14 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 123, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 134, modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2001 et 8 avril 2003;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 19 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu l'avis n° 42.975/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2001 et 8 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 3, les mots « de l'article 5 de l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 » sont remplacés par les mots « de l'article 24 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et instaurant le statut OMNIO »;2° à l'alinéa 4, les mots « du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « du 1er avril 2007 précité »;3° à l'alinéa 5, les mots « article 5 de l'arrêté royal du 8 août 1997 précité, est inférieur au montant visé à l'article 1er, § 1er, » sont remplacés par les mots « article 24 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 précité, est inférieur au montant visé à l'article 17 »;4° à l'alinéa 6, les mots « article 5 de l'arrêté royal du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « article 24 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 » et les mots « visé à l'article 14, § 1er, 4° » sont remplacés par les mots « pour une personne qui cohabite avec une famille qui est à sa charge, visé à l'article 14, § 1er, 3° »;5° à l'alinéa 7, les mots « annexe I de l'arrêté du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « annexe III de l'arrêté royal du 1er avril 2007 »;6° à l'alinéa 8, les mots « de l'article 1er, §§ 1er, 3 et 4, de l'arrêté royal du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « des articles 17 à 22 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 »;7° à l'alinéa 9, les mots « à l'article 7 de l'arrêté royal du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « aux articles 6 à 9 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE