14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers, modifié par l'arrêté royal du 8 mars 2006;

Vu la proposition de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs, faite le 28 novembre 2006;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 13 décembre 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007;

Vu l'avis n° 42.796/1 du Conseil d'Etat donné le 3 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers, modifié par l'arrêté royal du 8 mars 2006, est remplacé par la disposition suivante : « Le montant de l'intervention annuelle sélève à partir de l'année 2006, à 800 euros. Cette intervention n'est due que pour autant que le formulaire de demande prévu à l'article 4, § 1er soit introduit à l'INAMI au plus tard : 1° dans les 90 jours suivant la publication du présent arrêté royal au Moniteur belge pour ce qui concerne l'année 2006;2° le 30 septembre 2007 pour ce que concerne l'année 2007;3° à partir de l'année 2008 : - le 31 mars de l'année à laquelle se rapporte l'intervention si le kinésithérapeute a obtenu l'intervention pour l'année précédente; - le 30 septembre de l'année à laquelle se rapporte l'intervention si le kinésithérapeute n'a pas obtenu l'intervention pour l'année précédente.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, D. DONFUT