14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission de la concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, modifiée par la loi du 22 mars 1993, notamment les articles 21 et 22;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Démission honorable de son mandat comme membre effectif de la Commission de la concurrence est accordée à M. Hendrickx, Luc. § 2. Est nommé comme membre effectif de la Commission de la concurrence, Mme Swalens, Nathalie, conseiller juridique au service d'études au « Nationaal Christelijk Middenstandsverbond » qui achèvera le mandat de M. Hendrickx, Luc.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO