14 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 13, modifié par les lois des 15 avril 1965 et 27 mai 1997, et l'article 14, modifié par la loi du 13 juillet 1981 et les arrêtés royaux des 9 janvier 1992 et 22 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, notamment les articles 8, 9 et 10 et l'annexe V;

Considérant la Décision 2006/765/CE de la Commission du 6 novembre 2006 abrogeant certains actes d'application relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, notamment l'article 1er, point 2;

Vu l'avis 42.898/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 8, § 1er, 1°, et § 3, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, les mots « en cas d'abattage de nécessité » sont remplacés par les mots « en cas d'abattage d'urgence en dehors de l'abattoir ».

Art. 2.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « Les viandes d'animaux abattus par nécessité » sont remplacés par les mots « Les viandes d'animaux abattus d'urgence en dehors de l'abattoir ».

Art. 3.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots « Les viandes issues de bovins âgés de plus de 24 mois abattus pour cause de nécessité » sont remplacés par les mots « Les viandes issues de bovins âgés de plus de 24 mois abattus d'urgence en dehors de l'abattoir ».

Art. 4.A l'annexe V, II, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1 est supprimé;2° au point 2 les mots « Viandes d'animaux abattus pour cause de nécessité et reconnues propres à la consommation humaine : » sont remplacés par les mots « Viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage d'urgence en dehors de l'abattoir et reconnues propres à la consommation humaine : ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE