14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) - disponibilité adaptée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) - disponibilité adaptée.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes Convention collective de travail du 17 décembre 2021 Exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) - disponibilité adaptée (Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172534/CO/315.02) Cette convention collective de travail est conclue en application de l'accord sectoriel 2021-2022.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes.

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.La présente convention a été conclue en application de l'accord sectoriel du 29 novembre 2021, ainsi qu'en application de l'article 22, § 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (réglant le régime de chômage avec complément d'entreprise), et en application de la convention collective de travail n° 153, conclue au sein du Conseil national du Travail.

Cette convention collective de travail est conclue afin de déterminer pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail ou qui ont une carrière longue.

La présente convention a donc été conclue afin d'offrir aux travailleurs licenciés en application des articles 3, § 1er et § 7 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 la possibilité de bénéficier, à leur demande, de la dispense de disponibilité adaptée, telle qu'introduite par la convention collective du travail n° 153 du Conseil national du Travail.

En application de l'article 22, § 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007, le secteur souscrit à la convention collective de travail n° 153 pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 pour les travailleurs licenciés au plus tard le 31 décembre 2022 et ayant atteint l'âge de 60 ans au 31 décembre 2022, et leur donne la possibilité de bénéficier de la dispense de disponibilité adaptée.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 4.Signature Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE