14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux salaires horaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Convention collective de travail du 9 décembre 2021 Salaires horaires (Convention enregistrée le 7 mars 2022 sous le numéro 170822/CO/142.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières, sauf dispositions contraires. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Le 1er janvier 2022 les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement payés sont augmentés de 0,4 p.c.

Art. 3.Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit (régime 36h45/semaine - situation au 1er janvier 2022) :

Functieclassificatie/ Classifications des fonctions

Voor de traditionele lompenbedrijven/Pour les entreprises traditionnelles de chiffons

Voor de textielrecuperatiebedrijven voor automobiel/Pour les entreprises de la récupération du textile pour l'automobile

Voor de textielrecuperatiebedrijven voor automobiel/Pour les entreprises de la récupération du textile pour l'automobile Voor de werknemers met minder dan 5 jaar ondernemingsanciënniteit/Pour les travailleurs qui n'ont pas 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise

Voor de werknemers met 5 jaar of meer ondernemingsanciënniteit/Pour les travailleurs avec une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise

Loongroep 1/Groupe salarial 1 Loongroep 2/Groupe salarial 2 Loongroep 3/Groupe salarial 3 Loongroep 4/Groupe salarial 4 Loongroep 5/Groupe salarial 5 Loongroep 6/Groupe salarial 6

14,6086 EUR 13,9424 EUR 13,5719 EUR 13,4917 EUR 12,6527 EUR 12,4532 EUR

17,0484 EUR 15,4045 EUR 14,6216 EUR 13,8999 EUR 13,4785 EUR Niet van toepassing/Pas d'application

Une majoration de 7 p.c. calculée sur la base du salaire horaire minimum est octroyée pour le travail à la pièce (6 sur 10).

Art. 4.A partir du 1er août 2003 les salaires horaires minima et les salaires effectivement payés pour tous les ouvriers mineurs et majeurs sont calculés sur la base des salaires horaires minima et des salaires horaires effectivement payés des ouvriers de la catégorie professionnelle à laquelle les intéressés appartiennent sans tenir compte de leur âge, leur expérience professionnelle dans le secteur ou leur ancienneté dans l'entreprise. CHAPITRE III. - Travail en équipes et travail en équipe de nuit

Art. 5.Dans les entreprises visées à l'article 1er, où le travail est organisé en deux équipes successives, les salaires mentionnés aux articles 2 et 3 sont majorés d'un supplément pour le travail en équipes de 7,625 p.c.

Le supplément équipe est fixé pour le travail en équipe de nuit à 18 p.c. sur les salaires repris aux articles 2 et 3. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 juin 2019 concernant les salaires horaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, enregistrée sous le numéro 152834/CO/142.02 et rendue obligatoire par arrêté royal du 29 novembre 2019 (Moniteur belge du 17 décembre 2019).

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, ainsi qu'à toutes les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 septembre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE