14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges, société anonyme de droit public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4 ;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la Nouvelle SNCB;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB du 10 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2013 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, de la Coopération au développement et chargé des Grandes villes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification apportée aux statuts par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2012 de la Société nationale des Chemins de Fer Belges, qui est reprise en annexe, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises Publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE

Annexe Modification des statuts de la SNCB approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2012 Article 7 alinéa 1er : remplacer le texte « Le capital social s'élève à un milliard deux cent quarante millions septante mille euros (€ 1.240.070.000). » par le texte suivant : « Le capital social s'élève à un milliard deux cent cinquante et un millions deux cent quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingts euros cinquante-six cents (€ 1.251.282.280,56). »