14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, et fixant la date visée à l'article 3, § 3, de cet arrêté royal

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36quinquies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, notamment les articles 3, 4 et 7;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 7 mai 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 21 mai 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2007;

Vu l'avis 43.498/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La date, visée à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, est fixée au 1er octobre 2007.

Art. 2.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal précité du 25 novembre 2002, est remplacé par la disposition suivante : « Les informations sont transmises au Service susvisé par le truchement du site internet fédéral prévu à cet effet ».

Art. 3.A l'article 7 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement »;2° les mots « Service du contrôle médical » sont remplacés par les mots « Service d'évaluation et de contrôle médicaux ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, D. DONFUT