14 MAI 2012. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006022669 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement fermer relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement, l'article 33;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, article 3;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales;

Considérant que l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales fixe la durée du mandat des membres de la Commission de recours à quatre ans et dispose que ce mandat est renouvelable;

Considérant que le mandat des membres de la Commission de recours expire le 27 décembre 2011; pour cette raison il est précisé que cet arrêté entre en vigueur rétroactivement le 28 décembre 2011 et cesse d'être en vigueur le 27 décembre 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé membre effectif de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales : 1° sur la proposition du premier président du Conseil d'Etat : Mme Martine Baguet, conseiller d'état.Elle exerce la présidence de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales. 2° sur la proposition du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions : Mme Claire Piens, attaché.3° sur la proposition du Ministre qui a le Milieu marin dans ses attributions : M.Steven Vandenborre, attaché. 4° sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur : M.Frankie Schram qui en assure le secrétariat.

Mme Angelique Gérard, attaché.

Art. 2.Est nommé membre suppléant de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales : 1° sur la proposition du premier président du Conseil d'Etat : M.Serge Bodart, conseiller d'état. 2° sur la proposition du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions : Mme Marie De Lombaert, attaché.3° sur la proposition du Ministre qui a le Milieu marin dans ses attributions : M.Geert Raeymaekers, attaché. 4° sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur : M.Frank Verduyn, attaché.

Mme Claudia Hildebrand, attaché.

Art. 3.L'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, modifié par les arrêtés des 28 septembre 2007, 17 septembre 2008 et 26 septembre 2011, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 28 décembre 2011 et cesse d'être en vigueur le 27 décembre 2015.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le Secrétaire d'Etat qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET