14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, modifiant la convention collective de travail du 3 février 2016 relative au statut de la délégation syndicale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, modifiant la convention collective de travail du 3 février 2016 relative au statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Convention collective de travail du 7 décembre 2021 Modification de la convention collective de travail du 3 février 2016 relative au statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 7 mars 2022 sous le numéro 170872/CO/100)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins.

Art. 2.L'article 6 de la convention collective de travail du 3 février 2016 relative au statut de la délégation syndicale (numéro d'enregistrement 132534) est modifié comme suit : "A partir du 1er juillet 2022, une délégation syndicale peut être installée dans une entreprise de 50 travailleurs ou plus, dont 40 ouvriers ou plus en service, si au moins 25 p.c. des ouvriers sont affiliés à l'une des organisations de travailleurs représentatives, avec un minimum de 17 ouvriers syndiqués.

Dans la présente convention on entend par "entreprise" : l'unité technique d'entreprise au sens de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie.".

Art. 3.L'article 9 de la convention précitée est remplacé comme suit : "A partir du 1er juillet 2022, le nombre de délégués effectifs et suppléants est déterminé par le nombre d'ouvriers dans l'entreprise : - pour 40 à 75 ouvriers : 2 délégués effectifs + 1 délégué suppléant; - pour 75 à 250 ouvriers : 3 délégués effectifs + 2 délégués suppléants; - pour 251 à 500 ouvriers : 4 délégués effectifs + 3 délégués suppléants; - plus de 500 ouvriers : 5 délégués effectifs + 4 délégués suppléants.".

Art. 4.Cette convention collective de travail prend effet le 1er juillet 2022 et est valable jusqu'au 1er avril 2024. Elle est tacitement reconduite conformément à l'article 47, § 1er de la convention collective de travail du 3 février 2016 relative au statut de la délégation syndicale.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE