14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant les salaires, sursalaires et primes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 5 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les salaires, sursalaires et primes, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 1994;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant les salaires, sursalaires et primes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 6 juin 1995 Modification de la convention collective de travail du 5 mai 1993, concernant les salaires, sursalaires et primes (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38399/CO/121)

Article 1er.Une section "E. Permis de conduire" et un nouvel article 20, libellés comme suit, sont insérés dans la convention collective de travail du 5 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les salaires, sursalaires et primes, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 1994, publié au Moniteur belge du 20 décembre 1994 : « E. Permis de conduire

Art. 20.Lorsque l'employeur demande à l'ouvrier de passer un permis de conduire, les frais et les heures nécessaires pour passer ce permis seront payés par l'employeur, sans que l'ouvrier doive avancer l'argent.

Lorsque c'est l'ouvrier qui désire passer un permis, les frais seront à sa charge et les heures nécessaires non payées. »

Art. 2.L'article 20 de la même convention collective de travail devient l'article 21.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1995 et a la même durée que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 septembre 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image