14 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'article 5, § 1er;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de représentant du Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, est accordée à Monsieur Davy Scherlippens.

Art. 2.Est nommé en tant que représentant du Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme Monsieur Pascal Parmentier qui termine le mandat de Monsieur Davy Scherlippens.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, S. WILMES