14 MAI 2000. - Arrêté royal déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 1999

RAPPORT AU ROI Sire, Conformément à l'article 1erbis de la loi provinciale, tel que modifié par la loi du 14 mai 2000, le présent arrêté détermine le nombre de conseillers provinciaux à élire par province sur la base du chiffre de la population résultant du Registre national des personnes physiques au 1er janvier 1999.

Tel est le fondement légal et l'objet du projet d'arrêté royal que je soumets à la signature de Votre Majesté.

Le rapport qui doit exister entre le chiffre de la population de chaque province et le nombre de conseillers à élire est déterminé par l'article 1erbis de la loi provinciale.

La modification de la loi provinciale opérée par la loi précitée du 14 mai 2000 vise à déterminer le nombre de conseillers provinciaux à élire en fonction du chiffre de la population tel qu'il résulte non plus du recensement décennal mais du nombre d'habitants par province inscrits au Registre national des personnes physiques au 1er janvier de l'année précédant celle du renouvellement ordinaire des conseils provinciaux.

La détermination du nombre de sièges de conseiller par province doit dès lors être révisée tous les six ans.

S'agissant des prochaines élections provinciales qui auront lieu le 8 octobre 2000, le nombre de sièges de conseiller provinciaul est fixé en tenant compte des chiffres de la population résultant du Registre national des personnes physiques au 1er janvier 1999.

La province de Liège et celle de Brabant flamand se verront ainsi attribuer chacune, selon les chiffres de la population résultant du Registre national au 1er janvier 1999, 84 sièges, alors qu'aux dernières élections provinciales de 1994, ces provinces comptaient respectivement 80 et 75 sièges de conseiller.

L'arrêté en projet est dépourvu de portée réglementaire : il s'agit en effet d'un acte administratif de nature déclarative constituant la mise en oeuvre d'une compétence absolument liée au regard des dispositions légales auxquelles il donne exécution.

Aux termes de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la consultation de sa section de législation n'est requise, s'agissant de projets d'arrêtés, que s'ils ont une portée réglementaire; l'arrêté en projet ne doit dès lors pas être soumis à l'avis motivé du Conseil d'Etat.

Le tableau annexé au présent projet d'arrêté fixe le nombre de conseillers provinciaux à élire par province.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

14 MAI 2000. - Arrêté royal déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 1999 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi provinciale, notamment l'article 1erbis, inséré par la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer et modifié par la loi du 11 avril 1936, la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et la loi du 14 mai 2000;

Vu les chiffres de la population établis par l'arrêté ministériel du 14 mai 2000 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre de conseillers provinciaux à élire par province est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE