14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 94, § 2, a), remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, notamment l'article 4, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 7 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 19 juillet 2002;

Vu l'avis 33.925/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 2001, est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour l'exercice 2002 le montant de cette subvention est fixé à 3.420.000 euros. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE