14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension à temps plein (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension à temps plein.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 13 novembre 2001 Prépension à temps plein (Convention enregistrée le 19 décembre 2001 sous le numéro 60356/CO/306) Préambule Cette convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2002 conclue au sein du secteur de l'assurance le 13 novembre 2001. CHAPITRE Ier. - Champs d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances. CHAPITRE II. - Age

Art. 2.L'âge prévu par la convention collective de travail n° 17 (1) est ramené pour le secteur des entreprises d'assurances à 58 ans tant pour les hommes que pour les femmes. La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de toute convention d'entreprise en la matière. CHAPITRE III. - Modalité

Art. 3.Les modalités d'application du régime de la prépension conventionnelle sont déterminées au niveau de l'entreprise, soit de manière individuelle, soit de manière collective. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certain travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975.