14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant les taux d'accise du gasoil utilisé comme carburant et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 11/07/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté vise : 1) à arrêter la date d'entrée en vigueur de la disposition reprise à l'article 31 de la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 11/07/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;l'article 34 de cette même loi dispose que le Roi fixe cette date par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Pour mémoire, l'article 31 insère un article 419bis à la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer. Le § 1er de ce nouvel article se lit comme suit : «

Art. 419bis.§ 1er. Au plus tard le 31 décembre de chaque année et ce, jusqu'en 2007, le droit d'accise spécial du gasoil visé à l'article 419, f), i), sera modifié afin de tenir compte d'une augmentation annuelle et linéaire de 0,92 % vol, du pourcentage d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 indiqué pour le gasoil mélangé visé à l'article 419, f), i)**. Ce pourcentage ne peut excéder 5 % vol. » 2) à actualiser les taux d'accise dont question à l'article 2, § 1er de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants.Ces taux ont été modifiés en dernier lieu par la loi du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2007 pub. 05/03/2007 numac 2007003101 source service public federal finances Loi portant diverses modifications en matière d'accises fermer portant diverses modifications en matière d'accises.

Conformément à l'article 1er du présent arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 11/07/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, le pourcentage d'incorporation d'EMAG au gasoil passe à la date du 1er octobre 2007, de 4,29 % vol à 5 % vol; en conséquence, les taux d'accise relatifs au gasoil doivent à cette même date être modifiés de manière à respecter le principe de neutralité fiscale à la base de la fixation des taux d'accise dont question dans la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants; dès lors, il convient de recourir à la procédure d'urgence de l'article 13, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises autorisant l'application anticipée des changements qui doivent être apportés aux droits d'accise. Cet article est libellé comme suit : «

Art. 13.§ 1er. En vue de l'application anticipée des changements qui doivent être apportés d'urgence aux droits d'accise, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prescrire toutes mesures, y compris le versement provisoire des droits qui seront établis par la loi.

Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi tendant à apporter aux droits d'accise les changements en vue desquels des mesures ont été prescrites par application de l'alinéa 1er. » L'article 1er du présent arrêté fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions reprises à l'article 31 de la loi-programme du 11 juillet 2005. Cette date est fixée au 1er octobre 2007 de manière à permettre à cette date une fixation à 5 % du pourcentage d'incorporation d'EMAG dont question à l'article 419, f), i)** de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.La fixation de ce pourcentage est rendue nécessaire par le fait que les quotas dont question à l'article 4, § 5, b), 2e, 3e et 4e tirets de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants, ont été fixés en tenant compte d'une incorporation de 5 % de biocomposants.

L'article 2 du présent arrêté dispose des nouveaux taux d'accise à appliquer à un certain type de gasoil, non mélangé et mélangé avec de l'EMAG. L'article 3 du présent arrêté fixe la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

Le présent arrêté tient compte de l'ensemble des observations techniques formulées par le Conseil d'Etat.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant les taux d'accise du gasoil utilisé comme carburant et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 11/07/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, notamment l'article 13, § 1er;

Vu la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 11/07/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 34;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 août 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 août 2007;

Vu l'urgence motivée par le fait que conformément à l'article 1er du présent arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 11/07/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, le pourcentage d'incorporation d'EMAG au gasoil utilisé comme carburant passe à la date du 1er octobre 2007, de 4,29 % vol à 5 % vol; qu'en conséquence, les taux d'accise relatifs au gasoil doivent à cette même date être modifiés de manière à respecter le principe de neutralité fiscale à la base de la fixation des taux d'accise dont question dans la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants; qu'en conséquence, il convient de recourir à la procédure d'urgence de l'article 13, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises autorisant l'application anticipée des changements qui doivent être apportés à l'accise;

Vu l'avis n° 43.536/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 31 de la loi-programme du 11 juin 2005 entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 419, e), i) et f), i) de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié en dernier lieu par la loi du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2007 pub. 05/03/2007 numac 2007003101 source service public federal finances Loi portant diverses modifications en matière d'accises fermer portant diverses modifications en matière d'accises, l'accise est fixée comme suit : 1° à la lettre e), i) : i) utilisé comme carburant : - droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15° C; - droit d'accise spécial : 135,2148 EUR par 1 000 litres à 15° C; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15° C; 2° à la lettre f), i) : i) utilisé comme carburant : * non mélangé : - droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15° C; - droit d'accise spécial : 120,2148 EUR par 1 000 litres à 15° C; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15° C; ** complété à concurrence d'au moins 5 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 et correspondant à la norme NBN-EN 14214 : - droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15° C; - droit d'accise spécial : 103,5446 EUR par 1 000 litres à 15° - cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15°

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS