14 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les ateliers protégés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les ateliers protégés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les ateliers protégés est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ».

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.La Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux est composée de trente membres effectifs et de trente membres suppléants ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de cette commission paritaire.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 15 janvier 1991, Moniteur belge du 23 janvier 1991.

Arrêté royal du 28 juin 1991, Moniteur belge du 11 juillet 1991.

Arrêté royal du 13 octobre 1998, Moniteur belge du 28 octobre 1998.