14 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la perception de la cotisation provinciale pour la formation des employés des entreprises des fabrications métalliques de la province d'Anvers et modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2004 - article 2 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la perception de la cotisation provinciale pour la formation des employés des entreprises des fabrications métalliques de la province d'Anvers et modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2004 - article 2.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 14 mai 2018 Perception de la cotisation provinciale pour la formation des employés des entreprises des fabrications métalliques de la province d'Anvers et modification de la convention collective de travail du 12 mai 2004 - article 2 (Convention enregistrée le 15 juin 2018 sous le numéro 146372/CO/209)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé des entreprises situées dans la province d'Anvers, ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins.

Art. 2.Ratification Est approuvée la convention collective de travail du 3 mai 2018 concernant la perception de la cotisation provinciale pour la formation des employés des entreprises des fabrications métalliques (Commission paritaire 209) - province d'Anvers - et modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2004 (72135) - article 2.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié, qui ne peut entrer en vigueur que le 1er janvier 2021 au plus tôt, par une lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 14 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la perception de la cotisation provinciale pour la formation des employés des entreprises des fabrications métalliques de la province d'Anvers et modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2004 - article 2 Convention collective de travail du 3 mai 2018 (traduction)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques en province d'Anvers.

Art. 2.La disposition de l'article 2, § 3 de la convention collective de travail du 12 mai 2004 concernant la cotisation pour la formation en province d'Anvers, déposée le 1er juillet 2004 et enregistrée le 5 août 2004 sous le numéro 72135/CO/209, et qui est libellée comme suit : "Les parties signataires chargent le VIBAM - "Vormingsinitiatief voor Bedienden van de Antwerpse Metaalnijverheid" de percevoir ces montants à partir du mois de septembre de l'année d'activité", sera modifiée comme suit par la présente convention : "Les parties signataires chargent le SFBM - "Sociaal Fonds voor de Bedienden Metaal" de percevoir ces cotisations à partir du 1er juillet 2018.

Toutes les autres dispositions de la convention collective de travail du 12 mai 2004 restent intégralement d'application.

Art. 3.La présente convention collective de travail prend cours à compter du 1er juillet 2018 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par la partie la plus diligente, par lettre recommandée, moyennant un préavis de 6 mois, qui peut prendre cours au plus tôt le 1er janvier 2021. Le préavis prend cours le cas échéant le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il a été envoyé à toutes les autres parties.

La présente convention est soumise pour confirmation à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. Elle est également déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les parties s'engagent à demander la force obligatoire par arrêté royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS