14 MAI 2012. - Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres externes des commissions consultatives d'achats des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, l'article 47, modifié par l'arrêté royal du 14 mars 2005;

Vu l'arrêté royal du 12 février 2009 portant prolongation du mandat des membres des Commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions érigés en services de l'Etat à gestion séparée, modifié par les arrêtés royaux des 10 janvier 2010, 12 décembre 2010 et 2 décembre 2011;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2006 portant désignation des membres externes des commissions consultatives d'achats des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mai 2006;

Considérant que les règles organiques de la gestion séparée des établissements scientifiques fédéraux vont faire l'objet prochainement d'une refonte;

Considérant qu'en attendant cette réforme, il n'est pas opportun de mettre en place de nouvelles commissions;

Considérant que le mandat de ces dernières a expiré et qu'il y a lieu de le prolonger pour assurer la continuité du service public scientifique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article 47 de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, le mandat des membres externes des commissions consultatives d'achats desdits établissements est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2010.

Art. 3.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, P. MAGNETTE