14 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), en particulier l'article 203, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par les lois du 10 mars 1999, du 24 décembre 2002 et du 15 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92), en particulier l'article 734quater, inséré par l'arrêté royal du 13 février 2003 et modifié par l'arrêté royal du 11 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 septembre 2005;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient d'avertir au plus tôt les contribuables concernés que Saint-Marin est retiré de la liste des pays visés par l'article 203, § 1er, alinéa 3, CIR 92 et reprise à l'article 734quater, AR/CIR 92, à partir du 1er janvier 2005;

Vu l'avis n° 39.151/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 734quater, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 13 février 2003 et modifié par l'arrêté royal du 11 mai 2004, le mot "Saint-Marin" est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2005.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996, 4e édition.

Loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 23/04/1999 numac 1999009386 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'éêché d'Anvers, la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises fermer, Moniteur belge du 14 mars 1999, 2e édition.

Loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2002, 2e édition.

Loi du 15 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2004 pub. 01/02/2005 numac 2005003036 source service public federal finances Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer, Moniteur belge du 1er février 2005, 2e édition.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 13 février 2003, Moniteur belge du 21 février 2003 - erratum 7 mars 2003.

Arrêté royal du 11 mai 2004, Moniteur belge du 27 mai 2004, 2e édition.

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, loi du 12 janvier 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1973 pub. 01/10/2009 numac 2009000642 source service public federal interieur Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat fermer, Moniteur belge du 21 mars 1973.