14 MAI 2000. - Arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer, instituant un revenu garanti aux personnes âgées, notamment l'article 2, § 2, remplacé par la loi du 6 juillet 1973 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2000 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mars 2000;

Vu la délibération du Conseil des ministres le 22 mars 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées, remplacé par la loi du 20 juillet 1991 et modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1994, les nombres « 69.288 » et « 92.383 » sont remplacés respectivement par les nombres « 72.542 » et « 96.721 ».

Art. 2.Les dispositions de l'article 1er sont appliquées d'office : a) aux personnes qui, au 30 juin 2000 bénéficient du revenu garanti aux personnes âgées ou qui, en vertu de l'article 21, § 2 de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer précitée, ont conservé le bénéfice de la majoration de rente en cas d'octroi du revenu garanti aux personnes âgées;b) aux personnes dont le droit au revenu garanti aux personnes âgées a déjà été établi mais pas payé à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté;c) aux personnes dont le droit au revenu garanti aux personnes âgées doit encore être établi à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté par une décision administrative produisant ses effets à une date précédant celle de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires Sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE