14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 22 août 2002 et 27 décembre 2006 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, notamment l'article 7, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 5 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mai 2007;

Vu l'avis n° 43.434/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7, avant-dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 25 octobre 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 19 mars 2004, 7 avril 2005 et 14 juin 2006, la prestation « 558014-558025 » est insérée après la prestation « 558810-558821 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 14 septembre 2007 modifiant les articles 1er, § 4bis, II, B., 1. c), 22 et 23, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes, D. DONFUT