14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques requérant la force obligatoire pour sa décision du 27 avril 2016 relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 27 avril 2016, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les banques relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge: Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire pour les banques (CP 310) Décision du 27 avril 2016 relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019

Article 1er.La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les banques.

Art. 2.Pour l'année 2017, - le jour férié du 1er janvier qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 14 avril; - le jour férié du 11 novembre qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le mardi 26 décembre.

Art. 3.Pour l'année 2018, - le jour férié du 21 juillet qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 11 mai; - le jour férié du 11 novembre qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le mercredi 26 décembre.

Art. 4.Pour l'année 2019, - le jour férié du 21 juillet qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité est remplacé par le vendredi 31 mai.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 septembre 2016 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS