14 MAI 2009. - Arrêté royal portant désignation d'un commissaire du gouvernement du budget auprès de la plate-forme eHealth

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la fonction de commissaire du gouvernement du budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Secrétaire d'Etat au Budget auprès de la plate-forme eHealth;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. COENE, Jean-Pierre, Inspecteur des Finances, est désigné commissaire du gouvernement du Budget auprès de la plate-forme-eHealth.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Notre Ministre qui a dans ses attributions le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M WATHELET