14 MAI 2024. - Circulaire ministériel relatif à l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national

Cette publication annule et remplace la publication du 7 juin 2024, numac 2024/005022.

Le Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres 1. Champ d'application Cette circulaire précise certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national.1 L'autorité compétente en matière de planification d'urgence et de gestion des situations d'urgence à l'échelon communal est le bourgmestre. A l'échelon provincial, il s'agit du gouverneur2. Sauf précision contraire ou complémentaire, la notion d'autorité compétente renvoie donc, dans le présent document, à ces deux autorités. 2. L'organisation de la planification d'urgence à l'échelon communal et provincial. 2.1. La cellule de sécurité3 2.1.1. Organisation La cellule de sécurité se réunit régulièrement - au moins une fois par an - en fonction des besoins liés à la planification d'urgence et pour organiser la préparation aux situations d'urgence. 2.1.1.1. Composition de la cellule de sécurité communale Conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019, la cellule de sécurité communale est composée du bourgmestre, du coordinateur planification d'urgence et d'au moins un représentant de chaque discipline.

Pour garantir une représentation adéquate des acteurs impliqués dans la planification d'urgence locale, la composition minimale suivante est recommandée : - le bourgmestre ; - le coordinateur planification d'urgence visé au 2.2., désigné par le bourgmestre; - le commandant de la zone de secours compétente ou un représentant désigné par lui ; - l'inspecteur d'hygiène fédéral (IHF) assisté par le Manager Psychosocial (PSM) ou tout autre représentant de la discipline 2 désigné par l'IHF ; - le coordinateur psychosocial local (CPSL) qui est désigné conformément au plan d'intervention psychosocial (PIPS)4 de la discipline 2 ; - le chef de corps de la zone de police compétente ou un officier qui est désigné par lui pour le représenter ; - le représentant de la discipline 4, désigné par le bourgmestre ; - le fonctionnaire d'information visé au point 2.5.3. ; - un représentant de la centrale d'urgence 112 compétente.

Le bourgmestre peut également inviter toute personne dont il juge la présence utile pour l'accomplissement des tâches de la cellule de sécurité (ministère public, experts, représentants d'entreprises, gestionnaires divers,...). 2.1.1.2. Composition de la cellule de sécurité provinciale Conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019, la cellule de sécurité provinciale est composée du gouverneur, du coordinateur planification d'urgence, d'un représentant de la centrale d'urgence 112 et d'au moins un représentant de chaque discipline.

Pour garantir une représentation adéquate des acteurs impliqués dans la planification d'urgence au niveau provincial, la composition minimale suivante est recommandée : - le gouverneur ; - le coordinateur planification d'urgence visé au 2.2., désigné par le gouverneur ; - le(s) commandant(s) de la(des) zone(s) de secours compétente(s) ou les représentant(s) désigné(s) par le commandant de zone ; - l'IHF assisté par le PSM ou tout autre représentant de la discipline 2 désigné par l'IHF - un officier de liaison de la police locale ; - le directeur coordonnateur de la police fédérale ; - le représentant de la direction Protection civile désigné par le directeur général de la Sécurité civile ; - le commandant de province de la Défense ; - le fonctionnaire de l'information visé au point 2.5.3. ; - un responsable de la centrale d'urgence 112 compétente.

Le gouverneur peut également inviter toute personne dont il juge la présence utile pour l'accomplissement des tâches de la cellule de sécurité (ministère public, experts, exploitants,...). 2.1.1.3. Présidence La présidence de la cellule de sécurité est exercée respectivement par le bourgmestre et le gouverneur. Le président est responsable de l'organisation des réunions. Assisté par le coordinateur planification d'urgence, il dirige les discussions sur la base de l'ordre du jour et assure le bon déroulement de la réunion et de la méthode de travail multidisciplinaire. 2.1.1.4. Secrétariat Le coordinateur planification d'urgence prépare les réunions de la cellule de sécurité et assure le secrétariat. A ce titre, il est responsable de l'élaboration de l'ordre du jour et du rapport. Il assure le suivi des décisions et la continuité des travaux. 2.1.2. Les missions La cellule de sécurité assiste l'autorité compétente dans l'exécution des tâches prévues à l'art. 3, § 2 de l'arrêté royal du 22 mai 2019.

Dans ce cadre, la cellule de sécurité participe aux missions suivantes: - l'identification des risques présents sur le territoire et à la communication à propos de ces risques ; - l'analyse des risques identifiés sur le territoire, ainsi qu'à la définition de priorités d'action découlant de cette analyse de risque ; - la détermination, sur la base de l'identification et de l'analyse des risques, du temps de travail que le coordinateur planification d'urgence doit consacrer aux missions qui lui incombent, de sorte que celles-ci puissent être accomplies de manière complète et efficace ; - le suivi de l'élaboration des plans d'urgence et d'intervention (PUI)5 ; - l'adoption des PUI et le cas échéant leur soumission à l'autorité compétente pour approbation conformément au point 2.3.6. Approbation ; - veiller à ce que les disciplines élaborent et actualisent chacune leur plan monodisciplinaire d'intervention6 et vérifier la conformité avec les PUI et les interactions avec les autres disciplines ; - la vérification de la conformité des plans d'urgence interne avec le plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI)7 concerné établit par l'autorité compétente concernant un risque spécifique ; - discuter de la communication préalable à la population sur les risques (locaux) dans le contexte d'une société résiliente ; - conseiller l'autorité quant à la mise en place et le bon fonctionnement des infrastructures nécessaires à la gestion des situations d'urgence, telles que décrites au point 3.3.2.2., notamment en communiquant les besoins des disciplines ; - préparer le flux d'information avec les autres autorités/acteurs, entre autres via le portail national de sécurité ; - la planification et l'élaboration d'une politique d'exercices multidisciplinaires, et la mise à disposition de délégués pour aider à l'organisation et à l'élaboration des exercices ; - l'analyse de risque multidisciplinaire et la prise de mesures préventives dans le cadre de l'organisation d'évènements majeurs sauf si l'autorité a délégué cette tâche à un autre organisme multidisciplinaire ; - discuter de l'évaluation des situations d'urgence réelles, évènements et exercices et le suivi des points d'action qui en découlent ; - mettre à jour la planification d'urgence et l'actualiser régulièrement en fonction des risques présents sur le territoire et sur la base des évaluations réalisées à la suite des situations d'urgence réelles et d'exercices. 2.1.3. Collaboration Dans l'accomplissement de ces missions, la cellule de sécurité communale peut collaborer largement avec les cellules de sécurité d'autres communes au sein d'une cellule de sécurité commune.

Dans le cadre de la coopération entre communes, il est possible de réunir en permanence les cellules de sécurité pour qu'elles accomplissent leurs missions de planification d'urgence et pour qu'elles discutent des aspects stratégiques généraux qui seraient autrement abordés individuellement dans chaque cellule de sécurité communale. En outre, des cellules de sécurité communes ad hoc peuvent également être organisées, comme par exemple, pour des grands évènements ou des risques susceptibles d'affecter le territoire de différentes communes.

Au début d'une coopération structurelle entre différentes cellules de sécurité, les dispositions pratiques nécessaires sont prises sous la forme d'un accord de coopération et/ou d'un règlement interne.

Idéalement les points suivants doivent être clarifiés : - la composition de la cellule de sécurité commune (avec tous les bourgmestres et les coordinateurs planification d'urgence concernés) ; - le mode de désignation du président ; - la personne qui assumera le rôle de secrétaire ; - le lieu et la fréquence des réunions ; - la répartition des dépenses (tant matérielles que financières) ; - l'équipement minimal de la salle de réunion ; - la manière dont le règlement interne peut être révisé ; - la description des tâches du coordinateur planification d'urgence/la répartition des tâches entre les coordinateurs planification d'urgence ; - la description des tâches des acteurs locaux avec lesquels le coordinateur planification d'urgence interagit de manière étroite (fonctionnaire d'information, coordinateur psychosocial local, représentant de la discipline 4,...) et la répartition des tâches entre ceux-ci.

Cette coopération ne change rien au fait que chaque commune doit disposer d'un plan général d'urgence et d'intervention (PGUI). 2.2. Coordinateur planification d'urgence 2.2.1. Description de fonction et des tâches Le coordinateur planification d'urgence est la personne de référence de l'autorité compétente pour la planification d'urgence. A ce titre, il analyse les besoins en termes de planification d'urgence sur la base d'un suivi de l'actualité, de l'évolution des risques et de la réglementation applicable, des retours d'expérience et des avancées technologiques en vue de conseiller l'autorité compétente sur les démarches à mettre en oeuvre et d'alimenter les travaux de la cellule de sécurité.

Le coordinateur planification d'urgence remplit les missions générales prévues à l'art. 4 § 4 de l'arrêté royal du 22 mai 2019. Dans le cadre de la planification d'urgence, le coordinateur planification d'urgence remplit entre autres les tâches suivantes: - l'appui de l'autorité compétente dans l'organisation et la préparation des réunions de la cellule de sécurité ; - coordonner l'identification des risques et les réponses à y apporter, comme par exemple, en créant un groupe de travail ad hoc qui rend des comptes à la cellule de sécurité ; - soutenir l'autorité compétente et la cellule de sécurité ou tout autre organisme spécifiquement chargé de cette tâche dans l'analyse multidisciplinaire des risques et la prise de mesures préventives lors d'évènements majeurs ; - coordonner la préparation des PUI8 avec les acteurs locaux, par exemple, en créant un groupe de travail ad hoc qui rend compte à la cellule de sécurité ; - assurer le suivi de la planification d'urgence et la préparation du flux d'information avec les autres autorités/acteurs, entre autres via le portail national de sécurité ; - au niveau communal, l'appui aux coordinateurs psychosociaux locaux pour la constitution d'un réseau PIPS, la formation et l'organisation d'exercices ; - l'appui de l'autorité compétente dans l'organisation du/des centre(s) de crise (anticiper les besoins en matériel ; - veiller au renouvellement du matériel et à l'actualisation des logiciels ; - prévoir les procédures pratiques et logistiques pour l'ouverture et l'installation des salles, la connexion du matériel ; - l'organisation du personnel de soutien en cas d'urgence, etc.) ; - la mise en réseau avec d'autres autorités et autres partenaires publics ou privés, en ce compris par l'élaboration de conventions de collaboration ; - traduire en besoins locaux, toutes les initiatives éventuelles prises au niveau supralocal dans le domaine de la planification d'urgence et de la gestion de crise et ensuite les mettre en oeuvre ; - l'appui de l'autorité compétente et de la cellule de sécurité pour l'organisation et le suivi des exercices ; - l'appui de l'autorité compétente et de la cellule de sécurité dans l'évaluation des situations d'urgence réelles et des exercices, et dans le suivi des points d'amélioration qui en découlent ; - l'appui aux actions locales pour le rétablissement (séances d'information collectives, commémorations, réorientation vers les services d'aide locaux pour un soutien administratif à tous les niveaux,...).

Les tâches effectuées par le coordinateur planification d'urgence pendant la gestion de crise et la période de rétablissement sont décrites respectivement dans les sections 3.3.2.4 et 4.2. de la présente circulaire. 2.2.2. Profil du coordinateur planification d'urgence9 Il appartient à chaque autorité compétente d'élaborer une description de fonction adaptée à ses besoins spécifiques, en tenant compte, autant que possible, des recommandations ci-dessous.

Au vu des nombreuses missions qui incombent au coordinateur planification d'urgence dans le cadre de sa fonction, il est recommandé d'exercer cette fonction à temps-plein, ou à tout le moins de la combiner avec d'autres responsabilités liées à la sécurité. Il est également important qu'une relation de confiance s'instaure entre l'autorité compétente et le coordinateur planification d'urgence.

Les bourgmestres qui - compte tenu de l'analyse des risques sur le territoire de leur commune et de l'avis de leur cellule de sécurité quant aux réponses à y apporter - considèrent que la désignation d'un coordinateur planification d'urgence à temps plein n'est pas justifiée, peuvent dorénavant partager avec une ou plusieurs autres communes un coordinateur planification d'urgence (voir 2.2.5.

Collaboration). Cette solution permet de garantir la spécialisation du coordinateur planification d'urgence en la matière.

Le coordinateur planification d'urgence disposera au minimum d'une connaissance de base de: - l'analyse de risque ; - la planification d'urgence et la gestion des situations d'urgence ; - le fonctionnement des disciplines ; - le contexte local et le fonctionnement des administrations, des institutions et du tissu social locaux.

Le coordinateur planification d'urgence garantit une méthode de travail concertée et multidisciplinaire. Lorsqu'il appuie et conseille l'autorité compétente, le coordinateur planification d'urgence doit prendre en compte les intérêts, les besoins et les méthodes de travail de toutes les disciplines. Pour cette raison, un membre actif professionnel d'une discipline, malgré son expérience et ses compétences, ne peut pas être un coordinateur planification d'urgence. 2.2.3. Formation Le coordinateur planification d'urgence doit maintenir ses connaissances et ses compétences à jour en matière de planification d'urgence et gestion de crise. A cette fin, le coordinateur planification d'urgence doit participer régulièrement à des formations sur la planification d'urgence et la gestion de crise, en ce compris des formations pratiques axées sur les compétences, des séminaires, journées d'études, etc.

En outre, afin de remplir sa fonction de coordinateur planification d'urgence pendant une gestion de crise, il est essentiel d'acquérir de l'expérience en participant activement aux exercices. 2.2.4. Continuité des services L'autorité compétente veillera à ce que la fonction de coordinateur planification d'urgence puisse être assurée en permanence. Il est recommandé de mettre en place un système de garde ou de remplacement notamment en cas d'indisponibilité ou d'absence. Des accords entre communes peuvent être conclus à cette fin. Il est important de garder à l'esprit la distinction entre le remplacement et le soutien. Dans le cadre d'un remplacement, il est nécessaire que le coordinateur planification d'urgence remplaçant soit au moins au fait du contexte local. Lorsqu'un autre coordinateur planification d'urgence vient simplement apporter son soutien, un encadrement est nécessaire comme expliqué au point 2.2.5.2. L'ancrage local est donc moins important. 2.2.5. Collaboration 2.2.5.1. Différentes communes partagent un ou plusieurs coordinateurs planification d'urgence L'arrêté royal du 22 mai 2019 prévoit de nombreuses possibilités de collaboration entre les communes en matière de planification d'urgence. Dans le cadre d'une collaboration entre communes, il est notamment possible pour les bourgmestres de partager un ou plusieurs coordinateurs planification d'urgence.

Ce type de collaboration présente certains avantages, en plus de permettre des économies d'échelle évidentes. La collaboration entre communes et la mutualisation des moyens sont encouragées, surtout lorsqu'elles visent une plus grande professionnalisation de la planification d'urgence et de la gestion de crise en permettant que les coordinateurs planification d'urgence se consacrent exclusivement à ces matières.

En exerçant ses fonctions auprès de plusieurs communes, un coordinateur planification d'urgence peut se consacrer à temps plein à la matière et rapidement développer ses connaissances. Cela lui permettra en outre de construire ou renforcer un réseau d'acteurs impliqués dans la planification d'urgence au sein des différentes communes.

Une telle forme de collaboration facilite également l'échange des bonnes pratiques et l'harmonisation de la planification d'urgence des différentes communes.

Toutefois, pour permettre une collaboration fructueuse entre communes en matière de planification d'urgence, plusieurs principes doivent cependant être respectés : - Le coordinateur planification d'urgence doit avoir un ancrage local.

Il doit avoir une connaissance suffisante et pertinente du territoire dont il est responsable et des administrations et partenaires locaux avec lesquels il va coopérer. Lorsqu'un coordinateur planification d'urgence doit soutenir les bourgmestres de trop nombreuses communes différentes, cela peut signifier qu'il connait trop peu les besoins, les sensibilités et les risques spécifiques du territoire dont il est responsable. L'engagement et l'implication au niveau local dans le fonctionnement quotidien des autorités compétentes créent un lien de confiance entre le bourgmestre, le coordinateur planification d'urgence et les disciplines qui est crucial dans la gestion des situations d'urgence. - L'échelle à laquelle la collaboration est organisée est déterminée au mieux en concertation avec la ou les cellule(s) de sécurité et sur la base d'une analyse des risques10 fondée sur les paramètres pondérés suivants: population, superficie, événements, industrie, transport (autoroutes, canaux/fleuves, chemins de fers, pipelines), écoles (campus et nombre d'élèves), maisons de repos/maisons de repos et de soins et autres collectivités. - Les mêmes paramètres peuvent être utilisés pour conclure des accords clairs sur l'occupation, les heures de travail, l'assurance et le financement du coordinateur planification d'urgence intercommunal. Ces accords sont formalisés par écrit conformément aux règlements régionaux sur la coopération entre communes. 2.2.5.2. Soutien des coordinateurs planification d'urgence par d'autres autorités durant une situation d'urgence Compte tenu des nombreuses tâches à mettre en oeuvre dans le cadre de la gestion d'une situation d'urgence, il est important que le coordinateur planification d'urgence puisse s'appuyer sur un réseau de collaborateurs et/ou de partenaires pouvant le soutenir dans la mise en oeuvre de ses tâches.

A cette fin, il est recommandé de mettre en place et de former des équipes de soutien composées de membres du personnel de l'administration locale. Il peut également être indiqué de conclure des accords de partenariat avec d'autres communes ou avec le gouverneur compétent.

Des équipes de soutien et des réseaux de coordinateurs planification d'urgence existent en outre au niveau supra-local. Il est recommandé aux bourgmestres de s'adresser aux services fédéraux des gouverneurs et au Centre de crise National (NCCN) afin d'obtenir des renseignements sur les différents mécanismes existants.

Attention, comme leur nom l'indique, les équipes de soutien peuvent uniquement effectuer des tâches en appui de la gestion de crise.

Lorsqu'il est fait appel à ces équipes, il est donc important de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elles soient accueillies et encadrées par un collaborateur disposant d'une connaissance suffisante de la planification d'urgence et/ou du contexte local. Le coordinateur planification d'urgence local reste dans tous les cas le point de contact de l'autorité compétente. Celle-ci demeure quant à elle responsable de la coordination stratégique de la situation d'urgence. 2.2.6. Carte d'identification pour le coordinateur planification d'urgence Conformément à l'article 4, § 5 de l'arrêté royal du 22 mai 2019, la fonction du coordinateur planification d'urgence est officialisée par une carte d'identification personnelle délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre de l'Intérieur par arrêté ministériel.

La carte d'identification atteste que le titulaire exerce la fonction de coordinateur planification d'urgence auprès de l'autorité compétente mentionnée sur cette carte. Cette carte d'identification permet donc à son titulaire de s'identifier dans son rôle de coordinateur planification d'urgence, auprès des personnes et services impliqués dans la planification d'urgence et dans la gestion de crise.

En cas de situation d'urgence ou d'évènement susceptible de conduire à une telle situation, la carte d'identification atteste que la présence physique de son titulaire est nécessaire sur les lieux où est organisée la coordination stratégique de la situation d'urgence, conformément à l'article 32, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2019.

Si le Dir-PC-Ops autorise sa présence au PC-Ops, la carte d'identification permet au coordinateur planification d'urgence de s'identifier auprès de la discipline 3, en vue d'accéder au PC-Ops.

L'autorité compétente veille à ce que le coordinateur planification d'urgence dispose d'une carte d'identification personnelle pour faciliter son travail. 2.3. Plan général d'urgence et d'intervention (PGUI)/Plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI) 2.3.1. Distinction Plan général d'urgence et d'intervention/Plan particulier d'urgence et d'intervention Chaque bourgmestre et chaque gouverneur est tenu d'élaborer un plan général d'urgence et d'intervention (PGUI) qui contient les directives générales et les informations nécessaires pour assurer la gestion des situations d'urgence sur son territoire11. Le PGUI doit proposer une réponse à un maximum de risques et être élaboré de manière aussi large que possible. Des fiches spécifiques concernant des risques/procédures particuliers peuvent éventuellement être jointes au PGUI. A l'exception des risques pour lesquels une législation ou une réglementation spécifique l'exige12, l'élaboration de PPUI n'est pas obligatoire. La nécessité d'établir un PPUI contenant des dispositions additionnelles spécifiques pour un risque particulier est évaluée par l'autorité compétente et sa cellule de sécurité en tenant notamment compte de la spécificité et de l'importance du risque. 2.3.2. Contenu et structure des plans Les articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 22 mai 2019 déterminent le contenu minimal des plans d'urgence et d'intervention. Les structures types des PGUI et PPUI sont intégrées dans le portail national de sécurité. Un espace y est prévu pour les parties obligatoires, mais aussi pour des informations complémentaires éventuelles. 2.3.3. Zones de planification d'urgence Lorsqu'un PPUI est établi pour un risque particulier localisé, une zone de planification d'urgence y est déterminée. Il s'agit d'une zone pour laquelle, les actions nécessaires pour la gestion d'une situation d'urgence y relative sont fixées à l'avance dans un PPUI. Dans le cadre du risque Seveso, la zone de planification d'urgence est l'enveloppe des zones à risques communiquées par l'exploitant dans son rapport de sécurité.

Les zones de planification d'urgence nucléaires sont déterminées dans l'arrêté royal du 1er mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge13.

La zone de planification d'urgence ne doit pas être confondue avec la zone réflexe, délimitée par le périmètre réflexe (voir point 3.2.5.1.

Le périmètre « réflexe »). La zone réflexe est la zone la plus proche de la source du danger ou du terrain de la situation d'urgence où un très grand danger pour les services d'intervention réside ou peut être attendu. Cette zone qui peut également être déterminée à l'avance dans le cadre d'un PPUI est mise en place dans l'attente de la détermination précise par le Dir-PC-Ops de la zone d'intervention.

La zone de planification d'urgence ne doit pas non plus être confondue avec la zone d'intervention (voir point 3.2.5.2. La zone d'intervention). Cette zone est délimitée en fonction d'une situation d'urgence concrète selon les instructions du Dir-PC-Ops et, en son sein, sont prises et exécutées les mesures nécessaires pour gérer la situation d'urgence. En fonction des circonstances de la situation d'urgence, la zone d'intervention ne coïncidera pas nécessairement avec la zone réflexe ou la zone de planification d'urgence définie dans les plans. 2.3.4. Actualisation et révision Le PGUI, et les éventuels PPUI sont actualisés régulièrement de manière, notamment, à tenir à jour les schémas d'alertes par exemple.

Le contenu des PUI doit également être révisé régulièrement afin de garantir leur efficacité. Cela a lieu après l'évaluation des exercices et de la gestion des situations d'urgence. Il est recommandé de procéder à une révision approfondie du plan d'urgence et d'intervention au moins tous les 5 ans. 2.3.5. Approbation ?En vertu de l'article 9 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les PGUI communaux sont approuvés par le gouverneur et les PGUI provinciaux par le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions. Dans le cadre d'une mise à jour, l'approbation n'est requise que lorsqu'une révision concerne des éléments substantiels du plan, dont la modification affecte l'organisation de la coordination stratégique et les grands principes des interventions multidisciplinaires.

En ce qui concerne les PPUI, la procédure d'approbation ne s'applique qu'aux PPUI pour lesquels la législation prévoit une approbation par l'autorité supérieure.

L'approbation des plans d'urgence et d'intervention provinciaux par le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions a lieu conformément à la procédure prévue à l'annexe relative à l'approbation des plans d'urgence et d'intervention provinciaux. 2.3.6. Utilisation du portail national de sécurité a) Communication des PUI : Les autorités compétentes sont tenues de partager leurs PUI via le portail national de sécurité avec les autorités et services dont la mission de service public consiste en la gestion des situations d'urgence.Toute modification des PUI doit également être renseignée sur le portail national de sécurité. b) Elaboration des PUI : Le portail national de sécurité contient en outre un outil en ligne permettant d'élaborer un PUI.L'utilisation de cet outil n'est pas obligatoire. En utilisant cet outil, les autorités compétentes peuvent rédiger, modifier et partager leur PUI directement dans le portail national de sécurité. L'utilisation du portail national de sécurité pour l'élaboration des PUI est donc de nature à faciliter le respect de leurs obligations par les autorités compétentes. 2.4. Les plans monodisciplinaires d'intervention14 Chaque discipline rédige un plan monodisciplinaire d'intervention contenant les modalités d'intervention de cette discipline conformément au PGUI communal ou provincial. Le plan monodisciplinaire d'intervention est élaboré au niveau auquel la discipline est organisée. Certaines disciplines disposent de plans monodisciplinaires supra-locaux qui doivent être déclinés au niveau local.

Dans le plan monodisciplinaire d'intervention, les procédures et les éventuels accords sont définis entre autres en ce qui concerne: - l'alerte et l'activation du plan ; - les mesures de sécurité (équipement de protection individuel, distances de sécurité, etc.) pour les intervenants ; - la montée en puissance et les renforts ; - la répartition des tâches ; - la communication au sein de la discipline; - le commandement et la relève du commandement dans les différentes phases; - la représentation de la discipline au PC-Ops et au comité de coordination; - les moyens qui peuvent être immédiatement engagés ou qui sont disponibles en réserve.

Une attention particulière sera aussi portée sur la traduction de la collaboration multidisciplinaire, l'interaction et la communication avec les autres disciplines et l'autorité compétente, telle que règlementée dans le PGUI. Pour autant que chaque service d'intervention accomplisse d'abord ses missions prioritaires au sein d'une discipline spécifique, il aide et/ou collabore à l'exécution des missions d'autres disciplines, en fonction des moyens humains et matériels restants. C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire de se concerter déjà au niveau multidisciplinaire lors de la rédaction des plans, au sein de la cellule de sécurité.

Concrètement, les plans d'intervention monodisciplinaires doivent permettre : - de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les missions, la direction et la coordination des différents intervenants de la discipline, sans devoir attendre le déploiement éventuel d'un PC-Ops et/ou d'un comité de coordination ; - de réagir rapidement, de manière structurée et bien préparée en vue d'assurer la meilleure qualité et continuité possible ; - au directeur opérationnel de la discipline de monter en puissance de manière monodisciplinaire lorsque les moyens (personnels et matériels) présents s'avèrent insuffisants pour gérer la situation d'urgence ; - d'organiser la collaboration interdisciplinaire.

En ce qui concerne les plans monodisciplinaires d'intervention des disciplines 1, 3 et 4, il est renvoyé aux annexes monodisciplinaires de la présente circulaire et en ce qui concerne la discipline 2, aux plans monodisciplinaires d'intervention adopté au niveau national (Plan d'intervention médical (PIM)15, PIPS 16, Plan d'intervention sanitaire et Plan risques et manifestations (PRIMA)).

Dans le cadre de la discipline 2, les autorités locales sont notamment responsables de l'ajout d'un volet psychosocial à leur plan général d'urgence et d'intervention (voir 2.6. Prise en charge psychosociale des personnes impliquées dans la commune). Elles sont également responsables de l'élaboration du plan d'intervention monodisciplinaire de la discipline 5 (voir 2.5.2. Plan monodisciplinaire d'intervention de la discipline 5). 2.5. Information de la population 2.5.1. Communication sur les risques La discipline 5 remplit les missions telles que décrites dans l'arrêté royal du 22 mai 2019. L'une de ces tâches est l'information préalable: il s'agit d'informer les citoyens des risques présents, des plans d'urgence des autorités et des services d'intervention et du comportement que la population peut adopter avant, pendant et après une urgence. L'objectif de cette communication sur les risques est d'accroître l'autonomie des citoyens et de contribuer ainsi à une société plus résiliente.

Dans ce contexte, la discipline 5 est responsable du développement, de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une stratégie de communication sur les risques qui est discutée au sein de la cellule de sécurité et approuvée par l'autorité compétente. Il s'agit notamment de sensibiliser le public aux différents risques présents sur le territoire de la commune ou de la province, à leurs conséquences potentielles et aux mesures à prendre par chacun pour éviter ces risques ou en limiter leurs conséquences.

La stratégie de communication sur les risques remplit trois fonctions ayant un impact positif sur la gestion de crise : - pédagogique : informer et sensibiliser la population aux risques identifiés dans son milieu de vie ; - résiliente : sensibiliser la population aux actions permettant de limiter l'impact de ces risques ; - relationnelle : contribuer à la confiance entre autorités, services d'intervention et population.

L'objectif est de sensibiliser la population au fait qu'elle a un rôle à jouer dans sa propre sécurité et de celle de ses proches en s'inscrivant dans une culture collective de gestion du risque et de crise.

La communication sur les risques doit donner une image la plus complète possible et une appréciation la plus objective possible des risques, afin de permettre aux citoyens d'évaluer correctement la situation dans leur milieu de vie. La population locale doit être informée de manière appropriée par l'autorité compétente au sujet : - des risques auxquels elle peut être exposée ; - des mesures préventives prises par les autorités compétentes pour limiter ces risques ; - Des actions des autorités en cas de situations d'urgence ; - des modalités d'alerte et d'information de la population en cas de situation d'urgence ; - des actions pertinentes pouvant être entreprises par la population avant, pendant ou après une situation d'urgence.

La cohérence des messages et des actions diffusés à tous les niveaux est essentielle en termes d'efficacité et de renforcement mutuel.

Ainsi, une culture du risque qui peut être créée, peut entraîner un renforcement de l'autoprotection du citoyen.

La diffusion de cette information peut se faire sous plusieurs formes.

Citons en exemple le site internet de l'autorité, des campagnes via les médias sociaux (Il est important que les canaux d'information qui seront utilisés en crise soient utilisés lors de la communication sur les risques), les bulletins d'information communaux, de l'affichage, des sessions d'information, des démarches s'appuyant sur le tissu social, éducatif, associatif ou communautaire, l'objectif étant de toucher la population dans toutes ses composantes (groupes-cibles).

Lors de toute communication relative à des risques relevant de la compétence des entités fédérées (inondations, problèmes sanitaires liés à un ou des agents infectieux, salubrité, sécheresse, pollution environnementale, etc.), l'autorité compétente veillera à disposer d'informations pertinentes validées en étroite collaboration avec les entités fédérées concernées. 2.5.2. Plan monodisciplinaire d'intervention de la discipline 5 L'organisation de la communication de crise est définie à l'avance dans le plan monodisciplinaire d'intervention de la discipline 5 qui est validé par l'autorité compétente et par sa cellule de sécurité.

Le plan monodisciplinaire d'intervention D5 comprend entre autres les éléments suivants : - les missions de la discipline 5, sa composition, la répartition des tâches et l'alerte ; - l'identification des personnes pouvant exercer les fonctions de Dir-D5 et Dir-Info ; - la façon dont la population peut être alertée et informée en cas de situation d'urgence (BE-Alert, médias sociaux, numéro d'information, canaux spécifiques,...) ; - la coordination entre les différentes autorités, services et partenaires impliqués dans la discipline 5 ; - la coordination avec les autres disciplines, notamment avec la discipline 2 en ce qui concerne en particulier l'information des impliqués et de leurs proches ; - l'organisation des relations avec les médias ; - les informations pratiques : listes de presse, procédures de connexion aux outils numériques, .... 2.5.3. Fonctionnaire d'information 2.5.3.1. Description de fonction et des tâches du fonctionnaire d'information L'autorité compétente désigne un fonctionnaire d'information chargé de l'appuyer pour la coordination des missions de la discipline 5. Il est chargé de la préparation de la communication concernant les risques et des réponses à y apporter. Il coordonne la rédaction du plan monodisciplinaire d'intervention D5 sous la responsabilité et la supervision de l'autorité compétente.

Le fonctionnaire d'information collabore étroitement avec l'autorité compétente, le coordinateur planification d'urgence et les autres disciplines au sein de la cellule de sécurité. Le développement d'un bon réseau entre les différents acteurs de la discipline 5 constitue un aspect essentiel des tâches du fonctionnaire d'information. Dans le cadre d'une situation d'urgence, le fonctionnaire d'information exécute les tâches qui lui sont assignées par le plan monodisciplinaire d'intervention D5, le cas échéant en tant que Dir-Info ou Dir-D5. 2.5.3.2. Profil du fonctionnaire d'information Il appartient à chaque autorité compétente d'élaborer une description de fonction adaptée à ses besoins spécifiques, en tenant compte, dans la mesure du possible, des recommandations ci-dessous.

Tout comme le coordinateur planification d'urgence, le fonctionnaire d'information doit être quelqu'un qui connaît bien le contexte local de la commune ou de la province où il exerce ses fonctions et qui entretient une relation de confiance avec l'(es) autorité(s) compétente(s), les différentes disciplines et les autres partenaires (de communication).

Le fonctionnaire d'information possède au moins de bonnes aptitudes rédactionnelle et dispose de connaissances et compétences de base dans les domaines suivants : - les différents canaux d'information (e.a. BE-Alert) ; - l'utilisation des médias sociaux ; - les principes de la gestion de crise en Belgique ; - le contexte local et le fonctionnement de la commune ou des services du gouverneur concernés. 2.5.3.3. Formation A l'instar de ce qui est recommandé pour le coordinateur planification d'urgence, il est conseillé de donner au fonctionnaire d'information la possibilité de participer régulièrement à des formations, en ce compris des formations pratiques axées sur les compétences, des ateliers, des séminaires, journées d'études, etc.

Il est également essentiel d'acquérir de l'expérience en participant activement aux exercices (mono ou multidisciplinaires). Lors d'un exercice monodisciplinaire, l'accent peut être mis sur un ou plusieurs aspects de la discipline 5 (comme par exemple, utilisation des outils d'alerte et d'information, le monitoring des médias et médias sociaux, la rédaction de contenu, le rôle de porte-parole,...). Il est important d'établir des objectifs d'exercice réalistes et adaptés à l'évolution de la discipline 5. 2.5.3.4. Continuité des services L'autorité compétente veillera à ce que les tâches de la discipline 5 puissent être garanties en permanence. Il est recommandé de mettre en place un système de garde ou de remplacement au sein de l'autorité, notamment, en cas d'indisponibilité ou d'absence. Des accords entre autorités locales peuvent aussi être conclus à cette fin. Il est important de garder à l'esprit la distinction entre le remplacement et le renfort. Dans le cadre d'un remplacement, il est nécessaire que le fonctionnaire d'information remplaçant soit au moins au fait du contexte local.

Dans le cas d'un renfort, l'ancrage local est moins important du fait de l'encadrement expliqué au point suivant. 2.5.3.5. Collaboration Afin de disposer de suffisamment de personnel formé durant une situation d'urgence, des accords intercommunaux peuvent être conclus.

Ces accords permettent aux communes de fournir une assistance en matière de communication de crise lors d'une situation d'urgence. Ces collaborations doivent être faites à l'avance et par écrit. Même si des accords existent, chaque commune est obligée de nommer une personne pour la D5.

Pour garantir une information optimale de la population en cas d'urgence, un seul fonctionnaire d'information ne suffit pas. Tout comme les services d'urgence et la police intégrée peuvent demander le renfort d'autres services d'intervention, la discipline 5 peut également faire appel à un soutien supplémentaire pour la communication de crise.

Outre les initiatives de coopération locale, les communicateurs de crise expérimentés de la Team D5 peuvent être sollicités 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en cas d'urgence auprès du Centre de crise national via les services fédéraux des gouverneurs. Les membres de la Team D517 peuvent, sur demande et sous la responsabilité de l'autorité compétente, être activés et appelés en renfort pour soutenir le Dir-D5 et le Dir-Info dans l'accomplissement de leurs missions.

Attention, comme leur nom l'indique, les équipes de soutien peuvent uniquement réaliser des tâches d'appui à la gestion de crise.

Lorsqu'il est fait appel à ces équipes, il est donc important de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elles soient accueillies et encadrées par un collaborateur disposant d'une connaissance suffisante de la planification d'urgence et/ou du contexte local. Le fonctionnaire d'information local reste dans tous les cas le coordonnateur des missions de discipline 5. L'autorité locale demeure responsable de l'exécution des missions de la discipline 5. 2.5.3.6. Carte d'identification pour le Dir-D5 Conformément à l'article 13, § 5 de l'arrêté royal du 22 mai 2019, la fonction de Dir-D5 est officialisée par une carte d'identification personnelle délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre de l'Intérieur par arrêté ministériel.

La carte d'identification atteste que le titulaire exerce la fonction de Dir-D5 auprès de l'autorité compétente mentionnée sur cette carte.

Cette carte d'identification permet donc à son titulaire de s'identifier dans son rôle de Dir-D5, auprès des personnes et services impliqués dans la planification d'urgence et dans la gestion de crise.

En cas de situation d'urgence ou d'évènement susceptible de conduire à une telle situation, la carte d'identification atteste que la présence physique de son titulaire est nécessaire sur les lieux où est organisée la coordination stratégique de la situation d'urgence, conformément à l'article 32, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2019.

L'autorité compétente veille à ce que le Dir-D5 dispose d'une carte d'identification personnelle pour faciliter son travail. 2.6. Prise en charge psychosociale des personnes impliquées dans la commune L'organisation du premier accueil des personnes impliquées après une situation d'urgence est de la responsabilité de la commune.

Conformément à la circulaire ministérielle relative au PIPS18, la commune doit : - intégrer un volet psychosocial au PGUI en élaborant un plan d'intervention psychosocial (PIPS locale) au niveau local, sur la base des recommandations du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement qui comprend notamment : o les lieux pour le déploiement des structures prévues par le PIPS (centre d'accueil, centre d'hébergement, centre de traitement des données et cellule de travail D2) et les éléments nécessaires à la préparation de ces lieux avant leur utilisation effective19 ; o les contacts déterminés préalablement où il est possible de s'adresser lors d'une situation d'urgence afin de résoudre certains problèmes pratiques prévisibles (par exemple : une liste récapitulative des médecins généralistes et des pharmaciens de garde, des structures pouvant fournir des repas, des couvertures, des vêtements, des interprètes, des refuges pour animaux,...) ; - mettre en place un réseau d'assistance psychosocial et nommer une personne responsable de celui-ci : (le coordinateur psychosocial local voir point 2.6.1). 2.6.1. Coordinateur psychosocial local 2.6.1.1. Description de fonction et des tâches Chaque commune désigne au moins un Coordinateur Psychosocial Local (CPSL) et un suppléant. Cette personne est issue de l'administration locale et ne peut pas assurer en même temps la fonction de coordinateur planification d'urgence.

Les tâches du CPSL dans le cadre de la planification d'urgence comprennent les aspects suivants : - rédiger le PIPS au niveau local20 sur la base des recommandations fédérales ; - développer le réseau d'intervention psychosociale locale, composé d'intervenants psychosociaux locaux formés (réseau PIPS) ; - s'assurer que tous les intervenants psychosociaux locaux sont formés. Il transmet aux intervenants locaux les informations nécessaires à la réalisation de leur mission ; - participer aux exercices et aux formations.

Dans le cadre d'une situation d'urgence, le coordinateur psychosocial local exécute les tâches qui lui sont assignées par le plan d'intervention psychosocial. 2.6.1.2. Profil du Coordinateur psychosocial local21 Il s'agit de la responsabilité de chaque autorité compétente d'élaborer une description de fonction adaptée à ses besoins spécifiques, en tenant compte, autant que possible, des recommandations ci-dessous.

Au vu des nombreuses missions qui incombent au coordinateur psychosocial local dans le cadre de sa fonction, il est recommandé de permettre au CPSL désigné de réserver du temps de travail dédié à la préparation et mise en oeuvre du PIPS. II est également important qu'une relation de confiance s'instaure entre l'autorité compétente, le coordinateur planification d'urgence et le coordinateur psychosocial local.

Le coordinateur psychosocial local disposera au minimum d'une connaissance de base: - de la planification d'urgence ; - des principes d'intervention psychosociale aiguë en situations d'urgence ; - du fonctionnement des disciplines ; - du contexte local et le fonctionnement des administrations, des institutions et du tissu social au niveau local.

Le coordinateur psychosocial local garantit une méthode de travail concertée et multidisciplinaire. Lorsqu'il appuie et conseille l'autorité compétente, le coordinateur psychosocial local doit prendre en compte les intérêts, les besoins et les méthodes de travail du réseau PIPS. 2.6.1.3 Formation A l'instar de ce qui est recommandé pour le coordinateur planification d'urgence et le fonctionnaire information, il est conseillé de donner au coordinateur psychosocial local la possibilité de participer régulièrement à des formations, en ce compris des formations pratiques axées sur les compétences, des séminaires, journées d'études, ateliers, etc.

Il est également essentiel d'acquérir de l'expérience en participant activement aux exercices (mono ou multidisciplinaires). Lors d'un exercice monodisciplinaire, l'accent peut être mis sur un ou plusieurs aspects du PIPS (comme par exemple, alerte, ouverture d'un centre d'accueil, premier enregistrement, .... ). Il est important d'établir des objectifs d'exercice réalistes et adaptés à l'évolution du PIPS. 2.6.1.4 Continuité des services L'autorité compétente veillera à ce que la fonction de coordinateur psychosocial local puisse être assurée en permanence. 2.6.1.5 Collaboration Les communes peuvent collaborer en ce qui concerne le PIPS locale.

Elles s'organisent via une convention de collaboration : un texte définitif approuvé par les communes impliquées et consolidant la coopération en ce qui concerne les réseaux PIPS afin de mutualiser les ressources.

Cependant, il est primordial que chaque commune dispose d'un CPSL et d'un suppléant pour des raisons de continuité de service évoquée au point 2.6.1.4. 2.7. Exercices S'exercer régulièrement est nécessaire afin que les acteurs concernés aient la possibilité de transposer leurs connaissances en expérience et routine. De plus, les exercices sont nécessaires pour tester les procédures, les plans d'urgence et d'intervention et pour les optimaliser. Les exercices sont indispensables pour identifier les obstacles imprévus et tester le flux d'informations.

La cellule de sécurité prend l'initiative de l'organisation des exercices pour tester et évaluer la planification d'urgence. Les autorités compétentes sont tenues d'organiser au moins un exercice multidisciplinaire par an. Les communes peuvent collaborer pour organiser un tel exercice ou participer à un exercice organisé par le niveau provincial ou fédéral.

La gestion multidisciplinaire d'une situation d'urgence réelle peut être considérée comme un exercice, à condition qu'elle fasse l'objet d'une évaluation approfondie conformément au point 2.8. 2.7.1. Politique d'exercice et calendrier d'exercice Les autorités compétentes se doivent de mettre en place une politique d'exercice évolutive et cohérente. Il est conseillé de tester séparément les différents aspects de la planification d'urgence dans le cadre d'exercices limités avant d'organiser un test à grande échelle de l'ensemble du plan d'urgence et d'intervention.

Dans le cadre de la politique d'exercice, un calendrier d'exercices doit être défini par les autorités compétentes et ce, en étroite collaboration avec les disciplines au sein de la cellule de sécurité, les autres niveaux stratégiques, ainsi que l'ensemble des autres parties concernées, en tenant compte de toutes les obligations légales. L'autorité compétente partage ce calendrier avec les partenaires concernés via le portail national de sécurité. 2.7.2. Types d'exercices Il y a plusieurs types d'exercices, allant de l'exercice restreint à l'exercice de grande ampleur avec déploiement des services d'intervention et de leurs moyens sur le terrain. Les types d'exercices suivants peuvent être organisés à la fois de manière monodisciplinaire et multidisciplinaire (avec l'implication de 2 disciplines ou plus) : - Visite d'un site à risque (entreprises ou autre lieu à risque) : visite ayant pour but une prise de connaissance ainsi que l'acquisition de connaissances du terrain et la sensibilisation des acteurs et personnes concernées par un risque localisé et les familiariser avec la planification d'urgence. A cette occasion, le gestionnaire du site concerné peut être encouragé à se préparer aux situations d'urgence en concertation avec les services compétents. - Exercice technique : exercice où seul le déploiement sur le terrain est organisé sans implication d'un comité de coordination/d'une cellule de crise (monodisciplinaire) ou d'un PC-Ops. - Exercice virtuel : l'exercice d'aptitudes spécifiques à l'aide d'une certaine application virtuelle et/ou des plateformes par un ou plusieurs participants. - Etude de cas : exercice au cours duquel un scénario de crise est créé, et différents acteurs répondent à un ensemble de questions sur la manière dont la crise pourrait/ devrait être gérée (jeu de rôle).

Le scénario n'est pas exécuté en temps réel, ainsi il y a plus de temps pour discuter des rôles de chacun et de la coopération. - Exercice d'alerte : test des procédures d'alerte, des flux d'informations et de la disponibilité des personnes reprises dans la procédure d'alerte. - Exercice table top : exercice de simulation où un comité de coordination/une cellule de crise (monodisciplinaire)/un poste de commandement parcourt un scénario et où l'accent est mis sur la prise de décisions et le fonctionnement interne de la structure de gestion de crise concernée. - Exercice poste de commandement : exercice de simulation où plusieurs structures de gestion de crise spécifiques parcourent simultanément un scénario qui met l'accent sur les structures de commandement et le flux d'information. - Exercice d'entrainement sur le terrain : exercice où l'accent est mis sur le déploiement sur le terrain et où l'ensemble ou une partie des services concernés et leur matériel est engagé en combinaison avec l'activation de plusieurs structures de coordination. 2.8. Evaluation et suivi des exercices et des situations d'urgence réelles Chaque exercice et situation d'urgence réelle doit être évalué par l'autorité compétente et les services concernés au sein de la cellule de sécurité, en vue de permettre une amélioration constante, une actualisation de la planification d'urgence et de la gestion de crise.

L'objectif de l'évaluation n'est pas de signaler les erreurs individuelles mais bien de tirer des enseignements, d'identifier les points à améliorer dans les plans d'urgence et d'intervention et les procédures existantes.

Une première évaluation multidisciplinaire doit de préférence avoir lieu immédiatement après l'exercice ou la situation d'urgence. Toute personne présente au PC-Ops ou au Comité de coordination communique brièvement ses principaux commentaires sur le déroulement de la gestion de crise au cours d'un débriefing à chaud. Bien qu'une discipline n'ait au final pas été impliquée dans la gestion d'une situation d'urgence, son responsable se tient à disposition pour le débriefing à chaud.

Les feedbacks mono et multidisciplinaire approfondis des différents niveaux impliqués doivent ensuite être rassemblés et analysés en vue de tirer les leçons nécessaires pour les situations d'urgence futures.

Il peut être souhaitable d'impliquer un regard extérieur dans le processus d'évaluation (membre d'une administration ou d'un service d'intervention n'ayant pas pris part à la gestion de la situation d'urgence).

Après la réunion d'évaluation, un rapport est rédigé Ce rapport est partagé avec la cellule de sécurité et validé par cette dernière après analyse. Le rapport d'évaluation sert de base à l'élaboration d'un plan d'actions concret déterminant des points d'amélioration clairs et les responsabilités des différents acteurs impliqués pour leur mise en oeuvre. La cellule de sécurité est chargée de contrôler son exécution. 3. Gestion des situations d'urgence locales La gestion des situations d'urgence implique l'accomplissement d'un certain nombre de missions qui sont coordonnées au niveau opérationnel par le Dir-PC-Ops et/ou par l'autorité compétente lorsqu'elle déclenche la phase de coordination stratégique.Elle requiert une bonne communication entre les différents niveaux de coordination et entre les disciplines. 3.1. Disciplines Dans le cadre de la planification d'urgence et de la gestion de crise, le terme "discipline" désigne un ensemble fonctionnel de missions effectuées par divers services intervenants. Ces services peuvent intervenir dans le cadre de plusieurs disciplines.

Cela implique : - qu'une discipline peut être composée d'intervenants appartenant à des institutions ou services distincts. Ainsi, pour la mise en oeuvre d'un PIPS, le PSM (D2) peut mobiliser les intervenants du réseau psychosocial local (personnel du CPAS ou des services (sociaux) communaux, ...) pour la première prise en charge psychosociale et les intervenants du service Dringende Sociale Interventie (DSI) ou du Service d'intervention psychosociale urgente de la Croix-Rouge (SISU) pour des missions spécifiques ; - qu'un même service ou institution peut accomplir des missions qui relèvent de différentes disciplines. Comme par exemple, les zones de secours peuvent, dans certains cas, remplir des tâches logistiques qui font partie des tâches de la discipline 4, bien que dans la plupart des situations d'urgence, les pompiers effectuent des tâches de la discipline 1. 3.1.1. Missions des disciplines Les missions de chaque discipline, énumérées au chapitre III de l'arrêté royal du 22 mai 2019, sont complétées et/ou explicitées ci-dessous de manière non exhaustive.

Discipline 1 : les opérations de secours Conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019 et à l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la Protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention22, les missions de la discipline 1 sont les suivantes : - exercer les missions relatives aux opérations de secours prévues par l'article 11, § 1er, 1°, 3° et 4°, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, à savoir : o le sauvetage de personnes et l'assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses et la protection de leurs biens ; o la lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences ; o la lutte contre la pollution et contre la libération de substances dangereuses en ce compris les substances radioactives et les rayons ionisants ; - exécuter les réquisitions décidées dans le cadre des missions visées à l'article 11 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, conformément à l'article 181 de la même loi ; - dans l'attente de la mise en place du PC-Ops, informer l'autorité compétente et la centrale d'urgence 112 et assurer la coordination opérationnelle avec les autres disciplines ; - lorsque des équipements de protection spécifiques sont nécessaires en raison de la nature de la situation d'urgence, assurer le sauvetage de la population dans la zone rouge visée à l'article 38, § 1er, 1°, du présent arrêté, en ce compris sa mise à l'abri ou son évacuation si nécessaire.

Discipline 2 : les secours médicaux, sanitaires et psychosociaux Les missions de la discipline 2, y compris les tâches décrites dans l'arrêté royal du 22 mai 2019, l'arrêté royal du 2 février 2007 définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application23, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 200824, le PIM25 et le PIPS26 peuvent être définies comme suit : - l'organisation du secours médical et psychosocial en vue d'une approche qualitative de la situation d'urgence, sans porter atteinte aux besoins quotidiens de secours et veiller à ce que l'impact sur la santé publique reste limité ; - créer la chaîne médicale : l'alerte des acteurs nécessaires, l'évaluation médicale, la création et l'organisation d'une chaîne de secours (médicale), la prise en charge des premiers moyens logistiques médicaux/psychosociaux, ... ; - accueillir, trier et stabiliser les personnes impliquées ; - garantir le déplacement vers les lieux d'accueil adaptés, compte tenu de la capacité d'accueil disponible et des spécialisations ; - constater le décès, organiser et gérer une morgue provisoire en concertation avec la discipline 3 dans le cadre de sa mission d'identification des victimes ; - récolter et analyser l'information et/ou les données utiles pour la santé publique et la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement ; - gérer le parc des ambulances sur place, conformément aux accords multidisciplinaires décidés au sein du PC-Ops ; - suite à la décision de l'autorité compétente, fournir une assistance pour l'information relative aux impliqués avec un numéro de téléphone général coordonné par la discipline 527 ; - organiser l'assistance psychosociale pour les personnes impliquées et les proches ; - veiller à ce que les intervenants bénéficient du soutien psychosocial nécessaire.

Les schémas d'alerte, chaine de commandement et communication sont détaillées dans les circulaires monodisciplinaires relatives à la discipline 2.

Discipline 3 : la police du lieu de la situation d'urgence Les missions de la discipline 3, y compris les tâches décrites dans l'arrêté royal du 22 mai 2019 et conformément à la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police28, peuvent être définies comme suit : - maintenir et rétablir l'ordre public ; - préserver et/ou dégager les voies d'accès et d'évacuation ; - faciliter l'accès des services d'intervention et de leurs moyens vers le lieu de la situation d'urgence ; - sécuriser les structures opérationnelles reprises dans la planification d'urgence (PC-Ops, Poste médical avancé,...) ; - prendre des mesures de sécurité routière adaptées à la situation d'urgence ; - installer, délimiter, signaler et surveiller les périmètres nécessaires sur le terrain, et en contrôler l'accès ; - porter à la connaissance de la population menacée les mesures de mise à l'abri et superviser l'exécution de ces mesures, en se concertant avec la discipline 5, afin de veiller à la mise en oeuvre cohérente d'une stratégie d'information de la population ; - évacuer la population et contrôler les mesures de mise à l'abri, à l'exception des missions réalisées par la discipline 1 dans la zone rouge, lorsque des équipements de protection spécifiques sont nécessaires en raison de la nature de la situation d'urgence ; - identifier les personnes décédées - prêter assistance aux services chargés de l'enquête judiciaire (dans la mesure où la gestion de la situation d'urgence le permet).

Conformément à l'article 118 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière29, suite à la décision des autorités compétentes ayant instauré, en raison d'une situation d'urgence, un périmètre de sécurité sur la voie publique, les agents de gardiennage peuvent : « 1° exercer une surveillance à la limite de ce périmètre afin d'éviter que des personnes non autorisées ne pénètrent dans la zone délimitée par le périmètre ; 2° au cas où la zone délimitée est uniquement accessible aux services de secours et aux services de police, assurer une surveillance dans la zone délimitée par le périmètre.» Discipline 4 : l'appui logistique Les missions de la discipline 4, y compris les tâches décrites dans l'arrêté royal du 22 mai 2019, peuvent être définies comme suit : - assurer l'appui logistique spécialisé en personnel et en matériel spécifique30 pour les acteurs compétents, en ce compris les disciplines, le PC-Ops et le comité de coordination ; - mettre en oeuvre une infrastructure de coordination et des moyens techniques et en personnel pour les communications entre les acteurs compétents, en ce compris les disciplines, le PC-Ops et le comité de coordination ; - organiser le ravitaillement en vivres et en eau potable pour les services d'intervention et les victimes ; - effectuer divers travaux : comme par exemple, le nettoyage du lieu de la situation d'urgence, la délimitation, l'éclairage et l'électricité ; - fournir des transports complémentaires de matériel et de personnes ; - effectuer des travaux de génie civil ; - fournir l'appui logistique pour l'organisation d'un centre d'accueil et/ou d'hébergement.

Les deux premières tâches susmentionnées sont exercées principalement par les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de secours et la Défense conformément au principe de subsidiarité, ainsi que par tout autre service public31 ou privé spécialisé auquel l'autorité compétente fait appel. Les services de la Protection civile interviennent d'office dans les situations d'urgence où la phase provinciale ou fédérale est déclenchée.

Les autres tâches susmentionnées sont exercées, notamment, par les autres services publics ou privés.

Les régions peuvent être sollicitées pour apporter un appui au sein de leur domaine de compétences par le biais de leurs structures de coordination, à savoir le Centre régional de Crise de Wallonie (CRC-W) pour la Région wallonne, safe.brussels pour la Région bruxelloise, et par le Coördinatie- en Crisiscentrum pour la Région flamande (CCVO).

Discipline 5 : l'alerte et l'information de la population.

Les missions de la discipline 5, y compris les tâches décrites dans l'arrêté royal du 22 mai 2019, peuvent être définies comme suit : - alerter : avertir la population concernée aussi rapidement que possible par les canaux d'alerte les plus appropriés, comme par exemple BE-Alert ; - informer : la diffusion de l'information (sur les faits, les actions prises par les autorités compétentes et les recommandations à la population) par le biais des différents canaux d'alerte (comme BE-Alert et SMS-Alert, l'organisation d'un numéro d'information, ...) en fonction de la situation d'urgence ; - consulter : assurer une communication de crise continue, cohérente et régulière, en interaction avec toutes les autorités compétentes, les médias et la population.

Pour accomplir ces tâches, et sans préjudice des dispositions légales, la discipline 5 fonctionnera selon le processus de travail de la communication de crise32 : - analyser les besoins et les perceptions de la population, des médias et des groupes cibles spécifiques ; - en tenant compte de la situation d'urgence, utiliser les canaux de communication directs et indirects les plus appropriés pour informer la population et les groupes cibles identifiés ; - informer la population sur la situation d'urgence, les mesures prises par les acteurs compétents et les recommandations à suivre pour sa sécurité ; - informer et accueillir la presse sur le terrain. 3.1.2. Direction opérationnelle Les directeurs opérationnels des disciplines concernées sont responsables de la direction des opérations sur le terrain en ce qui concerne leur propre discipline. Les directeurs opérationnels des différentes disciplines se réunissent au sein du PC-Ops où ils veillent à développer conjointement une approche intégrée multidisciplinaire de la situation d'urgence.

La fonction de directeur opérationnel d'une discipline ne peut pas être cumulée avec la fonction de directeur stratégique ou de Dir-PC-Ops.

Si un poste de commandement monodisciplinaire est mis en place, le directeur opérationnel de la discipline délègue la mission de le diriger à un autre représentant de la discipline, au moins pour la durée des concertations périodiques du PC-Ops et ce, afin de garantir la continuité des interventions.

Discipline 1: les opérations de secours La direction opérationnelle de la discipline 1 incombe à l'officier de la zone de secours sur le territoire de laquelle a lieu l'intervention, présent sur les lieux de l'intervention, ayant le grade le plus élevé. Celui-ci est dénommé le Dir-Si.

En cas d'égalité de grade, le plus ancien en grade assure le poste de Dir-Si.

Il est en outre possible pour le commandant de la zone territorialement compétente (la zone sur laquelle la situation d'urgence s'est produite) ou son délégué de désigner un autre officier de sa zone de secours pour assurer la fonction de Dir-Si s'il estime que cette personne est plus apte à gérer cette situation d'urgence spécifique en raison de ses connaissances, son expertise ou son expérience.

Le cas échéant, cette désignation a lieu conformément aux dispositions éventuellement décrites dans le plan monodisciplinaire d'intervention ou dans le PPUI concerné.

Discipline 2: les secours médicaux, sanitaires et psychosociaux La direction opérationnelle de la discipline 2 incombe au Dir-Med qui répond au profil de compétence tel que déterminé dans l'article 6, § 1er de l'arrêté royal du 2 février 2007 déterminant la fonction de Directeur de l'Aide médicale33, tel que modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 200834 et qui est désigné conformément au PIM35 et compte tenu des principes en vigueur de la planification d'urgence médicale.

Pour les missions psychosociales, il peut se faire assister par le coordinateur psychosocial local ou le premier intervenant psychosocial sur place désigné par le PSM. Discipline 3: la police du lieu de la situation d'urgence La direction opérationnelle de la discipline 3 incombe au Dir-Pol qui est le représentant du niveau policier désigné conformément au plan monodisciplinaire d'intervention de la discipline 3.

Discipline 4 : l'appui logistique La direction opérationnelle de la discipline 4 incombe au Dir-Log.

Celui-ci est désigné conformément au plan monodisciplinaire d'intervention de la discipline 4.

Discipline 5 : l'alerte et l'information de la population.

La direction opérationnelle de la discipline 5 incombe au Dir-Info. Il s'agit généralement d'un représentant de l'autorité compétente ou d'un service d'intervention, désigné par le bourgmestre ou le gouverneur conformément au plan monodisciplinaire d'intervention de la discipline 5. Le Dir-Info peut être désigné personnellement au préalable dans le plan monodisciplinaire d'intervention local de la discipline 5 ou il peut être désigné au moment même de la situation d'urgence.Néanmoins, il doit toujours y avoir un accord préalable sur ce principe au niveau local, qui est inclus dans le plan monodisciplinaire d'intervention de la discipline 5, et qui a été discuté au sein de la cellule de sécurité.

Si la coordination opérationnelle ne s'accompagne pas d'une coordination stratégique, le porte-parole de la zone de secours ou de la police peut assumer le rôle de Dir-Info et le Dir-PC-Ops peut être chargé par l'autorité compétente de l'alerte et de l'information de la population. Lorsqu'un membre d'un service d'intervention est désigné comme Dir-Info, il est déchargé de sa première fonction pour se dédier pleinement aux missions de la discipline 5 pour la durée de sa désignation. 3.1.3. Direction stratégique Les directeurs stratégiques des disciplines concernées sont responsables de la direction stratégique en ce qui concerne leur propre discipline. Les directeurs stratégiques des différentes disciplines se réunissent au sein du comité de coordination où ils veillent à développer conjointement une approche intégrée multidisciplinaire de la situation d'urgence. En cas d'absence, chaque directeur doit pouvoir être remplacé par son représentant.

La fonction de directeur stratégique d'une discipline ne peut pas être cumulée avec la fonction de directeur opérationnel ou de Dir-PC-Ops.

Ces directeurs sont désignés respectivement selon les dispositions suivantes : - Le Dir-D1 est le commandant de la zone de secours où la situation d'urgence a eu lieu et/ou où l'intervention a lieu, ou son représentant. - Le Dir-D2 est déterminé sur la base du PIM et est par défaut l'inspecteur d'hygiène fédéral. L'inspecteur d'hygiène fédéral ou son représentant coordonne la mise en oeuvre du PIM et du PIPS. Pour la composante psychosociale, le PSM est responsable de la coordination stratégique de l'opérationnalisation de l'intervention psychosociale.

Il participe au comité de coordination provincial et au comité coordination communal. Dans le cas où une phase provinciale est déclenchée, il peut désigner parmi les intervenants psychosociaux locaux ou supralocaux un représentant en cellule de crise communale afin d'assurer une représentation du psychosocial à tous les niveaux de gestion de la crise. - Le Dir-D3 est déterminé sur la base des articles 7/1 à 7/3 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police et des accords repris dans le plan monodisciplinaire d'intervention. - Le Dir-D4 est désigné par l'autorité compétente dans son PUI. Le Dir-D4 est désigné sur la base du plan d'intervention monodisciplinaire. - Le Dir-D5 est désigné par l'autorité compétente conformément au PUI. 3.2. Coordination sur le terrain 3.2.1. Concertation capot préalable En cas (de menace) d'un événement qui entraîne ou qui est susceptible d'entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale, comme un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé des personnes et/ou contre des intérêts matériels importants, et qui nécessite la coordination des acteurs compétents, en ce compris les disciplines, afin de faire disparaître la menace ou de limiter les conséquences néfastes de l'événement, il revient aux premiers services d'intervention présents sur les lieux, d'informer les éventuelles disciplines absentes et d'organiser, dès que possible, la première concertation multidisciplinaire (concertation capot).

Celle-ci vise à : - s'informer des dangers existants et l'étendue de la zone impactée et se construire une représentation commune de la situation ; - prendre les premières mesures de sécurité pour limiter les conséquences de la situation d'urgence ; - apprécier le premier besoin en renfort.

Et par la suite : - recueillir des informations supplémentaires afin de permettre l'évaluation de l'ampleur et de la nature des moyens à engager ; - d'envisager l'activation du(des) plan(s) monodisciplinaire(s) d'intervention selon les modalités déterminées dans ce(s) plan(s) ; - renforcer le contact avec les autres disciplines, les experts et techniciens afin d'aboutir à une concertation structurée et, si nécessaire, d'initier une coordination opérationnelle dans le cadre d'un PC-Ops ; - informer immédiatement l'autorité compétente (bourgmestre et/ou gouverneur) et si besoin lui suggérer de déclencher une phase.

Jusqu'à ce que le Dir-PC-Ops lui notifie la prise en charge de la coordination opérationnelle à son niveau, il revient à l'officier le plus haut gradé de la discipline 1 présent sur les lieux, d'informer l'autorité compétente et la centrale d'urgence 112 et d'assurer la concertation opérationnelle avec les autres disciplines. 3.2.2. Coordination opérationnelle La coordination opérationnelle est la mission multidisciplinaire visant à limiter les conséquences d'une situation d'urgence en organisant les diverses interventions sur le terrain, en exécutant, le cas échéant, les mesures stratégiques décidées. Une coordination opérationnelle peut être mise en place dès que la coordination d'au moins deux disciplines sur le terrain est requise.

Une coordination opérationnelle peut être mise en place en l'absence de coordination stratégique. Dans ce cas, la mise en place de la coordination opérationnelle est décidée en concertation par les responsables de l'intervention de chaque service engagé. La coordination opérationnelle est déclenchée quand une ou plusieurs discipline(s) présente(s) estime(nt) qu'une concertation capot n'est pas suffisante pour lutter contre la situation d'urgence, et compte tenu de la nécessité d'une coordination multidisciplinaire structurée et du risque que la situation escalade36.

La coordination opérationnelle incombe au Dir-PC-Ops, assisté par le poste de commandement opérationnel (PC-Ops). 3.2.3. Dir-PC-Ops 3.2.3.1. Désignation du Dir-PC-Ops A défaut de disposition contraire prise par l'autorité compétente, la fonction de Dir-PC-Ops est exercée par un officier de la zone de secours sur le territoire de laquelle l'intervention a lieu, qui est présent sur les lieux de l'intervention et qui est détenteur de l'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops.

L'autorité compétente peut, au préalable dans son PUI ou à tout moment lors d'une situation d'urgence, désigner un Dir-PC-Ops issu d'une autre zone de secours ou d'un autre service d'intervention, à la condition que ce dernier soit détenteur de l'attestation d'aptitude susmentionnée. Il est recommandé de joindre une liste des personnes détentrices de cette attestation en annexe du PUI. Etant donné l'importance de la mission du Dir-PC-Ops, l'article 14 de l'arrêté royal du 22 mai 2019 stipule que les fonctions de directeur opérationnel, de directeur stratégique, de Dir-PC-Ops et le cas échéant de directeur d'un poste de commandement monodisciplinaire ne peuvent pas être cumulées. Le Dir-PC-Ops doit en effet disposer d'un aperçu multidisciplinaire de la situation afin de maintenir une vue d'ensemble sur les différentes actions entreprises ou à entreprendre. 3.2.3.2. Missions Le Dir-PC-Ops organise la coordination opérationnelle multidisciplinaire sur le terrain dès que des mesures de coordination structurée, dans le cadre d'un PC-Ops, sont nécessaires pour gérer la situation d'urgence. A cet égard, il prend la responsabilité de la coordination des opérations et, sans préjudice des responsabilités de l'autorité compétente, assure la coordination stratégique jusqu'à ce que celle-ci lui en notifie, le cas échéant, la reprise à son niveau.

Le Dir-PC-Ops organise le terrain d'intervention et prend les décisions opérationnelles sur la base des avis des membres du PC-Ops et en concertation avec eux37. Le Dir-PC-Ops n'est pas le chef fonctionnel des membres du PC-Ops mais il est néanmoins responsable de la coordination des services d'intervention pendant la durée de sa désignation en tant que Dir-PC-Ops de la situation d'urgence. Il organise le fonctionnement du PC-Ops et veille à l'approche multidisciplinaire et au déploiement coordonné. A ce titre, ses fonctions pendant la situation d'urgence comprennent notamment : - la centralisation de l'information afin d'obtenir une vision claire de la situation d'urgence ; - l'établissement des priorités durant la gestion de crise ; - la prise des décisions sur la base des avis des personnes présentes ; - la prise en charge de la réunion, en tenant compte de l'horloge de réunion et d'un modèle de gestion de crise adapté ; - le maintien d'une vue d'ensemble des ressources disponibles et déployées au sein des différentes disciplines ; - la connaissance des besoins des différentes disciplines ; - l'évaluation des risques pour le personnel des services d'intervention déployés pendant la situation d'urgence et la proposition de mesures appropriées pour leur protection, si nécessaire sur la base des recommandations d'un (ou plusieurs) conseiller(s) spécifiquement désigné(s) par lui à cet effet ; - la désignation d'un conseiller spécifique ou d'un expert et appeler ce conseiller ou cet expert via la centrale d'urgence 112 ; - l'organisation de la communication multidisciplinaire entre les directeurs des disciplines concernées et les autres membres du PC-Ops ; - l'installation, l'organisation et la levée du zonage, en assurant une bonne représentation visuelle de la zone d'intervention au moyen de la cartographie, dans le portail national de sécurité ; - la définition des modalités d'accès des services d'intervention et des tiers aux différentes zones ; - le cas échéant, la délimitation d'une zone judiciaire en accord avec le Dir-Pol, à la demande de l'autorité judiciaire.

Le Dir-PC-Ops est le single point of contact entre la coordination opérationnelle et la coordination stratégique. A ce titre, ses tâches sont notamment les suivantes : - fournir régulièrement un sitrep à la centrale d'urgence 112 et à l'autorité compétente ; - conseiller l'autorité compétente et lui faire part des besoins spécifiques ; - exécuter ou faire exécuter les décisions de l'autorité compétente ; - rendre compte de l'exécution opérationnelle des décisions de l'autorité ; - nommer un secrétaire chargé de tenir le livre de bord multidisciplinaire sur le portail national de sécurité ; - si la population est en danger : veiller à ce que la population soit alertée et reçoive des instructions claires (comme par exemple, alerter en porte-à-porte, BE-Alert, public address, etc.).

Des accords de travail clairs doivent être passés entre le Dir-PC-Ops et l'autorité compétente afin de régler les modalités de la communication (canal de communication, rythme de la concertation, ...), en appliquant un processus structuré et en respectant l'horloge de réunion.

A l'issue de la coordination opérationnelle, le Dir-PC-Ops organise un court débriefing à chaud pour recueillir les réactions des directeurs opérationnels. Après la fin de la situation d'urgence, le résultat de ce débriefing est transmis à l'autorité compétente. Le cas échéant, le Dir-PC-Ops peut également être impliqué dans l'évaluation de la gestion de crise (voir 2.8. Evaluation et suivi des exercices et des situations d'urgence réelles) effectuée par l'autorité compétente. 3.2.3.3. Le secrétariat du PC-Ops Le secrétaire du Dir-PC-Ops soutient ce dernier durant la gestion de la situation d'urgence dans le cadre de la coordination opérationnelle. Sous la responsabilité du Dir-PC-Ops, le secrétaire veille à ce qu'une vision commune des faits, des besoins, des décisions et des mesures sur le terrain soit communiquées via le portail national de sécurité, entre autre en tenant le livre de bord.

A cet effet, le secrétaire doit disposer d'un certain nombre de compétences de base. Le secrétaire aura ainsi utilement de solides connaissances de base, entre autre en ce qui concerne : - la gestion de crise sur le terrain ; - le livre de bord (et autres fonctionnalités) dans le portail national de sécurité ; - le whiteboard/FAN-board ; - la cartographie ; - l'utilisation de la radio et des autres moyens de communication (comme par exemple, ASTRID). 3.2.4. PC-Ops 3.2.4.1. Composition Le PC-Ops est composé du Dir-PC-Ops et de son secrétaire ainsi que des directeurs opérationnels des disciplines concernées. Personne d'autre n'accède au PC-Ops sans autorisation du Dir-PC-Ops.

Le Dir-PC-Ops peut inviter aux réunions du PC-Ops toutes autres personnes, services ou autorités nécessaires à la coordination opérationnelle.

Les personnes qui peuvent utilement être invitées par le Dir-PC-Ops sont notamment : - un conseiller chargé d'évaluer les risques liés à l'engagement du personnel dans les opérations de secours et de proposer des actions de protection des intervenants ; - l'autorité compétente ou son représentant ; - un représentant de l'entreprise ou de l'institution concernée par la situation d'urgence38 ; - tout expert jugé utile ; - un/des membre(s) des équipes de soutien existantes (2.2.5.

Collaboration). 3.2.4.2. Localisation Le Dir-PC-Ops en concertation avec les disciplines concernées décide de l'emplacement du PC-Ops. Des alternatives de positionnement sont également envisagées dans l'hypothèse d'un déplacement de cette structure. Pour les risques localisables, l'emplacement du PC-Ops et ses alternatives peuvent être fixés dans une fiche annexe du PGUI ou le cas échéant dans le PPUI. Le PC-Ops est positionné, de préférence, dans la zone orange, à proximité directe de la zone sinistrée, mais hors de la zone de danger (en tenant compte de l'évolution potentielle des risques) et à proximité des voies de communication. Autant que faire se peut, le PC-Ops doit être aisément accessible et permettre de travailler dans des conditions d'efficacité convenables.

Lors de la détermination de la localisation du PC-Ops, il faut tenir compte des conditions météorologiques et des facteurs de risques potentiels dans l'environnement. 3.2.4.3. Equipements Conformément à l'arrêté royal du 10 juin 2014 et à l'arrêté royal du 22 mai 2019, l'aménagement et l'équipement de base de l'infrastructure du PC-Ops devrait idéalement comprendre les éléments suivants : - une salle de réunion pour au moins 7 personnes ; - un tableau blanc et un écran permettant la projection d'images ; - une radio ASTRID ; - une connexion à internet via Wifi ; - l'éclairage, le chauffage et la climatisation ; - des prises électriques en suffisance.

Ces équipements sont en principe mis en place par la zone de secours sur le territoire de laquelle a lieu l'intervention. L'autorité compétente peut également déterminer à l'avance dans un PUI, un local où sera installé le PC-Ops ou charger un autre service d'intervention de fournir un PC-Ops mobile pour certaines situations d'urgence spécifiques, notamment lorsqu'elle désigne un Dir-PC-Ops issu d'une autre discipline. Un inventaire des moyens mobiles à disposition des autres services d'intervention est utilement joint au PGUI. En fonction de la nature, de la durée et de la complexité de la coordination, un aménagement et un équipement de l'infrastructure plus avancé peuvent consister en : - une salle de réunion d'au moins 10 personnes, et des plus petites salles de réunions supplémentaires qui peuvent servir de back-offices ; - un ou plusieurs tableau(x) blanc(s), des écrans et/ou d'autres moyens de projection ; - une ou plusieurs radios ASTRID et une éventuelle connexion radio analogique ; - un système de vidéoconférence et/ou téléconférence ; - la téléphonie ; - la possibilité de diffuser des images en streaming ; - du matériel d'impression, de photocopie, de numérisation.

Cet aménagement et ces équipements de l'infrastructure peuvent être mis en place par la Protection civile, comme par exemple, pour une coordination opérationnelle à plus long terme, pour une phase provinciale/fédérale, ou si d'autres infrastructures fixes ou mobiles ne sont pas suffisantes ou ne peuvent pas être utilisées. 3.2.5. Organisation du terrain d'intervention 3.2.5.1. Le périmètre « réflexe » Le périmètre réflexe entoure la zone la plus proche de l'origine de la situation d'urgence où il existe un danger majeur pour les services d'intervention ou où l'on peut s'attendre à un tel danger (zone réflexe). Lorsque le risque peut être localisé à l'avance, un périmètre réflexe peut être déterminé dans le PPUI. Le premier intervenant sur le lieu d'intervention utilise les moyens à sa disposition pour déterminer le périmètre réflexe. Dès son arrivée sur les lieux, la discipline 3 prend en charge l'installation, la délimitation physique, la signalisation et la surveillance de ce périmètre. 3.2.5.2. La zone d'intervention La zone d'intervention est établie par le Dir-PC-Ops en fonction de la situation d'urgence. Cette zone peut être subdivisée en sous-zones délimitées par des périmètres qui sont signalés par un marquage, visible de l'extérieur, qui désigne sans équivoque leur fonction.

Le Dir-PC-Ops décide, après consultation des directeurs opérationnels des disciplines concernées, de la délimitation exacte de différentes zones, des périmètres, du point de première destination (PPD), des voies d'accès et de sortie (Way-In/Way-Out), des points d'entrée et de sortie (P-In/P-Out) et de l'emplacement du poste médical avancé (PMA).

Lors de la délimitation des zones et la mise en place des structures, il sera tenu compte du risque potentiel d'évolution, de la direction du vent, des voies de liaison, des voies d'approches possibles, etc.

L'accès à la zone et à ses sous-zones se fait par des points d'accès surveillés en permanence, mis en place et dotés en personnel par la discipline 3, conformément aux instructions du Dir-PC-Ops (et, à défaut, de sa propre initiative).

La surveillance des périmètres comprend notamment aussi la protection et la surveillance du PC-Ops, du PMA et de la morgue, et l'éventuel centre d'accueil des personnes impliquées non blessées. L'autorité compétente peut faire appel à des agents de sécurité privée pour empêcher des personnes non autorisées de pénétrer dans le périmètre et pour surveiller la sécurité dans la zone délimitée par le périmètre39.

Les modalités doivent être incluses dans le plan d'intervention de la police (PIP).

Le Dir-PC-Ops veille à ce que les accès autorisés, le contenu de ses instructions et les modalités de leur mise en oeuvre, soient communiqués aux disciplines et en informe le comité de coordination. 3.2.5.2.1. LA ZONE ROUGE La zone rouge est délimitée par un périmètre d'exclusion qui remplace le périmètre réflexe. Le Dir-PC-Ops confirme le périmètre réflexe ou l'ajuste en fonction de la situation d'urgence (typologie de la situation, topographie de la zone, la nature des dangers possibles, la quantité de produits, la densité de population, les conditions météorologiques, etc.).

Une double vigilance s'impose quant à la délimitation de cette zone : - elle doit être définie de telle sorte que les membres du personnel de la discipline 3 qui surveilleront le périmètre puissent effectuer leur mission en toute sécurité, sans nécessairement devoir être porteurs d'un équipement de protection ; - elle doit pouvoir être adaptée immédiatement lorsque l'évolution de la situation l'exige.

Cette zone est accessible moyennant l'accord du Dir-PC-Ops40 et conformément aux instructions données par celui-ci, uniquement pour : - les membres du personnel des services d'intervention ; - les experts et techniciens désignés.

Les autres personnes qui se trouvent dans la zone rouge, doivent immédiatement la quitter ou en être évacuées.

Dans certaines circonstances particulières (terrorisme, prise d'otage,...) l'accès à la zone rouge peut être restreint aux membres des services d'intervention qui sont équipés et formés pour une telle situation (DSU, SEDEE, Casualty Extraction Team (CET), Tactictal Liaison Unit (TAMELU), ...). 3.2.5.2.2. LA ZONE ORANGE La zone orange est délimitée par un périmètre d'isolation, cette zone entoure toute la zone rouge. Elle couvre l'espace nécessaire à l'organisation monodisciplinaire et multidisciplinaire et au soutien logistique des services d'intervention.

Une fois que la zone orange est définitivement mise en place, le positionnement du PC-Ops et des éventuels postes de commandement monodisciplinaires peut être déterminé dans cette zone. En outre, le PMA, l'ensemble du parcours de collecte et d'évacuation des victimes (la petite noria) peut être organisé dans la zone orange.

Les différentes structures (PPD, PC-Ops, PMA, poste de commandement monodisciplinaire,...) doivent être clairement identifiables, accessibles facilement et, en cas de visibilité réduite, adéquatement éclairées. La sécurité est assurée par la discipline 3.

Le PMA doit être facilement accessible. Il doit idéalement être vaste, abrité, chauffé, éclairé, disposer au minimum de deux accès (principe du sens unique avec entrée et sortie séparées) et permettre une sectorisation reposant sur la catégorisation des personnes impliquées .

Si nécessaire, le périmètre peut être constitué de barrières et/ou d'installations qui cachent le lieu d'intervention au public.

Les personnes impliquées et identifiables suivantes ont accès à la zone orange : - les personnes ayant accès à la zone rouge ; - les membres des services appartenant aux disciplines ; - les autorités administratives et judiciaires ; - les experts et techniciens désignés.

La zone orange peut également être accessible aux personnes qui y vivent ou qui y travaillent ou pour la presse, après l'accord du Dir-PC-Ops et dans le respect de ses instructions. Cette autorisation est donnée au cas par cas, après concertation au sein du PC-Ops afin que les disciplines puissent juger, dans le cadre de leurs missions respectives, de l'opportunité de cette autorisation. En ce qui concerne la presse, une concertation avec l'autorité compétente est en outre nécessaire. L'accès de ces personnes et de la presse ne peut en aucun cas perturber le bon déroulement des opérations sur le terrain, ni porter atteinte à la vie privée des personnes impliquées.

Si l'autorité compétente a autorisé, en accord avec le Dir-PC-Ops, l'accès de la presse à la zone orange, chaque journaliste autorisé est reçu par le Dir-Info ou par son représentant sur le terrain. Le Dir-Info supervise l'organisation de cet accès et/ou la prise d'image et la mise en place d'un point presse, conformément aux instructions du Dir-PC-Ops.

La discipline 3 prend toutes les mesures nécessaires pour que les instructions du Dir-PC-Ops soient respectées, afin que les personnes autorisées puissent accéder à ces lieux spécifiques et que toutes les autres soient refusées. 3.2.5.2.3. LA ZONE JAUNE La zone jaune est délimitée par le périmètre de dissuasion. Elle entoure la zone orange et comprend l'espace nécessaire pour garantir l'accès des services d'intervention et le bon déroulement de la gestion de crise.

Dans la zone jaune, le PPD peut être organisé conformément aux accords multidisciplinaires au sein du PC-Ops. Les véhicules des services d'intervention en attente sont stationnés temporairement au PPD, à un endroit où ils n'entravent pas le fonctionnement des services d'intervention et conformément à l'organisation des lieux de l'intervention par le PC-Ops.

La discipline 2 est chargée de la gestion au sens large des moyens médicaux. Outre la sélection de l'ambulance la plus adaptée pour prendre en charge telle ou telle victime avec des besoins spécifiques en fonction de sa pathologie, la discipline 2 veille également à : - organiser le parking et son balisage, en concertation avec la discipline 3 ; - les chauffeurs restent à bord, à l'écoute des communications radio.

Une coordination doit cependant avoir lieu avec la discipline 3, afin que les dispositions prises par la discipline 2 à l'égard des ambulances sur place, soient conformes à l'ensemble des mesures établies par la discipline 3 en matière de circulation, comme par exemple, les itinéraires et points d'accès et de sortie.

Les personnes suivantes ont accès à la zone jaune : - les personnes ayant accès à la zone orange ; - la population locale ; - la presse (aux mêmes conditions que pour la zone orange).

L'accès est déconseillé aux personnes qui n'y résident ou n'y travaillent pas. 3.2.5.3. La zone judiciaire A la demande de l'autorité judiciaire, le Dir-PC-Ops peut également délimiter une zone judiciaire en concertation avec le Dir-Pol.

La zone judiciaire renferme l'espace à protéger nécessaire à l'exécution des tâches de police technique et scientifique dans lequel des traces et indices peuvent être relevés. Cette zone est délimitée par un périmètre judiciaire, matérialisé par un ruban de police si nécessaire. Le franchissement de ce périmètre par les personnes autorisées se fait par un point unique contrôlé par la discipline 3.

Le but de cette régulation est de limiter de manière drastique toute pollution des lieux d'une situation d'urgence par des traces exogènes, entraînant la destruction des traces et d'autres preuves. Les endroits qui contiendraient des traces et des indices utiles à l'enquête judiciaire doivent dès lors être rendus inaccessibles dans la mesure du possible.

Dans l'interaction entre la recherche des traces et les opérations de secours, le principe est que les opérations de secours ont la priorité sur l'enquête et les missions de la police judiciaire. En même temps, les disciplines prennent également en compte, durant leurs missions, les besoins de l'enquête judiciaire. Les intervenants s'assurent, dans la mesures du possible, qu'ils prennent les mesures nécessaires pour protéger les traces et les indices et qu'ils contaminent le moins possible le lieu où ils se trouvent.

Le Dir-PC-Ops détermine, en concertation avec le Dir-Pol, si la sécurité a été rétablie sur le terrain et si le début des missions judiciaires n'entravent pas le bon déroulement des missions de sauvetage. A partir de ce moment, l'autorisation d'accès à cette zone peut uniquement être donnée par le responsable de la police technique et scientifique, sur la base d'une concertation avec le responsable de la descente sur les lieux et le magistrat en charge de l'affaire.

Les intervenants veillent à ce que les parties de la zone d'intervention, désignées par le Dir-PC-Ops comme zone judiciaire, soient rendues immédiatement accessibles pour l'installation de la (des) zone(s) judiciaire(s). Chaque zone judiciaire peut être subdivisée suivant un quadrillage, ce qui facilite la localisation des victimes, des dommages, des traces et autres preuves.

Toute forme de remise en état des lieux ne peut se faire qu'à partir du moment où le prélèvement des traces exploitables a pu être effectué par le laboratoire de police technique et scientifique aux fins d'analyse et de vérification et que le DVI a pu récupérer les restes humains aux fins d'identification des victimes. Les lieux ne peuvent être libérés qu'après avoir reçu l'autorisation expresse du magistrat (procureur ou juge d'instruction). 3.2.5.4. Organisation de l'évacuation ou de la mise à l'abri L'évacuation41 est une mesure exceptionnelle qui nécessite une décision stratégique de l'autorité compétente préalable à sa mise en oeuvre. Les riverains et les autres personnes présentes, exposés de manière imminente et directe au danger ou aux effets de la situation d'urgence, sont éloignés de la zone de danger immédiat lors d'une évacuation.

L'évacuation n'est cependant décidée que si elle est techniquement possible et sans danger pour les personnes évacuées et les services d'intervention. Les risques d'évacuation doivent donc être mis en balance avec les risques résiduels encourus si les personnes présentes restent sur place et s'abritent (dans des lieux plus sûrs, comme par exemple, des bâtiments qui ne sont pas directement touchés ou menacés par la situation d'urgence).

Sauf en cas de danger imminent et urgence absolue, une mesure de mise à l'abri peut être ordonnée afin de préparer l'évacuation ultérieure dans les meilleures conditions possibles.

Quand l'autorité compétente décide de procéder à une évacuation, cette évacuation est coordonnée au sein du PC-Ops. La discipline 3 procédera à l'évacuation, sauf quand les membres de cette discipline sont exposés à un danger pour leur santé (en raison de la nature de la situation d'urgence).

Dès lors, si le port d'équipements de protection individuelle est nécessaire pour des raisons de sécurité du fait de la nature de la situation d'urgence, cette mission est accomplie par la discipline 1 qui doit prévoir la protection individuelle adéquate de son personnel et des personnes à évacuer. Dans ce cas, la mise à l'abri préalable à l'évacuation est également opérée par la discipline 1, après concertation au sein du PC-Ops afin d'en définir le mode opératoire.

Sur la base, entre autres, des informations que le Dir-PC-Ops a reçues du Dir-Si et, le cas échéant, du conseiller chargé d'évaluer les risques liés au déploiement du personnel, et compte tenu des risques présents, le Dir-PC-Ops détermine l'équipement minimum nécessaire.

En milieu toxique ou contaminé, la discipline 1 est chargée de soustraire les victimes de la zone rouge et de les regrouper hors de la zone de danger. Les membres des autres disciplines peuvent également être invités à participer à ces opérations, à condition d'être équipés de manière appropriée, d'être formé à l'utilisation des équipements de protection concernés, de disposer des informations nécessaires à propos des procédures d'utilisation et avec l'accord du Dir-PC-Ops.

Lorsque la situation d'urgence nécessite une action rapide, une évacuation d'urgence peut toutefois être réalisée sans décision stratégique préalable de l'autorité compétente. Dans ce cas, les services d'intervention présents sur place peuvent décider de procéder à cette évacuation d'urgence. 3.2.5.5. Visibilité sur le terrain d'intervention L'utilisation des chasubles augmente la reconnaissance des directeurs opérationnels sur le terrain. Les caractéristiques suivantes doivent être respectées pour assurer de manière harmonisée la reconnaissance physique sur le terrain des directeurs opérationnels, des structures de coordination et des périmètres. 3.2.5.5.1. LES INTERVENANTS (VOIR ANNEXES) Les directeurs opérationnels sont reconnaissables à la couleur de leur chasuble. Les chasubles ont toutes une couleur de fond claire (jaune fluo), à laquelle s'ajoute pour chaque discipline des bandes des couleurs suivantes : - la discipline 1 : rouge et blanc ; - la discipline 2 : vert et blanc ; - la discipline 3 : bleu et blanc ; - la discipline 4 : bleu et orange ; - la discipline 5 : noir et blanc ; - le Dir-PC-Ops : amarante et blanc.

Les chasubles des services opérationnels présentent un damier comme motif. Les chasubles des autres intervenants s'identifient par un trait continu de la couleur de la discipline correspondante.

La partie intérieure du damier ou du trait continu est réfléchissante.

En outre, la face avant contient un champ de texte réfléchissant reprenant la fonction telle qu'elle est indiquée dans les annexes de cette circulaire.

Il est à noter que les chasubles des autres intervenants sont prévues exclusivement pour l'appui apporté au Dir-PC-Ops ainsi qu'aux disciplines 2, 4 et 5. En effet, les disciplines 1 et 3 sont réservées aux services limitativement énumérés par les articles 9 et 11 de l'AR du 22 mai 2019.

Chaque discipline définit le nombre de chasubles nécessaires à acquérir en son sein afin que son directeur opérationnel et son adjoint éventuel puissent être équipés de ce signe de reconnaissance.

Des procédures de mise à disposition desdites chasubles pourront aussi être arrêtées, le cas échéant en créant des synergies avec des entités voisines. La réflexion doit également être réalisée par les disciplines quant à l'acquisition et/ou la mise à disposition de la chasuble Dir-PC-Ops dans l'hypothèse où celui-ci, expressément désigné par l'autorité compétente, n'appartient pas à la discipline 1. La cellule de sécurité est informée de la situation dans chaque discipline et peut intervenir dans la mise en place des procédures de mise à disposition et des synergies. 3.2.5.5.2. LES STRUCTURES DE COORDINATION (VOIR ANNEXES) Le PC-Ops est identifié par : - un drapeau (inscription noire sur fond jaune) ; - un gyrophare vert mobile ; - un striping à damier (amarante et blanc).

Les éventuels postes de commandement monodisciplinaires sont identifiés par un drapeau ou d'autres éléments avec une inscription de couleur noire sur fond jaune.

Le PMA et les autres structures (PPD, way-in, way-out, ...) sont également identifiés avec une inscription de couleur noire sur fond jaune. 3.2.5.5.3. LE BALISAGE DES PERIMETRES DETERMINANT LES ZONES ROUGE, ORANGE ET JAUNE (VOIR ANNEXE) Conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019, la discipline 3 balisera le périmètre de la zone d'intervention et le fera de préférence avec les rubalises suivantes, conformément à la législation sur l'emploi des langues applicable (voir aussi l'annexe Visibilité sur le terrain) : - pour la zone rouge : rubalise rouge avec logo de la police et l'inscription "DANGER" ; - pour la zone orange : rubalise orange avec logo de la police et l'inscription "STOP" ; - pour la zone jaune : rubalise jaune avec logo de la police et l'inscription "CONTROLE".

En fonction de la situation, des besoins et du matériel disponible, des barrières, cônes, panneaux de signalisation ou tout autre moyen efficace peut être utilisé pour le balisage des périmètres. 3.2.5.5.4. APPUI AUX VEHICULES (NON) PRIORITAIRES La discipline 3 a pour tâche de veiller à ce que les voies d'accès et d'évacuation restent libres. Une signalisation claire des itinéraires de voyage et des points d'accès est une première mesure pour faciliter la circulation des véhicules prioritaires.

Lorsque la discipline 3, après évaluation, l'estime nécessaire, et si les ressources sont suffisantes, les véhicules (non)prioritaires peuvent être guidés et même escortés. 3.2.6. Levée de la coordination opérationnelle Lorsque la situation d'urgence ne nécessite plus la coordination de différents acteurs compétents sur le terrain, le Dir-PC-Ops se concerte avec l'autorité compétente en vue de mettre fin à la coordination opérationnelle.

Lorsqu'il lève la coordination opérationnelle, le Dir-PC-Ops en informe les autorités, services, personnes concernées ainsi que la centrale d'urgence 112. 3.3. Coordination stratégique La coordination stratégique est la mission multidisciplinaire visant à limiter les conséquences d'une situation d'urgence, en mettant au point la réponse actuelle et future à y apporter, en soutenant les actions opérationnelles, et en prenant les décisions nécessaires afin de revenir à une situation normale.

Certaines situations d'urgence ne requièrent qu'une coordination opérationnelle. La nature, l'ampleur et/ou les conséquences éventuelles d'une situation d'urgence peuvent justifier de compléter la coordination opérationnelle par une coordination stratégique.

Certaines situations d'urgence, en raison de leur nature ou de leur ampleur, nécessitent une coordination stratégique sans coordination opérationnelle (comme par exemple, cyberattaque, panne d'électricité, pandémie, etc.). En cas de menace d'une situation d'urgence, la coordination stratégique peut permettre d'éviter que cette situation d'urgence se produise ou d'en limiter les conséquences.

Si une coordination opérationnelle est mise en place, le Dir-PC-Ops est chargé de la coordination stratégique jusqu'à ce que l'autorité compétente lui en notifie la reprise à son niveau lors du déclenchement de la phase. Lorsqu'elle déclenche une phase, l'autorité compétente prend en charge la coordination stratégique de la situation d'urgence (voir 3.3.1.1. Déclenchement de la phase).

La coordination stratégique est assurée par l'autorité compétente en fonction de la phase de gestion déclenchée (le bourgmestre en phase communale, le gouverneur en phase provinciale et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions en phase fédérale) qui, à cet effet, est assistée d'un comité de coordination. Lors de la coordination stratégique, l'autorité compétente prend des mesures dans le but de revenir à une situation normale le plus rapidement possible. Avec ses mesures stratégiques, l'autorité compétente oriente l'approche multidisciplinaire de la situation d'urgence, soutient les actions opérationnelles et prend des décisions pour en limiter les conséquences dans le temps et pour assurer la sécurité des personnes et des biens. 3.3.1. Niveaux et phases Le chapitre V de l'arrêté royal du 22 mai 2019 désigne les autorités responsables et tenues de prendre, en cas de situation d'urgence ou de menace d'une situation d'urgence, les mesures qui s'imposent et d'entreprendre les actions nécessaires pour gérer cette situation d'urgence.

Les autorités administratives compétentes pour la gestion d'une situation d'urgence sont le bourgmestre dans sa commune, le gouverneur dans sa province ou, sur le territoire de la Région bruxelloise, l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sur le territoire de l'Etat fédéral.

C'est la raison pour laquelle la coordination stratégique de la situation d'urgence peut être prise en charge à trois niveaux, dans le cadre de différentes « phases » : la phase communale, la phase provinciale et la phase fédérale.

Pour le déclenchement d'une phase, on tiendra notamment compte d'un ou de plusieurs des paramètres suivants : - l'étendue géographique des conséquences néfastes (possibles) ; - les moyens à mettre en oeuvre ; - le nombre réel ou potentiel des impliqués ; - le besoin de coordination ; - l'ampleur, la gravité et/ou l'impact social des événements ; - la nature des événements et principalement leur complexité technique ; - le besoin d'information de la population ; - l'évolution des événements ; - la réglementation d'application.

La décision de déclencher une phase est une décision stratégique qui relève du bourgmestre (faisant fonction), du gouverneur (faisant fonction) ou du ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions.

Cette décision ne peut pas être déléguée. 3.3.1.1. Déclenchement de la phase L'opportunité du déclenchement d'une phase est appréciée en concertation notamment avec les services d'intervention présents sur les lieux de la situation d'urgence et les autres niveaux de gestion.

Dans la plupart des cas, le choix du niveau de coordination sera principalement basé sur les recommandations des disciplines présentes sur le terrain (en principe le responsable de la discipline 142) ou, si une coordination opérationnelle est déjà en cours, du Dir-PC-Ops qui - après s'être concerté avec les directeurs opérationnels - informe et conseille l'autorité.

C'est à l'autorité que revient la tâche et la responsabilité de déterminer le moment adéquat pour déclencher la phase, en tenant compte de l'urgence de la situation et des décisions stratégiques à prendre. Il est recommandé à l'autorité de ne déclencher une phase que lorsqu'elle est effectivement en mesure d'en prendre en charge la coordination stratégique en prenant les décisions qui s'imposent.

L'autorité doit mettre en place des mécanismes d'alerte adéquats dans le cadre de la planification d'urgence, et assurer un suivi dès les premiers instants d'une situation d'urgence, afin de pouvoir déclencher une phase et assumer la coordination stratégique rapidement lorsque la situation le requiert.

Le déclenchement de la phase par l'autorité compétente entérine la prise en charge de la coordination stratégique à son niveau. C'est pourquoi, il doit être communiqué à l'ensemble des acteurs concernés, notamment via le portail national de sécurité, conformément aux modalités reprises au point 3.3.1.2. 3.3.1.2. Les différentes phases 3.3.1.2.1. PHASE COMMUNALE Lorsqu'une situation d'urgence requiert une coordination stratégique au niveau communal, le bourgmestre déclenche une phase communale et prend en charge la coordination stratégique de la situation d'urgence.

Si une coordination opérationnelle est en cours, le bourgmestre se concerte avec le Dir-PC-Ops lors du déclenchement de la phase communale. Si une coordination opérationnelle n'est pas encore mise en place sur le terrain, le bourgmestre peut, en cas de besoin et sur la base d'une concertation avec les services d'intervention, demander sa mise en place et désigner un Dir-PC-Ops.

Le bourgmestre avertit immédiatement la centrale d'urgence 112 et, si une coordination opérationnelle est en cours, le Dir-PC-Ops du déclenchement d'une phase communale. Il informe également immédiatement le gouverneur. Le bourgmestre vérifie en outre que les membres de son comité de coordination et tous les autres autorités et services concernés sont informés du déclenchement de la phase communale. Lorsque la notification a lieu par téléphone, elle doit être confirmée par écrit, notamment via le livre de bord multidisciplinaire du portail national de sécurité.

Tout au long de la phase communale, le bourgmestre tient régulièrement le gouverneur au courant de l'évolution de la situation, notamment via le portail national de sécurité. Ces contacts permettent notamment d'évaluer les besoins en moyens et en coordination et d'examiner l'éventuelle nécessité d'un passage à une phase supérieure.

L'organisation et le fonctionnement du comité de coordination et des éventuelles cellules d'appui sont déterminés dans le PGUI communal, conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019 et à la présente circulaire. 3.3.1.2.2. PHASE PROVINCIALE Lorsqu'une situation d'urgence requiert une coordination stratégique au niveau provincial, le gouverneur déclenche une phase provinciale et prend en charge la coordination stratégique de la situation d'urgence.

La phase provinciale peut être déclenchée : - sur la base de l'ampleur de la situation d'urgence, en fonction de la nature et de l'impact de l'événement et de l'évolution du risque ; - lorsque les conséquences directes d'une situation d'urgence concernent plus d'une commune ; - lorsque les moyens du bourgmestre sont manifestement insuffisants ; - en raison de la spécificité des mesures à prendre ; - lorsque cela est prédéterminé dans un PPUI ; - en raison de l'importance de la couverture médiatique ; - en cas de défaut du bourgmestre ou de son suppléant.

Lors du déclenchement d'une phase provinciale, le gouverneur se concerte avec le Dir-PC-Ops, si une coordination opérationnelle est en cours, et avec le(s) bourgmestre(s) concerné(s). Si une coordination opérationnelle n'est pas encore mise en place sur le terrain, le gouverneur peut, en cas de besoin et sur la base d'une concertation avec les services d'intervention, demander sa mise en place et désigner un Dir-PC-Ops.

Le gouverneur avertit immédiatement la centrale d'urgence 112 et, si une coordination opérationnelle est en cours, le Dir-PC-Ops du déclenchement d'une phase provinciale. Il informe également immédiatement le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, via le Centre de crise national. Le gouverneur vérifie en outre que les membres de son comité de coordination et tous les autres autorités et services concernés sont informés du déclenchement de la phase provinciale. Lorsque la notification a lieu par téléphone, elle doit être confirmée par écrit, notamment via le livre de bord multidisciplinaire du portail national de sécurité.

Tout au long de la phase provinciale, le gouverneur tient régulièrement au courant de l'évolution de la situation, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, via le Centre de crise national, notamment via le portail national de sécurité. Ces contacts permettent notamment d'évaluer les besoins en moyens et en coordination et d'examiner l'éventuelle nécessité d'un passage à une phase supérieure. Les paragraphes précédents n'excluent en rien les contacts directs entre le gouverneur et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions.

L'organisation et le fonctionnement du comité de coordination et des éventuelles cellules d'appui sont déterminés dans le PGUI provincial, conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019 et à la présente circulaire.

Le déclenchement de la phase provinciale a pour effet de lever la ou les phase(s) communale(s). Le bourgmestre garde néanmoins un rôle actif dans la gestion de la situation d'urgence. En cas de phase provinciale, le(s) bourgmestre(s) concerné(s) appuie(nt) la coordination stratégique du gouverneur, sur le territoire de leur commune par la mise en oeuvre des décisions de celui-ci et par la prise de décisions complémentaires qui s'imposent, en concertation avec le gouverneur. Dans l'attente des décisions du gouverneur, les bourgmestres prennent également les mesures provisoires qui s'imposent en vue de limiter les conséquences de la situation d'urgence et en informent immédiatement le gouverneur. En fonction des besoins et des effectifs disponibles, le bourgmestre peut, à cet effet, de sa propre initiative ou à la demande du gouverneur, organiser une réunion des membres de son comité de coordination au sein d'une cellule de crise communale, chargée de la mise en oeuvre des décisions stratégiques du niveau supérieur sur le territoire de la commune. 3.3.1.2.3. PHASE FEDERALE L'arrêté royal du 26 avril 202443 et les plans d'urgence nationaux déterminent les situations d'urgence pour lesquelles la phase fédérale de gestion de crise peut être déclenchée. Les conditions du déclenchement de la phase fédérale et l'organisation de cette dernière au niveau national n'entrent pas dans le champ d'application de la présente circulaire.

Lors du déclenchement d'une phase fédérale, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions se concerte avec le(s) gouverneur(s) concerné(s). Le ministre informe les centrales d'urgence 112 et les gouverneurs du déclenchement de la phase fédérale. Les gouverneurs en informent les bourgmestres et, si une coordination opérationnelle est mise en place, le Dir-PC-Ops.

Le déclenchement d'une phase fédérale a pour effet de lever la ou les phase(s) provinciale(s) ou communale(s). Au cours d'une phase fédérale, le gouverneur et le bourgmestre conservent néanmoins un rôle actif dans la gestion de crise. L'arrêté royal du 22 mai 2019 prévoit en effet que lors d'une phase fédérale, le(s) gouverneur(s) concerné(s), ainsi que le(s) bourgmestre(s) concerné(s), soutiennent la coordination stratégique du niveau fédéral sur leur territoire. Ce soutien se traduit par la mise en oeuvre des décisions prises au niveau fédéral et la prise de décisions complémentaires qui s'imposent, en étroite concertation avec le comité fédéral de coordination.

Dans l'attente des décisions du niveau fédéral, les gouverneurs et les bourgmestres peuvent également prendre les mesures provisoires nécessaires pour limiter les conséquences de la situation d'urgence.

Ils en informent immédiatement le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, via le comité fédéral de coordination.

En fonction des besoins et du personnel disponible, le gouverneur peut, de sa propre initiative ou à la demande du niveau fédéral, convoquer une réunion des membres de son comité de coordination le cas échéant, avec les bourgmestres concernés, au sein de la cellule de crise provinciale, qui est chargée de mettre en oeuvre les décisions stratégiques prises par le niveau fédéral sur le territoire de la province.

Lors d'une phase fédérale, le gouverneur met en oeuvre les décisions fédérales en coordonnant les disciplines et les bourgmestres impliqués dans l'opérationnalisation des actions sur le territoire de la province. Le gouverneur sert d'intermédiaire entre, d'une part, le comité fédéral de coordination et, d'autre part, les éventuelles cellules de crise communale ainsi que le PC-Ops si une coordination opérationnelle est mise en place.

Dans ce cadre, les missions du gouverneur, éventuellement appuyé par sa cellule de crise provinciale, sont notamment les suivantes : * la transmission d'informations au comité fédéral de coordination de (l'évolution de) la situation dans sa province et sur le terrain ; * la formulation d'avis au comité fédéral de coordination sur la faisabilité des décisions envisagées, et la transmission d'informations relatives à l'état d'avancement de l'exécution sur le terrain des décisions prises ; * le déploiement du PC-Ops et l'interaction avec ce dernier en ce qui concerne les actions de protection prises et leur exécution sur le terrain, en ce compris la protection du personnel d'intervention ; * la diffusion d'informations à la population en ce qui concerne la situation au niveau local, dans le cadre des travaux de la discipline 5 ; * la notification au comité fédéral de coordination du besoin de soutien et moyens fédéraux supplémentaires, notamment en ce qui concerne les moyens opérationnels pour l'exécution des actions sur le terrain et en ce qui concerne le suivi des actions vers les secteurs socio-économiques spécifiques qui relèvent de la responsabilité des départements fédéraux ; * l'interaction avec les entités fédérées/le centre de crise régional concerné en ce qui concerne l'appui relatif au suivi des actions vers les secteurs socio-économiques spécifiques qui relèvent de la responsabilité des autorités fédérées ; * le cas échéant, la coopération avec les structures de crise homologues étrangères voisines au niveau local en ce qui concerne l'alerte et l'échange d'informations en vue d'une exécution cohérente des actions sur le terrain dans la région frontalière.

Le gouverneur et le(s) bourgmestre(s) peuvent compléter les décisions du niveau fédéral par des décisions complémentaires, pour des situations strictement locales. Ces décisions complémentaires ne peuvent entrer en contradiction avec des décisions prises par le niveau fédéral ou avec la stratégie globale déterminée par ce dernier.

En outre, le gouverneur ne peut prendre une mesure sur laquelle le niveau fédéral a communiqué qu'il devait encore prendre une décision.

Sauf décision contraire expresse du niveau fédéral, le gouverneur ou le bourgmestre ne peut pas prendre de décisions sur des moyens et des services autres que ceux dont ils disposent au niveau local. 3.3.1.3. Ordre de succession des phases C'est la nature et la gravité de la situation d'urgence qui déterminent le niveau de gestion.

La décision de déclencher ou non une phase relève respectivement de la responsabilité du bourgmestre, du gouverneur ou du ministre. Cette décision peut être prise d'initiative ou suite à une demande des services d'intervention, du Dir-PC-Ops ou d'un niveau de gestion inférieur ou supérieur. Le bourgmestre et le gouverneur peuvent déclencher une phase uniquement si une phase n'a pas été déclenchée par un niveau supérieur pour la même situation d'urgence.

Il n'est pas nécessaire de déclencher d'abord la phase communale pour pouvoir passer à la phase provinciale. Selon le cas, les services d'intervention, le Dir-PC-Ops ou le bourgmestre peuvent proposer au gouverneur de déclencher immédiatement la phase provinciale. De la même manière, le gouverneur peut proposer le déclenchement de la phase fédérale au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions.

A l'inverse, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions peut demander/recommander au gouverneur de déclencher la phase provinciale.

Le gouverneur peut adresser cette demande ou cette recommandation au bourgmestre.

Lorsque le gouverneur déclenche une phase provinciale, il se concerte avec le(s) bourgmestre(s) concerné(s). Si le(s) bourgmestre(s) concerné(s) avai(en)t déclenché une phase communale, cette concertation vise notamment à organiser la transition de la phase communale à la phase provinciale. Avant de lever la phase provinciale, le gouverneur se concerte avec le Dir-PC-Ops et le(s) bourgmestre(s) concerné(s), en vue d'assurer la continuité et la cohérence des actions menées, au besoin dans le cadre d'une phase communale. S'il apparait, dans le cadre de cette concertation, qu'une phase communale est nécessaire à l'issue de la phase provinciale, le bourgmestre doit formellement la déclencher.

De même, lorsque le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions déclenche une phase fédérale, il se concerte avec le(s) gouverneur(s) concerné(s). Si le(s) gouverneur(s) concerné(s) avai(en)t déclenché une phase provinciale, cette concertation vise notamment à organiser la transition de la phase provinciale à la phase fédérale. Avant de lever la phase fédérale, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions se concerte avec le(s) gouverneur(s) concerné(s), en vue d'assurer la continuité et la cohérence des actions menées, au besoin dans le cadre de phase(s) provinciale(s) ou communale(s). S'il apparait, dans le cadre de cette concertation, qu'une phase provinciale ou communale est nécessaire à l'issue de la phase fédérale, le gouverneur ou le bourgmestre concerné doit formellement la déclencher. 3.3.1.4. Levée de la phase La phase est levée : - suite à une décision de l'autorité qui l'a déclenchée, lorsqu'elle constate qu'une coordination stratégique de la situation d'urgence n'est plus requise à son niveau ou ; - automatiquement en cas de déclenchement d'une phase à un niveau supérieur.

La décision de lever une phase est prise sur la base d'une analyse qualitative de la situation qui tient compte de son évolution attendue et du niveau de préparation atteint concernant le suivi nécessaire des mesures et la mise en place des collaborations requises (voir 4.

Organisation de la transition et période de rétablissement). Il est possible d'envisager de suspendre la réunion du comité de coordination, temporairement, sans pour autant lever la phase et mettre fin à la coordination stratégique. Une levée brusque de la phase peut mettre à mal l'objectif vers lequel doit tendre toute coordination stratégique, c'est-à-dire le retour à la normale.

La levée d'une phase nécessite au moins une concertation avec les services concernés dans le cadre de la coordination opérationnelle et stratégique et, le cas échéant, avec l'(les) autre(s) autorité(s) compétente(s) concernée(s). Le gouverneur lève la phase provinciale en concertation avec le(s) bourgmestre(s) de la (des) commune(s) concernée(s) par la situation d'urgence. Il peut découler de cette concertation la nécessité de déclencher une phase communale à l'issue de la phase provinciale (voir 3.3.1.3. Ordre de succession des phases).

La levée de la phase communale ou provinciale doit également être concertée avec le Dir-PC-Ops, si une coordination opérationnelle a été mise en place, afin que tous les aspects permettant un retour à la normale soient pris en considération.

Lorsque l'autorité compétente décide de la levée de la phase, elle en informe immédiatement la centrale d'urgence 112, le Dir-PC-Ops et les autres autorités compétentes.

La phase communale est automatiquement levée par le déclenchement d'une phase provinciale. De même, le déclenchement de la phase fédérale lève automatiquement la phase provinciale ou communale.

Lorsqu'une phase est déclenchée par un niveau supérieur, le bourgmestre et le gouverneur gardent un rôle actif et peuvent soutenir le comité de coordination provincial/fédéral avec leur cellule de crise (voir 3.3.1.2.2. phase provinciale et 3.3.1.2.3. phase fédérale). Lorsque la phase fédérale ou provinciale est levée, un déclenchement de phase au niveau inférieur peut être nécessaire.

Après la levée d'une phase, les autorités compétentes conservent un rôle à jouer lorsque débute la période de rétablissement (voir 4.2.

Période de rétablissement). 3.3.2. Comité de coordination/Cellule de crise Le comité de coordination est l'organe multidisciplinaire qui assiste l'autorité qui a déclenché la phase et qui est par conséquent responsable pour la coordination stratégique.

La cellule de crise est l'organe qui assiste l'autorité qui appuie la coordination stratégique en cas de phase déclenchée à un niveau supérieur : la cellule de crise communale assiste si besoin le bourgmestre dans le cadre d'une phase provinciale ou fédérale, et la cellule de crise provinciale assiste si besoin le gouverneur dans le cadre d'une phase fédérale44.

La cellule de crise est convoquée en fonction des besoins. L'autorité compétente peut y réunir les membres de son comité de coordination.

Toutefois, la composition de la cellule de crise peut être limitée ou adaptée aux besoins et au personnel disponible.

Les titres suivants concernent le comité de coordination et s'appliquent mutatis mutandis à la cellule de crise. 3.3.2.1. Composition et présidence a. Comité de coordination communal (CC-Com) Conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019, le comité de coordination communal est présidé par le bourgmestre et composé du coordinateur planification d'urgence et du directeur stratégique de chaque discipline concernée (voir 3.1.3. Direction stratégique).

Pour assurer une représentation adéquate des acteurs impliqués dans la gestion de crise au niveau communal, la composition suivante est recommandée: - le bourgmestre ; - le coordinateur planification d'urgence ; - le Dir-D1, à savoir un représentant de la zone de secours compétente désigné par le Commandant de zone ou le Commandant de zone lui-même (Dir-D1) ; - le Dir-D2, à savoir l'IHF assisté par le PSM ou tout autre représentant de la D2 désigné par l'IHF ; - le coordinateur psychosocial local ; - le Dir-D3 désigné en application des articles 7/1 à 7/3 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police ; - le Dir-D4 désigné conformément au plan d'urgence et d'intervention de l'autorité compétente (comme par exemple, le responsable du service travaux de la commune ou, si elle est impliquée, un représentant de la Protection civile) ; - le Dir-D5 désigné conformément au plan d'urgence et d'intervention de l'autorité compétente.

Le directeur stratégique de chaque discipline peut éventuellement être assisté par une cellule de travail qui prépare et exécute les différentes missions qui lui incombent.

En fonction de la situation d'urgence et des besoins, le bourgmestre peut également inviter toute personne dont il juge la présence utile pour l'accomplissement des tâches du comité de coordination (représentant de la Défense, de la centrale d'urgence 112, ministère public, experts, représentants d'entreprises, représentants des entités fédérées, gestionnaires divers,...). b. Comité de coordination provincial (CC-Prov) Conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019, le comité de coordination provincial est présidé par le gouverneur et composé du coordinateur planification d'urgence et du directeur stratégique de chaque discipline concernée (voir 3.1.3. Coordination stratégique), et le(s) bourgmestre(s) de la ou des commune(s) concernée(s) ou son/leur(s) représentant(s).

Pour assurer une représentation adéquate des acteurs impliqués dans la gestion de crise au niveau provincial, la composition idéale suivante est recommandée: - le gouverneur ; - le coordinateur planification d'urgence ; - le Dir-D1, à savoir le commandant de la zone de secours compétente ; - le Dir-D2, à savoir l'IHF assisté par le PSM ou tout autre représentant de la D2 désigné par l'IHF ; - le Dir-D3 désigné en application des articles 7/1 à 7/3 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police ; - le Dir-D4 désigné conformément au plan d'urgence et d'intervention de l'autorité compétente ; - le commandant de province de la Défense ; - le Dir-D5 désigné conformément au plan d'urgence et d'intervention de l'autorité compétente ; - le(s) bourgmestre(s) de la ou des commune(s) concernée(s) ou son/leurs représentant(s) ; - un représentant de la centrale d'urgence 112 compétente.

Le directeur stratégique de chaque discipline peut éventuellement être assisté par une cellule de travail qui prépare et exécute les différentes missions qui lui incombent.

En fonction de la situation d'urgence et des besoins, le gouverneur peut également inviter toute personne dont il juge la présence utile pour l'accomplissement des tâches du comité de coordination (ministère public, experts, représentants d'entreprises, représentants des entités fédérées, gestionnaires divers, ...). 3.3.2.2. Organisation générale Pour assurer le bon fonctionnement du comité de coordination, il est recommandé de rédiger un règlement d'ordre intérieur qui régit, entre autres, les aspects suivants : - la présidence ; - la composition et un plan de table ; - les modalités de réunion ; - l'utilisation des différents moyens (portail national de sécurité, tableau blanc, ...) ; - la procédure d'alerte ; - la relève du personnel de l'autorité compétente ; - le ravitaillement (nourriture et boisson) ; - les modalités d'accès ; - le flux d'informations à destination et en provenance du comité de coordination ; le suivi de la mise en oeuvre des décisions stratégiques prises. 3.3.2.3. Infrastructure L'autorité compétente est chargée de prévoir les moyens matériels et humains nécessaires pour se préparer à la gestion d'une situation d'urgence. L'infrastructure doit être équipée adéquatement afin de permettre l'organisation d'un comité de coordination et doit toujours être facilement accessible et fonctionnelle. Il faut aussi veiller à ce que les données pertinentes liées à l'infrastructure soient disponibles en tout temps et actualisées dans les PUI, les procédures et dans le portail national de sécurité.

Il est recommandé que l'autorité compétente prévoie un aménagement et un équipement comprenant : - une salle de réunion d'au moins 10 personnes, et des plus petites salles de réunions supplémentaires qui peuvent servir de back-offices ; - un ou plusieurs tableau(x) blanc(s), des écrans et/ou d'autres moyens de projection ; - un ou plusieurs radios ASTRID et une éventuelle connexion radio analogique ; - un système de vidéoconférence et/ou téléconférence ; - la téléphonie et connexion internet ; - la possibilité de diffuser des images en streaming ; - du matériel d'impression, de photocopie, de numérisation ; - une salle fermée et facilement accessible où une conférence de presse peut être organisée.

Il est également recommandé de prévoir un centre de crise alternatif au cas où l'infrastructure habituelle serait rendue inaccessible. Une analyse de risque doit être réalisée pour déterminer la localisation du centre de crise alternatif, qui doit être suffisamment éloigné du centre de crise principal. Ceci peut être réglé comme par exemple, au travers d'un accord de coopération avec une autre autorité. 3.3.2.4. Tâches du coordinateur planification d'urgence pendant la gestion de crise Le coordinateur planification d'urgence conseille et soutient l'autorité compétente durant la gestion d'une situation d'urgence en tant qu'expert en planification d'urgence. Il assiste l'autorité compétente dans l'utilisation et l'application de la méthodologie de réunion. Il coordonne le secrétariat du comité de coordination et, à ce titre, il s'assure du suivi des décisions prises et de la tenue du livre de bord multidisciplinaire du comité de coordination au sein du portail national de sécurité.

En outre, le coordinateur planification d'urgence assume et/ou coordonne, notamment, les tâches suivantes : - mettre en place et organiser le centre de crise et la salle de réunion (livre de bord, gestion de l'information, suivi du personnel, etc.) et s'assurer du bon fonctionnement du matériel : * en fonction du schéma d'alerte prévu dans le PUI, veiller à ce que les membres du comité de coordination ainsi que les autres personnes désignées par l'autorité compétente soient convoquées, le cas échéant par les centrales d'urgence 112 ; * convoquer le personnel administratif et technique prévu dans le PGUI ; * mettre la documentation utile à disposition des membres du comité de coordination ; - faire un premier état des lieux ; - gérer la communication interne ; - préparer les documents sortants ; - au niveau communal, appuyer le CPSL et la discipline 4 dans la mobilisation des ressources communales pour la rencontre des besoins des impliqués ; - en concertation avec la discipline 5, activation des ressources fédérales (le numéro d'information/BE-Alert).

En cas de besoin, le coordinateur planification d'urgence peut faire appel à des équipes de soutien (voir 2.2.5. Collaboration). 3.3.3. Collaboration Lorsqu'une situation d'urgence affecte plusieurs communes, il n'est pas forcément nécessaire de déclencher une phase provinciale. Si le niveau de complexité de la situation d'urgence le permet, il est en effet possible de prévoir une gestion commune par les bourgmestres concernés, via un comité de coordination conjoint. Ceci peut également être indiqué en cas de situation d'urgence survenant sur ou à proximité des frontières communales.

La mise en place d'un comité de coordination conjoint permet la construction d'une image globale claire de la situation d'urgence, par opposition à une situation d'urgence pour laquelle chaque commune gère la crise à son niveau et où l'information disponible doit être partagée régulièrement, ce qui mobilise du temps, des ressources et du personnel et peut entrainer des pertes d'informations ou des interprétations divergentes. La communication avec le PC-Ops peut, dans le cas d'une coordination conjointe, se faire par un seul canal, ce qui rend l'échange d'informations plus efficace.

Un autre avantage évident de la mise en place d'un comité de coordination conjoint est la mutualisation des moyens. Ceci facilite la représentation stratégique des disciplines qui ne doivent siéger que dans un comité de coordination et permet de manière générale d'épargner les effectifs en assurant une rotation des ressources humaines disponibles à tous les niveaux. Les fonctionnaires d'information présents peuvent également unir leurs forces et lancer le POCC simplifié.

L'imprévisibilité des situations d'urgence implique qu'il n'est pas évident de conclure des accords préalables concernant l'organisation d'une coordination conjointe. Ceci peut toutefois être prévu dans le cadre de la planification d'urgence lorsque des risques affectant le territoire de plusieurs communes ont été identifiés (comme par exemple, une industrie située proche des limites communales) ou lorsqu'un coordinateur planification d'urgence assiste plusieurs communes. Lorsqu'une telle collaboration est prévue, il est conseillé de convenir à l'avance de la manière dont la présidence sera exécutée au sein d'un comité de coordination conjoint, spécialement lorsque des risques communs affectent le territoire de plusieurs communes. En exemple, le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle la situation d'urgence a eu lieu, ou le bourgmestre de la commune la plus impactée assume la présidence. Il est préférable de conclure au préalable les accords nécessaires également concernant les aspects financiers et l'infrastructure.

Au niveau interprovincial également, il est possible d'instaurer une bonne collaboration entre les comités de coordination afin de gérer une situation d'urgence de manière coordonnée. Il n'est pas forcément nécessaire de déclencher la phase fédérale si deux ou plusieurs comités de coordination provinciaux peuvent gérer ensemble la situation d'urgence en se coordonnant régulièrement. C'est pourquoi il est recommandé de mettre en place des mécanismes de collaboration et d'échange d'informations entre les différents comités de coordination provinciaux, surtout dans le cadre des risques affectant plusieurs provinces et de tester ces mécanismes de manière régulière.

Outre le comité de coordination conjoint, il existe d'autres formes de collaboration dans la gestion de crise. Il peut ainsi être fait appel à différentes équipes de soutien pour soutenir la gestion de la crise au sein du PC-Ops ou du comité de coordination. Pour le soutien à la (stratégie de) communication, la Team D5 peut être activée et d'autres formes de collaboration peuvent également être organisées entre différents bourgmestres et gouverneurs afin d'améliorer la gestion des situations d'urgence.

Attention, comme leur nom l'indique, les équipes de soutien peuvent uniquement effectuer des tâches en appui de la gestion de crise.

Lorsqu'il est fait appel à ces équipes, il est donc important de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elles soient accueillies et encadrées par un collaborateur disposant d'une connaissance suffisante de la planification d'urgence et/ou du contexte local.

Selon les cas, le coordinateur planification d'urgence ou le fonctionnaire d'information local reste le point de contact de l'autorité compétente. Celle-ci demeure quant à elle responsable de la coordination stratégique de la situation d'urgence et de la coordination des missions de la discipline 5. 3.4. Communication multidisciplinaire 3.4.1. Communication multidisciplinaire et utilisation des groupes de conversation La gestion des urgences ne peut fonctionner correctement que si tous les liens sont correctement coordonnés. Ce n'est possible que s'ils communiquent de manière continue, claire et structurée. La communication mono et multidisciplinaire, ainsi que la communication entre les coordinateurs opérationnels et stratégiques, sont importantes. Il est recommandé que des dispositions concernant l'utilisation des groupes de conversation ASTRID soient incluses et élaborées dans le PGUI et/ou le PPUI. Le cadre général de l'échange d'informations via les groupes de communication ASTRID est défini dans la circulaire Multi-OPCOM 2017 relative à l'utilisation des groupes de conversation multidisciplinaires ASTRID et au schéma de communication associé (voir ci-dessous). Cette circulaire explique spécifiquement comment se déroule la communication multidisciplinaire entre les différentes disciplines et les autres parties, tant dans les situations de routine que dans les situations d'urgence.

Tableau des groupes de conversations: cfr. Annexe 1rede ce texte.

Le Dir-PC-Ops dispose de son propre groupe de conversation : M [prov] PCOPS xx (1-10). Ce groupe peut être utilisé pour : - communiquer avec les directeurs des 5 disciplines dès qu'ils sont invités au PC-Ops ou lorsqu'ils sont présents sur le terrain ; - servir de point de contact pour l'autorité compétente.

Les directeurs opérationnelles de chaque discipline communiquent également entre eux via le M [prov] PCOPSX xx. En outre, ils ont recours à des groupes d'utilisateurs distincts et monodisciplinaires pour communiquer avec leur propre discipline.

De plus, l'autorité compétente dispose également de son propre groupe de conversation (M [prov] CC xx (1-10)). Il est recommandé d'écouter des groupes de façon permanente après qu'ils aient été assignés.

Les numéros des groupes de conversation sont distribués par la centrale d'urgence 112.

Si, sur le terrain, il y a un besoin de coordination des acteurs des différentes disciplines, le groupe de conversation M [prov] P xx (1-10) peut être utilisé à cette fin. 3.4.2. Utilisation du portail national de sécurité Le portail national de sécurité a également un rôle important à jouer dans la gestion des situations d'urgence et de crise.

Pour cette raison, l'arrêté royal du 22 mai 2019 prévoit qu'il doit être utilisé : a. au niveau opérationnel pour : - fournir régulièrement des informations sur la situation d'urgence et son évolution ainsi que des rapports de situation plus circonstanciés aux autorités compétentes et à la centrale d'urgence 112 compétente ; - assurer une bonne représentation visuelle des lieux de l'intervention et du dispositif de zonage au moyen d'une cartographie. b. Au niveau stratégique pour : - assurer une image commune des faits, des décisions et des actions. L'article 31 de l'arrêté royal du 22 mai 2019 prévoit également qu'en cas de situation d'urgence, l'information est partagée entre les autorités et services concernés, notamment via le portail national de sécurité.

Il est accessible à tous les acteurs et il a un rôle central pour assurer une vision commune des faits, des décisions et des mesures entre les différents services et disciplines impliqués dans une situation d'urgence. Les centrales d'urgence 112 ouvrent les canaux de communication multidisciplinaires à partir du portail national de sécurité. Le PC-Ops et/ou le comité de coordination communique(nt) avec les autres acteurs de la gestion de crise sur la situation et leurs décisions et il fournit des rapports de situation dans le portail de sécurité.

Le Dir-PC-Ops organise le zonage de l'intervention et fournit une représentation visuelle de la situation en utilisant les outils du portail national de sécurité. Le portail national de sécurité permet le partage d'informations entre les différentes disciplines et partenaires. Les acteurs sur le terrain ou leur back office communiquent leurs observations sur le portail national de sécurité aux autres utilisateurs. Le portail national de sécurité permet l'échange optimal d'informations opérationnelles et stratégiques en cas de situation d'urgence afin d'obtenir une image commune de la situation. 3.5. Communication de crise Il est de la plus haute importance de communiquer de manière appropriée en réponse à une situation d'urgence, de maintenir et d'ajuster la communication régulièrement, en fonction de l'évolution de la situation d'urgence. Cette communication de crise est l'une des tâches de la discipline 5 telle que décrite dans l'arrêté royal du 22 mai 2019 (voir tâches de la discipline 5).

La communication de crise sera utilisée pour alerter/informer la population le plus rapidement possible sur les mesures à prendre par le biais des canaux d'alerte les plus appropriés en fonction de la situation d'urgence.

Durant une situation d'urgence, le Dir-D5 conseille le comité de coordination sur l'organisation de l'information de la population. Le Dir-Info est membre du PC-Ops et veille à ce que les aspects de la communication soient discutés et est responsable de l'accueil de la presse sur place. La presse peut jouer un rôle utile en communiquant les recommandations du gouvernement à la population concernée par la situation d'urgence.

A la fin de la situation d'urgence, des informations claires seront également données sur les mesures qui permettront ou favoriseront un retour à la normale, comme par exemple, des informations sur l'intervention éventuelle de structures spécifiques dans le cadre du rétablissement.

Le bourgmestre est responsable de l'information générale sur la situation d'urgence au cours de la phase communale, le gouverneur au cours de la phase provinciale. Dans le cas d'une phase fédérale, le ministre compétent sera chargé de coordonner l'information générale de la population. Les gouverneurs et les bourgmestres soutiennent la stratégie de communication fédérale en traduisant les informations de la population au niveau local.

En cas de coordination opérationnelle seule, sans qu'une phase soit déclenchée, le Dir-PC-Ops veillera à ce qu'un Dir-Info soit désigné et que la communication de crise soit assurée conformément au plan monodisciplinaire d'intervention de la discipline 5 et aux instructions de l'autorité compétente.

En plus de la collaboration possible entre les communes, la Team D5 peut être activée et sollicitée 24/7 à la demande et sous la responsabilité de l'autorité locale compétente afin de soutenir le Dir-D5 et le Dir-Info dans l'accomplissement de leurs missions. 4. Organisation de la transition et période de rétablissement Par « rétablissement », on entend le retour effectif à une vie normale, principalement par la reconstruction morale, physique, financière et juridique de l'individu en tant que tel (rétablissement de l'individu dans ses droits, ...) et en tant que membre de groupes sociétaux (famille, école, travail, ...), la reconstruction de la société, des groupes sociétaux concernés (reconstruction d'une école ayant fait l'objet d'une attaque, ...), ainsi que de l'environnement.

Dans la mesure où les plans d'urgence et d'intervention portent essentiellement sur la réponse à apporter aux causes et conséquences immédiates de l'événement, le rétablissement n'en constitue qu'une partie limitée. Les PUI doivent toutefois au moins comporter les procédures de retour à la normale et/ou de rétablissement au sens de l'article 40 de l'arrêté royal du 22 mai 2019.

Afin que le rétablissement puisse être initié de manière optimale, le bourgmestre et le gouverneur organiseront donc dans leurs plans d'urgence et d'intervention la transition entre la gestion de crise proprement dite et le rétablissement. Ceci fait également partie intégrante de leurs missions dans le cadre de la coordination stratégique d'une situation d'urgence.

Les modalités et la portée de cette transition peuvent varier, notamment en raison du fait que les autorités compétentes et les situations diffèrent en fonction de la situation d'urgence envisagée et de ses conséquences. 4.1. Organisation de la transition Dès le moment où la situation revient sous contrôle et que tout risque de détérioration ou de nouvel événement catastrophique peut être raisonnablement écarté, la gestion des premiers instants de la crise doit céder le pas à l'organisation de la transition vers un retour à la normale ou vers une éventuelle période de rétablissement.

L'organisation de cette transition doit conduire progressivement vers une sortie de crise et un retour à la situation existante avant la crise ou, en cas de conséquences durables, à une situation adaptée.

Assurer la transition vers un retour à la normale ou vers la période de rétablissement qui peut éventuellement débuter à l'issue d'une situation d'urgence, fait partie des tâches de l'autorité en charge de la coordination stratégique de la situation d'urgence. L'organisation de cette transition fait partie intégrante de la gestion de crise et précède donc la levée de la phase par l'autorité compétente. Cette mission est mise en oeuvre selon les principes de la gestion de crise, en s'appuyant sur les structures mises en place dans ce cadre.

Néanmoins, certains aspects de la gestion peuvent, le cas échéant, être confiés à des comités ad hoc ou requérir la contribution d'autres acteurs.

En cas de conséquences durables, assurer la transition implique de lever ou d'adapter les actions de protections mises en oeuvre durant la gestion des premiers instants de la crise, d'éventuellement prendre de nouvelles actions de protection jugées nécessaires sur la base d'une connaissance plus complète des conséquences attendues, de restaurer progressivement le dialogue avec toutes les parties prenantes et de préparer la gestion de la période de rétablissement.

L'organisation de la transition doit permettre, sur la base d'une évaluation aussi précise et complète que possible de la situation et des conséquences attendues, d'adapter les actions de protection et des zones dans lesquelles elles sont appliquées. Elle doit également permettre de définir concrètement la stratégie pour le suivi des conséquences notamment sanitaires et socio-économiques, la réhabilitation des zones affectées et la communication. Durant cette phase, la consultation des parties prenantes directement concernées dans la mise en place de la stratégie du retour vers une situation normalisée est à nouveau organisée et leur implication augmente progressivement.

L'objectif est de permettre le plus rapidement possible le retour à un mode de vie normal de la population.

Cela implique : * la levée, totale ou partielle, ou l'adaptation des actions urgentes (levée de la mise à l'abri, retour éventuel de la population évacuée, levée des restrictions diverses, ...) ; * et que, le cas échéant, certaines actions à caractère non urgent (recommandations relatives à l'exercice de certaines activités, modification de comportement...) peuvent être intégrées dans le cadre de la vie quotidienne de la population concernée. 4.2. Période de rétablissement Si les conséquences de la situation d'urgence le nécessitent, une période de rétablissement débute après la fin de la coordination opérationnelle et/ou stratégique.

La période de rétablissement est souvent un processus de plus longue durée (de quelques mois à plusieurs années) que la gestion de crise. 4.2.1. Objectifs et actions Si toutes les actions de rétablissement ne relèvent pas nécessairement de la responsabilité du gouverneur ou du bourgmestre, ceux-ci doivent néanmoins, dans les limites de leurs compétences, contribuer à la cohérence de la stratégie globale de rétablissement sur leur territoire dans le but de poursuivre notamment : - la protection de la population ; - l'information, l'accompagnement et l'appui aux impliqués jusqu'à ce qu'ils retrouvent un équilibre de vie ; - la réhabilitation des territoires affectés (en ce compris la sécurisation et le nettoyage) ; - la continuité des activités de routine des disciplines et des services publics à tous les niveaux ; - la restauration des activités économiques et du tissu social (en ce compris la réinstallation des personnes évacuées, l'organisation de cérémonies) ; - le suivi des enquêtes et procédures judiciaires ; - l'information post-crise (en ce compris les informations relatives aux demandes d'indemnisation).

A cette fin, le bourgmestre et le gouverneur, prennent les décisions qui relèvent de leur compétence, en concertation avec les autres autorités et services. En outre, ils veillent à ce qu'un transfert et un suivi soient assurés pour les actions ne relevant pas de leur compétence et mettent en place les collaborations requises.

Durant la période de rétablissement, les entités fédérées et les services relevant de leur autorité peuvent avoir un rôle prépondérant à jouer en raison de leurs différentes compétences, notamment en matière économique, sanitaire, sociale, de logement, de gestion des déchets, d'aménagement du territoire, de planification territoriale, d'environnement, etc. 4.2.2. Organisation générale Le bourgmestre et le gouverneur peuvent organiser leurs missions dans le cadre de la période de rétablissement de différentes manières (désignation d'une personne au sein de leur personnel à cet effet, mise sur pied d'un groupe de travail composé des autorités et services compétents pour les actions de rétablissement identifiées ainsi que des communes concernées ou intéressées, ...).

De son côté, le coordinateur planification d'urgence peut participer : - aux actions que l'autorité compétente peut entreprendre en faveur des impliqués auprès des différentes autorités compétentes : suivi et appui via un référencement auprès du fonds des calamités, actions de solidarité, etc. ; - à l'accompagnement administratif ou matériel de la population impliquée ; - au comité de coordination psychosocial (CCPS), qui supervise le transfert45 et l'organisation du soutien psychosocial des personnes impliquées, pendant la période de rétablissement ; - à la coordination avec le fonctionnaire de l'information dans le cadre de l'information de la population. 5. Dispositions finales Les circulaires suivantes sont abrogées à compter de la date de publication de la présente circulaire : - Circulaire Ministérielle NPU-1 du 26 octobre 2006 relative aux plans d'urgence et d'intervention ; - Circulaire Ministérielle NPU-2 du 30 mars 2009 relative au plan général d'urgence et d'intervention du Gouverneur de Province ; - Circulaire Ministérielle NPU-3 du 30 mars 2009 relative à l'approbation des plans d'urgence et d'intervention provinciaux ; - Circulaire Ministérielle NPU-4 du 30 mars 2009 relative aux disciplines ; - Circulaire Ministérielle NPU-5 du 10 décembre 2009 relative au plan particulier d'urgence et d'intervention du Gouverneur de Province concernant la maitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Nous sommes convaincus que ces informations vous seront utiles et nous vous remercions pour la bonne collaboration.

Bruxelles, le 14 mai 2024..

Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur le Gouverneur de province, Madame/Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de notre considération distinguée.

F. VANDENBROUCKE A. VERLINDEN _______ Notes 1 M.B., 27 juin 2019, ci-après : « l'arrêté royal du 22 mai 2019 ». 2 Au niveau de l'agglomération bruxelloise, on entend par « gouverneur » : l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. 3 Voir définition article 1, 5° de l'arrêté royal du 22 mai 2019. 4 Circulaire AMU/2017/D2/Plan d'intervention psychosocial, M.B., 25 juillet 2017, https://www.health.belgium.be/sites/default/ files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/pips_2017.pdf. 5 Voir 2.3. Plan général d'urgence et d'intervention (PGUI) / Plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI). 6 Voir 2.4. Plans monodisciplinaires d'intervention. 7 Voir 2.3. Plan général d'urgence et d'intervention (PGUI) / Plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI). 8 Voir 2.3. Plan général d'urgence et d'intervention (PGUI) / Plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI). 9 Voir article 1, 16° de l'arrêté royal du 22 mai 2019. 10 Article 4, § 4 dernier alinéa de l'arrêté royal du 22 mai 2019 et 2.1.2. 11 Voir article 9 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, M.B. 31 juillet 2007. 12 En ce qui concerne le gouverneurs de province, l'on peut par exemple mentionner les obligations suivantes en matière de PPUI : - en vertu de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2016 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le gouverneur est tenu d'élaborer un PPUI Seveso pour chaque établissement Seveso seuil haut situé sur le territoire de sa province ; - conformément à l'arrêté royal du 1 mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge, si le territoire de sa province est affecté par une zone de planification d'urgence nucléaire, le gouverneur est tenu d'élaborer un PPUI zonal en collaboration avec les autres gouverneurs dont le territoire est affecté par ladite zone de planification d'urgence ; - conformément à l'arrêté royal du 18 mai 2020 portant fixation du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste, le gouverneur est chargé d'élaborer un PPUI pour le risque de prise d'otage terroriste ou d'attentat terroriste. 13 M.B., 6 mars 2018. 14 Voir article 1, 7° et 8 de l'arrêté royal du 22 mai 2019 et annexes monodisciplinaires. 15 Circulaire AMU/2017/ D2/plan d'intervention médical, https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/ fpshealth_theme_file/cm_pim_2017_fr.pdf. 16 Plan d'intervention psychosocial, voir note infrapaginale n° 7. 17 La Team D5 est un réseau de communicateurs professionnels mis en place par le Centre de crise national pour soutenir la discipline 5 en matière de communication de crise. Sur la base du volontariat, les membres de la Team D5 se rendent disponibles pour apporter leur soutien aux autorités confrontées à une situation d'urgence. La Team D5 est activée par le Centre de crise national via les services fédéraux des gouverneurs. De plus amples informations sur la Team D5 sont disponibles sur le site du Centre de crise national. 18 Plan d'intervention psychosocial, voir note infrapaginale n° 7. 19 par exemple, savoir comment les rendre opérationnels et où trouver le matériel nécessaire. 20 Il est recommandé d'utiliser le « canevas PIPS » : le modèle fédéral fourni par le SPF Santé publique du plan local PIPS. Pour élaborer ce plan, le CPSL travaille en collaboration avec le coordinateur planification d'urgence. 21 Le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a élaboré des documents contenant plus d'informations à cet égard, dont un profil du coordinateur psychosocial local, disponible sur son site internet. 22 M.B., 17 juillet 2014 (ci-après: "l'arrêté royal du 10 juin 2014"). 23 M.B., 2 mars 2007. 24 M.B., 2 février 2009. 25 Voir note infrapaginale n° 33. 26 Voir note infrapaginale n° 7. 27 Etant donné que les personnes qui recherchent des victimes (éventuelles) utiliseront également ce numéro d'information, il faudra une coordination étroite entre la discipline 2 et la discipline 5.

Concrètement, des intervenants de la Croix-Rouge (SISU) feront partie du personnel de ce numéro d'information et auront accès aux informations pertinentes pour informer les proches et les impliqués. 28 M.B., 22 décembre 1992. 29 M.B., 31 octobre 2017. 30 On entend par renfort en personnel, l'apport de capacités et expertise spécifiques. 31 On entend par services publics notamment les services techniques de la commune ou de la province, les entités fédérées, les sociétés publiques, etc. 32 Pour des informations complètes sur cette méthode, consulter la brochure « Le Processus Opérationnel de Communication de Crise (POCC) : Un modèle pragmatique pour la Discipline 5 », disponible sur le site internet du NCCN. 33 M.B., 2 mars 2007. 34 M.B., 2 février 2009. 35 Plan d'intervention médical, voir note infrapaginale n° 33. 36 Ce risque d'escalade peut être jugé sur la base d'un certain nombre de facteurs, dont, entre autres : - la nécessité d'un renfort ; - le nombre de citoyens impactés ; - l'impact sur l'environnement ; - la gravité de la menace pour la population ou l'environnement ; - la durée de la situation d'urgence ; - la couverture médiatique. 37 Dans le cas exceptionnel où aucun consensus ne peut être atteint entre les différents directeurs opérationnels, le Dir-PC-Ops peut, en tant que responsable de la coordination opérationnelle, prendre la décision finale. Le directeur opérationnel avec qui un accord ne peut être atteint peut demander à ce que son désaccord soit indiqué dans le livre de bord. Lorsqu'un directeur opérationnel est en désaccord avec une décision pour des raisons manifestes de sécurité et de danger, l'autorité compétente peut, en particulier si la discussion affecte la coordination stratégique, confirmer ou annuler la décision du Dir-PC-Ops. 38 En ce compris, le cas échéant un représentant de l'autorité régionale gestionnaire du réseau routier, de l'infrastructure, de la voie d'eau, du milieu naturel, etc. concerné par la situation d'urgence. 39 Art. 118 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer règlementant la sécurité privé et particulière. 40 Le cas échéant sur la base des recommandations du conseiller spécialement désigné pour évaluer les risques liées à l'engagement du personnel d'intervention. 41 Article 182 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile ; article 27 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police. 42 Article 9, § 2, 3° de l'arrêté royal du 22 mai 2019. 43 Arrêté royal du 26 avril 2024 portant fixation du plan d'urgence national, M.B. 14 mai 2024. 44 art. 27, § 2 et art. 28, § 2 de l'arrêté royal du 22 mai 2019. 45 La coordination de l'aide psychosociale durant la période de rétablissement doit être transférée le plus rapidement possible aux autorités et aux services des entités fédérées compétents en matière de suivi et prise en charge psychosociale.

Pour la consultation du tableau, voir image