14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 2bis/1, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 25 avril 2007 et l'article 2bis/2, inséré par la loi du 25 avril 2007;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 67, alinéa 1er, 4° et les articles 178, 179 et 224;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2013 et le 31 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2013;

Vu l'avis 53.893/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il est répondu aux remarques du Conseil d'Etat par l'ajout des dispositions transitoires et d'entrée en vigueur reprises aux articles 7 et 8 du présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites est complété comme suit : « 8° zone de secours : la zone de secours visée à l'article 5 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile. ».

Art. 2.L'article 2, 3°, du même arrêté est complété par les mots « ,à l'exception du bâchage d'un immeuble non visé au 2°. ».

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 2009, les mots « et de l'article 179, § 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile » sont insérés entre les mots « loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile » et les mots « , peuvent être facturés ».

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Parmi les missions visées à l'article 3, la zone de secours établit, pour le service opérationnel dont la gestion relève de ses attributions, la liste des missions qui sont facturées et le tarif d'icelles. ».

Art. 5.Dans l'annexe 1re du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 16 juillet 2009 et remplacée par l'arrêté royal du 19 juillet 2010, les points I, alinéa 2 et II, alinéa 2, sont complétés par les mots : « et adaptés le 1er janvier de chaque année. ».

Art. 6.Dans l'annexe 1re du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 16 juillet 2009 et remplacée par l'arrêté royal du 19 juillet 2010, le point II, alinéa premier, point 1. est remplacé par ce qui suit : « 1. Les travaux de secours technique autres que ceux visés au point I; ».

Art. 7.Pour l'exécution des dispositions visées à l'article 4 du même arrêté, pendant la période qui précède la mise en place de la zone de secours, par les mots « zone de secours », il faut entendre le mot « commune ».

Art. 8.Les articles 11, 67, alinéa 1er, 4°, 178 et 179 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 9.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET