14 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 7, § 2, modifié par la loi du 25 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, notamment l'article 6, § 2, modifié par les arrêtés royaux du 30 mars 1993, 15 janvier 1999, 17 mars 1999 et 14 juillet 2000;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 23 novembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2000;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres le 26 janvier 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 31.333/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, modifié par les arrêtés royaux du 30 janvier 1993, 15 janvier 1999, 17 mars 1999 et 14 juillet 2000 est complété comme suit : « 12° la partie de la pension qui correspond au montant de la rente alimentaire payée au conjoint ou l'ex-conjoint par le handicapé séparé de corps, séparé de fait ou divorcé qui jouit d'une pension lorsque l'obligation de payer la rente alimentaire est fixée par décision judiciaire. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE