

20,42

14 jaar/ans

14,65

15,53

16,85

18,32

19,34

20,51

15 jaar/ans

14,72

15,61

16,92

18,40

19,43

20,61

16 jaar/ans

14,79

15,68

17,00

18,49

19,52

20,70

17 jaar/ans

14,86

15,75

17,08

18,57

19,61

20,80

18 jaar/ans

14,92

15,82

17,16

18,66

19,70

20,89

19 jaar/ans

14,99

15,90

17,24

18,74

19,79

20,99

20 jaar/ans

15,06

15,97

17,32

18,83

19,88

21,08

21 jaar/ans

15,13

16,04

17,39

18,91

19,97

21,18

22 jaar/ans

15,20

16,11

17,47

19,00

20,06

21,27

23 jaar/ans

15,27

16,18

17,55

19,08

20,15

21,37

24 jaar/ans

15,33

16,26

17,63

19,17

20,24

21,47

25 jaar/ans

15,40

16,33

17,71

19,26

20,33

21,56

26 jaar/ans

15,47

16,40

17,79

19,34

20,42

21,66

Art. 4.Etudiants jobistes Conformément à l'article 7 de la convention collective de travail du 25 juin 2014 précitée relative à la détermination salariale, les étudiants jobistes ont droit à 80 p.c. des montants mentionnés à l'article 2 de la présente convention et ce pour la catégorie professionnelle de l'ouvrier exerçant une fonction comparable à celle assurée par le jobiste.

Les salaires des étudiants jobistes sont dès lors fixés comme suit à partir du 1er décembre 2021 :

Categorieën/ Catégories

Spanning/ Tension

38 uren/week 38 heures/semaine/ 1 december 2021 1er décembre 2021

A. Hulpwerkman/ Ouvrier non qualifié

100

10,90 EUR

B. Geoefende werkman 2de categorie/ Ouvrier spécialisé 2ème catégorie

106

11,56 EUR

C. Geoefende werkman 1ste categorie/ Ouvrier spécialisé 1ère catégorie

115

12,54 EUR

D. Geschoolde arbeider 3de categorie/ Ouvrier qualifié 3ème catégorie

125

13,63 EUR

E. Geschoolde arbeider 2de categorie/ Ouvrier qualifié 2ème catégorie

132

14,39 EUR

F. Geschoolde arbeider 1ste categorie/ Ouvrier qualifié 1ère catégorie

140

15,26 EUR

Art. 5.Salaires effectivement payés Les salaires horaires effectivement payés, indexés le 1er janvier 2021 sur la base de l'indice de référence 107,72 (décembre 2020), sont augmentés le 1er décembre 2021, de 0,4 p.c.

En dérogation à l'alinéa précédent, la marge de 0,4 p.c. peut être concrétisée de façon alternative par le biais d'une enveloppe d'entreprise, tel que prévu à l'article 5 de la convention collective de travail du 2 décembre 2021 relative à l'accord national 2021-2022.

Art. 6.Liaison des salaires à l'index social Les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés en vigueur au 1er décembre 2021 varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 25 juin 2014 relative à la détermination du salaire et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE III. - Validité

Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 juin 2019 relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistrée le 24 juillet 2019 sous le numéro 152843/CO/149.01 et rendue obligatoire par arrêté royal du 11 novembre 2019 (Moniteur belge du 25 novembre 2019).

Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er décembre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er décembre 2023.

Art. 9.Conformément à l'article 14.1 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 septembre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE