14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative à l'intervention de Constructiv en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre de la protection de la maternité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'intervention de Constructiv en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre de la protection de la maternité.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 14 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 16 décembre 2021 Intervention de Constructiv en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre de la protection de la maternité (Convention enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 170938/CO/124) CHAPITRE Ire. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux ouvriers qui sont liés par un contrat de travail en cours, à une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de la construction au moment du début d'une suspension de leur contrat de travail en raison d'une période de congé ou d'interruption de travail dans le cadre de la protection de la maternité.

Art. 2.Dans cette convention collective de travail, on entend par : - "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières; - "Constructiv" : le fonds de sécurité d'existence institué pour le secteur de la construction (CP 124); - les "périodes de congé et d'interruption de travail dans le cadre de la protection de la maternité" : les périodes prévues aux articles 39 et 42 à 43bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971 (repos de maternité, congé de maternité converti en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère et l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité) et qui sont reconnues comme une période de protection de la maternité dans la législation concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. CHAPITRE II. - Intervention en cas de périodes de congé ou d'interruption de travail dans le cadre de la protection de la maternité

Art. 3.Les ouvriers visés à l'article 1er ont droit à charge de Constructiv à une allocation journalière pour les jours de suspension de leur contrat de travail en raison d'une période de congé ou d'interruption de travail dans le cadre de la protection de la maternité pour autant que ces jours donnent droit à une allocation de sécurité sociale prévue par les législations en la matière.

Art. 4.La période de congé ou d'interruption de travail couverte par l'intervention de Constructiv commence à courir le 31ème jour de la suspension du contrat de travail visée à l'article 3 et se termine lorsque cette suspension prend fin ou au plus tard le 337ème jour (inclus).

Art. 5.Le taux journalier de l'intervention est fixé comme suit : - 7,65 EUR à partir du 31ème jour jusqu'au 56ème jour inclus de la période de suspension; - 8,70 EUR à partir du 57ème jour.

Art. 6.L'intervention visée à l'article 5 est liquidée à charge de Constructiv par les organisations syndicales signataires de cette convention collective de travail, aux bénéficiaires qui s'adressent à elles.

Aux autres bénéficiaires, l'intervention visée à l'article 5 est liquidée directement par Constructiv. CHAPITRE III. - Dispositions générales

Art. 7.Dans les conditions prévues à l'article 12 des statuts de Constructiv, l'Office Patronal d'Organisation et de Contrôle des régimes de sécurité d'existence est chargé de l'organisation administrative, comptable et financière des opérations résultant de l'application de cette convention collective de travail.

Art. 8.Le comité de gestion prévu à l'article 21 des statuts de Constructiv fixe les modalités d'application et arrête la procédure à observer pour l'introduction des demandes d'intervention.

Les cas particuliers qui ne peuvent être résolus conformément aux dispositions de cette convention collective de travail sont soumis, par la partie la plus diligente, au comité de gestion prévu à l'article 21 des statuts de Constructiv. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 16 novembre 2021.

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée, étant entendu qu'elle peut, en tout temps, être mise en correspondance avec les dispositions d'autres conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation est signifiée par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la construction.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE