14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au budget (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au budget.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 14 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 6 décembre 2021 Budget (Convention enregistrée le 21 mars 2022 sous le numéro 171223/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE Ire - Enveloppe récurrente 2022 Section 1ère. - Affectation alternative 0,4 p.c. de la masse salariale

Art. 2.§ 1er. Au 1er janvier 2022 il est mis à la disposition des entreprises une enveloppe récurrente équivalente à 0,4 p.c. de la masse salariale. § 2. L'affectation de cette enveloppe est déterminée au niveau de l'entreprise en concertation paritaire pour le 24 décembre 2021 au plus tard.

L'enveloppe sera calculée et convertie conformément aux instructions, recommandations et procédure prévus en annexe. § 3. Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 24 décembre 2021 au plus tard, les salaires horaires de base et les primes d'équipes et de production non exprimées en pourcentage seront augmentés de 0,4 p.c. au 1er janvier 2022. Section 2. - Affectation alternative éco-chèques

Art. 3.§ 1er. Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur la base de la convention collective de travail du 21 mars 2014 relative aux éco-chèques (numéro d'enregistrement : 121147/CO/105), peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des éco-chèques. § 2. L'affectation alternative est basée sur un montant de 250 EUR par ouvrier et par an (y compris tous les frais et les charges patronales).

La négociation sur l'affectation alternative des éco-chèques se déroule selon la même procédure que celle prévue dans l'article 2, § 2 pour la négociation de l'enveloppe. § 3. Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 24 décembre 2021 au plus tard, les éco-chèques existants restent d'application. CHAPITRE II. - Enveloppe unique 2021 Section 1re. - Prime unique 2021

Art. 4.§ 1er. Les entreprises peuvent affecter une marge salariale disponible et non récurrente de 200 EUR, augmentée des charges patronales, de manière spécifique à l'entreprise selon la procédure prévue à l'article 2, § 2 pour la négociation de l'enveloppe 2022. § 2. Si la concertation d'entreprise au sujet de l'enveloppe n'aboutit pas à un accord avant le 24 décembre 2021, l'entreprise doit octroyer une prime brute forfaitaire de 200 EUR aux ouvriers en service le 30 novembre 2021. § 3. Pour avoir droit à cette prime, l'ouvrier doit être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2021.

La prime unique est attribuée au prorata de la moyenne pondérée de l'emploi au cours de la période du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021 inclus.

La moyenne pondérée de l'emploi est déterminée sur la base des jours pris en compte pour le calcul des vacances annuelles. § 4. La prime doit être versée au plus tard en janvier 2022 si la concertation au niveau de l'entreprise n'aboutit pas à un accord. Section 2. - Affectation alternative prime corona

Art. 5.En application de l'article 4 de la convention collective de travail du 6 décembre 2021 relative aux chèques prime corona, les entreprises peuvent affecter la prime corona de manière alternative, non-récurrente et au même coût.

L'affectation spécifique à l'entreprise se déroulera selon les mêmes instructions et recommandations et la même procédure que celle prévue dans l'article 2, § 2 pour la négociation de l'enveloppe récurrente 2022.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au budget La négociation de l'enveloppe au niveau de l'entreprise Les représentants des employeurs et des travailleurs au niveau national et local s'engagent à respecter et faire respecter les règles suivantes lors de la négociation de l'enveloppe au niveau des entreprises. 1. Calcul et conversion a) Si tant les employeurs que tous les syndicats représentés dans la délégation syndicale de l'entreprise ou les ouvriers dans les entreprises sans délégation syndicale sont d'accord de négocier l'affectation de l'enveloppe, les entreprises et leur délégation syndicale ouvriers ou les ouvriers eux-mêmes peuvent négocier à leur niveau l'affectation de l'enveloppe budgétaire de 0,4 p.c. de la masse salariale des ouvriers.

Cette affectation peut uniquement être négociée au niveau de l'entreprise; b) Par "masse salariale", on entend : les salaires horaires bruts effectifs (y compris les primes de fin d'année, les primes d'équipes, le sursalaire, etc.) ainsi que les charges sociales y afférentes (cotisations patronales de sécurité sociale de l'employeur et autres charges sociales); c) Cette enveloppe peut être utilisée pour le financement d'avantages complémentaires, d'augmentations salariales ou d'autres améliorations des conditions de travail sans donner lieu à un accroissement des différences avec les employés et envisageant autant que possible une harmonisation des statuts.Lors des négociations on sera également attentif aux intérimaires au sein de l'entreprise; d) Le pourcentage de l'enveloppe ne peut être dépassé, de sorte que : - d'une part, l'effet récurrent sur le coût salarial moyen des ouvriers ne peut être plus élevé que le pourcentage de l'enveloppe; - d'autre part, la masse salariale pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 ne peut, suite à l'affectation de l'enveloppe, augmenter plus que le pourcentage de l'enveloppe; e) Lors de la négociation relative à l'affectation de l'enveloppe, il ne doit pas être tenu compte de l'effet des augmentations automatiques résultant des barèmes applicables au niveau des entreprises. 2. Procédure de négociation 2.1. Entreprises avec délégation syndicale a) Préalablement à toute négociation et au plus tard le 15 décembre 2021, tant l'employeur que tous les syndicats représentés au sein de la délégation syndicale de l'entreprise doivent accepter une négociation sur l'affectation de l'enveloppe au niveau de l'entreprise.Dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté ou non de négocier, mais aussi sur le niveau auquel ces négociations doivent être menées; b) A condition que tant l'employeur que tous les syndicats représentés au sein de la délégation syndicale de l'entreprise soient d'accord de négocier l'affectation de l'enveloppe, les négociations peuvent être lancées dès la conclusion du présent accord national.Elles doivent être clôturées le 24 décembre 2021 au plus tard; c) Les négociations se déroulent conformément aux traditions de concertation existant au sein de l'entreprise;d) Lorsque la concertation aboutit à un accord, les dispositions prises doivent être définies dans une convention collective de travail, à conclure le 24 décembre 2021 au plus tard;e) Une copie de la convention collective de travail ainsi conclue doit être immédiatement transmise pour information au président de la commission paritaire nationale; f) Si aucune concertation d'entreprise concernant l'enveloppe n'est entamée ou si la concertation n'a pas débouché sur la conclusion d'une convention collective de travail pour le 24 décembre 2021, les salaires effectifs des ouvriers sont augmentés de 0,4 p.c. au 1er janvier 2022. 2.2. Entreprises sans délégation syndicale a) Préalablement à toute négociation et au plus tard le 15 décembre 2021, tant l'employeur que tous les ouvriers de l'entreprise doivent accepter une négociation sur l'affectation de l'enveloppe fixée.Dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté ou non de négocier, mais aussi sur le niveau auquel ces négociations doivent être menées; b) A condition d'accord comme stipulé en a), la concertation doit être clôturée le 24 décembre 2021 au plus tard;c) Les négociations se déroulent conformément aux traditions de concertation existant au sein de l'entreprise;d) Lorsque la concertation aboutit à un accord, les dispositions prises doivent être définies dans un accord d'entreprise ou dans une convention collective de travail, à conclure le 24 décembre 2021 au plus tard;e) L'accord d'entreprise comme stipulé en d), doit être validé par la commission paritaire.Une copie de la convention collective de travail doit être immédiatement transmise pour information au président de la commission paritaire nationale; f) Si aucune concertation d'entreprise concernant l'enveloppe n'est entamée ou si la concertation n'a pas débouché sur la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective de travail pour le 24 décembre 2021 au plus tard, les salaires effectifs des ouvriers sont augmentés de 0,4 p.c. au 1er janvier 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE