14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal exécutant l'article 92, § 2, de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 92, § 2, inséré par la loi du 4 décembre 2006 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2016;

Vu l'avis 59.625/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les droits de suite visés à l'article 92, § 2, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, inséré par la loi du 4 décembre 2006, sont répartis par les sociétés de gestion suivantes: 1° la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée "Société belge des Auteurs, compositeurs et Editeurs", en abrégé "Sabam", dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270; 2° la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée "Société multimédia des auteurs des arts visuels", en abrégé "Sofam", dont le numéro d'entreprise est 0419.415.330.

Art. 2.Pour les droits de suite visés à l'article 92, § 2, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer sur le droit d'auteur et les droits voisins, à savoir les droits de suite afférents aux reventes publiques d'oeuvres, au sens de l'article 1er de la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art, au profit des artistes, auteurs des oeuvres vendues, qui ont eu lieu avant le 2 février 1999 et pour lesquelles, le 1er novembre 2007, les droits dus n'avaient pas encore été payés à l'auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits, l'action de l'auteur relative aux droits de suite se prescrit par trois ans à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.Les sociétés de gestion visées à l'article 1er prennent les mesures nécessaires afin d'informer de manière diligente les ayants-droit des droits de suite visés à l'article 2, de leur droit de suite.

Les sociétés de gestion visées à l'article 1er répartissent, de façon équitable et non-discriminatoire, les droits de suite, visés à l'article 2, entre les ayants-droit qui leur ont confié contractuellement la gestion de leurs droits de suite et ceux qui ne leur ont pas contractuellement confié une telle gestion.

Art. 4.Les sociétés de gestion visées à l'article 1er gèrent les droits de suite visés à l'article 92, § 2, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et au droits voisins, sur un compte commun qu'elles ouvrent auprès d'une institution financière.

Les intérêts sont capitalisés.

Les sociétés de gestion identifient clairement dans leur comptabilité les droits de suite visés à l'article 92, § 2, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et au droits voisins.

Art. 5.Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Kris PEETERS