14 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications désignés en qualité de secrétaire des membres du Conseil de Direction

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71 et 73;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22 octobre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 octobre 2000;

Vu le protocole du 8 février 2001 du Comité de secteur VIII;

Vu l'avis 31.950/2/V du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du Conseil de Direction de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, ci-après dénommé « l'Institut », désignent leur secrétaire parmi les agents de l'Institut en service actif et qui sont revêtus du grade de correspondant-adjoint ou de correspondant.

Cette désignation se fera sur la base d'une comparaison des titres et mérites des candidats.

L'agent désigné en qualité de secrétaire reste titulaire de sa fonction.

Art. 2.Une allocation journalière est attribuée à l'agent de l'Institut désigné en qualité de secrétaire conformément à l'article 1er, pour chaque jour ouvrable complet où il exerce cette fonction.

Dans le cas d'une absence, pour n'importe quelle raison, de l'agent désigné conformément à l'article 1, le membre du Conseil de direction concerné peut désigner un agent, également revêtu du grade de correspondant-adjoint ou de correspondant, en remplacement de l'agent absent.

Pour chaque jour complet de remplacement, le membre du personnel remplaçant perçoit l'allocation journalière.

Art. 3.§ 1. Le montant de l'allocation journalière visée à l'article 1er est fixé à 384 BEF ou 9,53 EUR. § 2. L'allocation est liée à l'indice-pivot 138,01 et est soumise au régime de mobilité applicable au traitement des agents de l'Etat. § 3. L'allocation est versée chaque mois avec le traitement, sans pouvoir cependant excéder la somme de 8.064 BEF ou 200,13 EUR. par mois.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS