publié le 17 juillet 2002
Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant nomination du vice-président de la Commission de la sécurité des consommateurs
- source
- service public federal de programmation protection des consommateurs
- numac
- 2002011173
- pub.
- 17/07/2002
- prom.
- 14/03/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 MARS 2002. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant nomination du vice-président de la Commission de la sécurité des consommateurs
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 15, modifié par la loi du 4 avril 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'arrêté royal du 23 mai 2000 portant nomination du vice-président de la Commission de la sécurité des consommateurs est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 mars 2002.
Art. 3.Notre Ministre qui a la Consommation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 mars 2002.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme M. AELVOET