14 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1992 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés des services publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1966 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés des services publics, notamment l'article 3, remplacé par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 1992 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés des services publics, notamment l'article 1er, modifiée par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 janvier 2004, Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2004, Vu le protocole n° 145/2 du 23 novembre 2004 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole N-198 du 1er septembre 2004 du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées;

Vu l'avis n° 34 du 1er septembre 2004 de la Commission des Entreprises publiques;

Vu l'avis du conseil d'Etat n° 38.061/2 donné le 9 février 2005 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 1er avril 1992 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés des services publics, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au 1°, b) et c), le montant de « 1.239,47 EUR » est chaque fois remplacé par le montant de « 1.300,00 EUR »; 2° Au 2°, c) et d), le montant de « 991,58 EUR » est chaque fois remplacé par le montant de « 1.040,00 EUR »; 3° Au 2°, c ), les mots « en vertu des dispositions de l'article 43 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires;» sont remplacés par les mots « en vertu des dispositions de la loi du 5 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/04/1994 pub. 10/08/2011 numac 2011000519 source service public federal interieur Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - Coordination officieuse en langue allemande fermer régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d' une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004, à l'exception de l'article 1er, 3°, qui produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK