14 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 2.650.725,46 EUR (106 930 000 BEF) à la Fondation Roi Baudouin en vue de la création et de la gestion d'un fonds expérimental ayant pour objet le soutien d'initiatives dans le secteur des services de proximité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2000;

Vu la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est notamment chargé de stimuler les nouvelles initiatives en matière d'économie sociale, entre autres dans le secteur des services de proximité;

Considérant que, en vue de soutenir et de développer le secteur des services de proximité, il a été décidé de créer un fonds expérimental d'un montant de 2.650.725,46 EUR (106 930 000 BEF) qui sera géré par la Fondation Roi Baudouin;

Considérant que les services de proximité poursuivent un double objectif : - répondre à des besoins nouveaux ou non satisfaits; - créer des emplois;

Considérant que la Fondation Roi Baudouin a été choisie en raison de son caractère fédéral et de son expérience;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2001;

Vu l' accord du Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie sociale et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de deux millions six cent cinquante mille sept cent vingt-cinq EUR quarante six cent (2.650.725,46 EUR/ 106 930 000 BEF), imputée au crédit du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exercice 2001, division organique 55, a.b. 42 33 01 85 est accordée à la Fondation Roi Baudouin dont le siège social est situé rue Bréderode 21, à 1000 Bruxelles.

Art. 2.La subvention a pour objectif la création et la gestion d'un fonds expérimental en vue de développer les services de proximité.

Art. 3.Le fonds précité est géré par la Fondation Roi Baudouin.

Art. 4.§ 1er Le fonds expérimental doit permettre d'octroyer une aide financière à des projets de terrain qui contribuent à mettre concrètement en oeuvre le concept de services de proximité et qui répondent aux deux critères généraux suivants : 1°. Le promoteur du projet doit appartenir à l'une des catégories suivantes d'acteurs (ou à une combinaison d'entre elles) : ASBL, pouvoir local ou régional, initiatives à finalité sociale. 2°. Les projets doivent poursuivre les finalités suivantes : - la création de nouvelles opportunités d'insertion socioprofessionnelle; - le caractère participatif du service; - l'accessibilité du service; - les partenariats. § 2. Les critères de recevabilité précités pourront être affinés en fonction du contexte socioéconomique régional. § 3. Les frais qui peuvent être financés par le fonds expérimental comprennent tous les frais à l'exception des frais d'investissement et des frais subventionnés par une autorité publique. § 4. Le financement des projets sert aussi bien à stimuler le lancement de nouvelles initiatives qu'à développer et à approfondir des réalisations déjà en cours. § 5. Afin de réaliser cet objectif, la Fondation Roi Baudouin lance un appel à projets en Belgique qui mentionne les critères auxquels doivent répondre les candidats pour pouvoir bénéficier d'une aide financière. § 6. Sur base du dossier de candidatures, un jury indépendant sélectionne les projets qui bénéficient d'un appui financier.

Art. 5.La liste des projets sélectionnés est soumise à l'approbation du Ministre ayant l'économie sociale dans ses attributions, après consultation du Comité de concertation.

Art. 6.1er. Les expériences tirées des projets soutenus par le fonds expérimental doivent permettre de formuler des recommandations. § 2. En tenant compte des différents niveaux de pouvoir, ces recommandations mettent tout particulièrement l'accent sur : - la durabilité, la viabilité et la qualité du service fourni; - l'augmentation de la solvabilité de la demande. § 3. A cette fin, des journées de rencontre sont organisées au cours desquelles des expériences sont échangées et un forum, composé des différentes parties concernées, institué.

Art. 7.Les coûts du projet, couverts par la subvention, se répartissent de la manière qui suit. 1° Un montant de 2.478.935,25 EUR (100 000 000 BEF) est affecté au financement des projets.

Ce montant de 2.478.935,25 EUR (100 000 000 BEF) est réparti par Région de la manière suivante : - 1.380.766,93 EUR (55 700 000 BEF) pour la Flandre; - 818.043,63 EUR (33 000 000 BEF) pour la Wallonie; - 247.893,52 EUR (10 000 000 BEF) pour Bruxelles-Capitale; - 32.226,16 EUR (1 300 000 BEF) pour la Communauté germanophone. 2° Un montant de 171.790,21 EUR (6 930 000 BEF) est affecté aux coûts de réalisation et de gestion par la Fondation Roi Baudouin du fonds expérimental.

Ce montant de 171.790,21 EUR (6 930 000 BEF) se décompose comme suit : - coût salariaux : 101.314,08 EUR (4 087 000 BEF); - coût des externes (suivi des projets et rencontres) : 33.292,10 EUR (1.343.000 BEF); - frais de fonctionnement : 37.184,03 EUR (1 500 000 BEF).

Art. 8.Le montant octroyé sera versé en deux tranches : Une première tranche de 85 % est versée après signature d'une convention séparée conclue entre la Fondation Roi Baudouin et le Ministre qui comportera notamment les règles de fonctionnement du fonds expérimental et la description précise des critères de sélection qui présideront au choix des projets présentés.

Une deuxième tranche de 15 % sera versée à la clôture de la période, après présentation d'un rapport final, des pièces justificatives nécessaires et après accord du commanditaire.

Art. 9.La liquidation de cette subvention se fera par virement au compte bancaire 068-0572720-59, ouvert au nom de la Fondation Roi Baudouin.

Art. 10.§ 1er. La Fondation Roi Baudouin s'engage à présenter à la Cellule Economie sociale de l'Administration de l'Intégration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, boulevard Anspach 1, 14e étage, bureau 20, à 1000 Bruxelles, un rapport final et un décompte final. § 2. Le rapport démontre explicitement que les moyens financiers ont été utilisés conformément à la convention signée entre les parties. Ce rapport contient en annexe les pièces justificatives et toutes les autres pièces utiles certifiées sincères et complètes par les chargés de projets et la Fondation Roi Baudouin. § 3. Le rapport présente de manière circonstanciée, pour chaque projet sélectionné, les réalisations effectuées, le degré d'accomplissement des objectifs fixés et les résultats concrets obtenus par la mise en oeuvre de l'initiative. § 4. Le rapport final et le décompte final sont transmis au plus tard le 22 novembre 2002 à la Cellule Economie sociale.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2001.

Art. 12.Notre Ministre de l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE