14 MAI 2000. - Arrêté royal portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale

RAPPORT AU ROI Sire, Les articles 8 et 16 de la nouvelle loi communale fixent respectivement le nombre de conseillers communaux et celui d'échevins en fonction du nombre d'habitants par commune.

Conformément à l'article 5 de la nouvelle loi communale, tel que remplacé par la loi du 14 mai 2000, le présent arrêté fixe, pour chaque commune, le nombre de conseillers communaux et d'échevins sur la base du chiffre de la population résultant du Registre national des personnes physiques au 1er janvier 1999.

Tel est le fondement légal et l'objet du projet d'arrêté royal que je soumets à la signature de Votre Majesté.

L'article 5, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, remplacé par la loi du 14 mai 2000, dispose en effet que la classification des communes est mise en rapport avec le chiffre de la population par le Roi lors de chaque renouvellement intégral des conseils communaux et que le nombre d'habitants à prendre en considération est le nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune concernée à la date du 1er janvier de l'année précédant celle du renouvellement ordinaire des conseils communaux.

Dans la mesure où l'article 5 de la nouvelle loi communale a été remplacé par la loi précitée du 14 mai 2000, et que, dorénavant, le nombre de conseillers communaux et d'échevins est déterminé sur la base du chiffre de la population résultant non plus du recensement décennal mais du Registre national des personnes physiques, l'arrêté en projet abroge l'article 1er de l'arrêté royal du 14 août 1992 portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale.

S'agissant des prochaines élections communales qui auront lieu le 8 octobre 2000, la détermination du nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune est établie en tenant compte du chiffre de la population résultant du Registre national des personnes physiques au 1er janvier 1999.

Les chiffres de la population ont été arrêtés par l'arrêté ministériel du 14 mai 2000 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 1999.

Le tableau annexé au présent projet d'arrêté détermine le nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune.

L'arrêté en projet est dépourvu de portée réglementaire : il s'agit en effet d'un acte administratif de nature déclarative constituant la mise en oeuvre d'une compétence absolument liée au regard des dispositions légales auxquelles il donne exécution.

Aux termes de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la consultation de sa section de législation n'est requise, s'agissant de projets d'arrêtés, que s'ils ont une portée réglementaire; l'arrêté en projet ne doit dès lors pas être soumis à l'avis motivé du Conseil d'Etat.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

14 MAI 2000. - Arrêté royal portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 5, alinéa 1er, remplacé par la loi du 14 mai 2000;

Vu les chiffres de la population établis par l'arrêté ministériel du 14 mai 2000 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les communes du Royaume sont classées et le nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'article 1er de l'arrêté royal du 14 août 1992 portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale;2° l'annexe au même arrêté, en tant qu'elle fixe le nombre des échevins et conseillers communaux.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A.DUQUESNE _______ Note * Les modifications de la classe, du nombre d'échevins et du nombre de membres du conseil par rapport à ceux fixés par l'arrêté royal du 14 août 1992 sont signalées par un astérisque.