14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 25, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005, 13 décembre 2006 et 27 décembre 2006, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 25, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 décembre 2000 et modifié par les arrêtés royaux des 26 mars 2003 et 22 avril 2003;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 13 février 2007;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 13 février 2007;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 5 mars 2007;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 19 mars 2007;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 28 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2007;

Vu l'avis 43.293/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 25, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 4 décembre 2000 et modifié par les arrêtés royaux des 26 mars 2003 et 22 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° la prestation 590166 est abrogée;2° à la prestation 590181 sont apportées les modifications suivantes : a) dans le libellé de la prestation sont insérés, après le mot « intrahospitalière », les mots « dans une fonction reconnue de soins urgents spécialisés »;b) dans le libellé de la prestation, le mot « agréée » est remplacé par le mot « reconnue »;c) la valeur relative de la prestation est portée de « A 28 » à « A 24 »;3° à la prestation 590203 sont apportées les modifications suivantes : a) dans le libellé de la prestation sont insérés, après le mot « intrahospitalière », les mots « dans une fonction reconnue de soins intensifs »;b) dans le libellé de la prestation, le mot « agréée » est remplacé par le mot « reconnue »;c) la valeur relative de la prestation est portée de « A 28 » à « A 24 »;4° la prestation 590225 est abrogée;5° les prestations suivantes sont insérées après la prestation 590203 : « 590310 Honoraires forfaitaires pour la permanence médicale intrahospitalière dans une fonction reconnue de soins urgents spécialisés, par journée ouvrant le droit au maxiforfait ou au forfait A, B, C, D ou à un montant pour chirurgie de jour d'un hôpital général qui dispose d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés .. . . . A 5 590332 Honoraires forfaitaires pour la permanence médicale intrahospitalière dans une fonction reconnue de soins intensifs, par journée ouvrant le droit au maxiforfait ou au forfait A, B, C, D ou à un montant pour chirurgie de jour d'un hôpital général qui dispose d'une fonction reconnue de soins intensifs . . . . . A 5 »; 6° les règles d'application se trouvant avant la prestation 590472 sont modifiées comme suit : a) le deuxième alinéa est remplacé par les alinéas suivants : « Les prestations n°s 590181, 590203, 590310 et 590332 ne peuvent être portées en compte que si la permanence intrahospitalière requise est effectivement assurée dans l'hôpital. Les prestations 590181 et/ou 590203 ne peuvent être portées en compte qu'une fois par admission et sont cumulables entre elles.

Les prestations 590310 et/ou 590332 ne peuvent être portées en compte qu'une fois par journée ouvrant le droit au maxiforfait ou à un forfait A, B, C, D ou à un montant pour hôpital de jour chirurgical et elles sont cumulables entre elles. »; b) dans le quatrième alinéa, les mots « Les prestations n°s 590166, 590181, 590203 et 590225 » sont remplacés par les mots « Les prestations 590181 et/ou 590203 et 590310 et/ou 590332 »;c) dans le sixième alinéa, les mots « Les prestations 590181, 590203 et 590225 » sont remplacés par les mots « Les prestations 590181 et/ou 590203 et 590310 et/ou 590332 »;d) dans le sixième alinéa, aux points 1 et 2, le mot « agréée » est remplacé par le mot « reconnue »;7° dans le libellé de la prestation 590472, le mot « agréée » est remplacé par le mot « reconnue »;8° dans le premier alinéa des règles d'application qui suivent la prestation 590472, le mot « agréée » est remplacé par le mot « reconnue« .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargé des Affaires européennes, D. DONFUT